Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 807

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société Pharmacie Le Grand-Laurenties PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR dit et jugé que le licenciement de M. Y...

deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour la banque CIC Est Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement du conseil de prud'hommes de Longwy du 27 novembre 2017 en ce qu'il avait dit et jugé que le licenciement opéré à l'encontre de M. K... était sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné la Banque CIC Est, prise en la personne de son représentant légal, à verser à M. K...

Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société Prosegur sécurité humaine IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société Proségur sécurité humaine à verser au salarié les sommes de 4 017,39 euros et 401,73 euros à titre de préavis et congés payés afférents, 2 176,08 euros à titre d'indemnité de licenciement, 20 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 2 000 euros au titre des frais irrépétibles, d'AVOIR condamné l'employeur à rembourser à l'organisme intéressé les indemnités de chômage versées au salarié du jour de son licenciement à celui de l'arrêt, dans la limite de six mois, et enfin, d'AVOIR condamné la société Proségur sécurité humaine aux dépens de première instance et d'appel…

Le jugement de première instance sera infirmé sur ce point. » ; ALORS QUE l'article R. 3262-7 du code du travail subordonne l'obtention du titre-restaurant à la condition que le repas du salarié soit « compris dans son horaire de travail journalier » de sorte que le salarié n'a pas droit à un titre restaurant pour les journées non travaillées, quelle qu'en soit la cause ; qu'en accordant au salarié un rappel de salaires sur titres-restaurants pour une période où il n'avait pas travaillé, au prétexte inopérant que l'absence de travail effectif résultait du manquement de son employeur à son obligation de fourniture de travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé. SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement pour motif économique de M. G...

Selon Monsieur Q..., votre comportement caractérisait votre volonté de le déstabiliser tout en dégradant ses conditions de travail. Monsieur Q... fait également état de différents faits ayant conduit à une dégradation de sa santé mentale et liés principalement à la non prise en compte de ses difficultés d'ordre personnel. A titre d'exemple, en décembre 2012, Monsieur Q... a été absent pour cause d'hospitalisation de son enfant et vous en a informé par courriel. Pour toute réponse, vous lui avez fait part, par courriel, du retard dans son travail, sans lui demander de nouvelles de son fils. Au retour de Monsieur Q..., vous lui avez indiqué que son absence avait été une tentative pour « planter » la mutuelle. Toujours à titre d'exemple, en janvier 2013, suite à ses difficultés d'ordre personnel, Monsieur Q...

; en l'espèce, M. Q... fournit des attestations de formation démontrant que suite à son licenciement, il a notamment suivi une formation pour l'utilisation de grues auxiliaires chargement véhicules, un renouvellement CACES et une formation d'aide à la livraison pour ne retrouver un emploi qu'en octobre 2014 ; dès lors le salarié démontre que l'absence de formation lui a causé un préjudice pour la recherche d'un nouvel emploi ; en conséquence, il y a lieu de condamner la société Lidl au paiement de la somme de 4.000 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation de formation ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE, vu l'article L. 6312-1 du code du travail selon lequel « l'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par Me Balat, avocat aux Conseils, pour M. C... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. C...

mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Fruits légumes fleurs Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société Fruits Légumes Fleurs à payer à Mme K...

du contrat de travail entre les parties et commandait la nécessité du départ immédiat de M. M... de la société ; ALORS QUE la faute grave de nature à justifier la rupture du contrat de travail est définie comme celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que, pour infirmer le jugement ayant déclaré le licenciement de M. M...

rapporteur empêché, en son audience publique du trente septembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour la société Alimentairement Votre 001 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir jugé le licenciement de M. C...

La remise d'un exemplaire de la convention de rupture au salarié étant nécessaire à la fois pour que chacune des parties puisse demander l'homologation de la convention, dans les conditions prévues par l'article L. 1237-14 du code du travail, et pour garantir le libre consentement du salarié, en lui permettant d'exercer ensuite son droit de rétractation en connaissance de cause, il s'ensuit qu'à défaut d'une telle remise, la convention de rupture est nulle. En cas de contestation, il appartient à celui qui invoque cette remise d'en rapporter la preuve

SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir jugé que le centre Fresnoy Mackellerie avait méconnu son obligation de reclassement et, en conséquence, d'avoir fixé la créance de Mme U... à inscrire au passif du plan de redressement du centre social aux sommes de 24 000 € à titre de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de 4 698,20 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; AUX MOTIFS QU'« alors qu'il ressort du procès-verbal de consultation des délégués du personnel du 19 février 2015, que lors de cette réunion, M. O...