Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 754

En complément de ce premier contrat, Mme [C] a été engagée à compter du 1er février 2005 en qualité de préparatrice, typo, classification technicienne dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel (18.75 heures par semaine). Les relations contractuelles étaient soumises à la convention collective de l'édition. Mme [C] a été absente de l'entreprise pour cause de maladie du 4 juillet au 26 août 2013 puis du 5 au 26 septembre 2013 pour cause de congés payés et du 27 septembre 2013 au 31 mars 2015 pour cause de maladie.

intervenues en référé, à défaut 50 000 de dommages et intérêts pour préjudice résultant de la nullité de la clause de non concurrence, 30 000 euros à titre de dommages et interêts pour procédure vexatoire, 25 000 euros à titre de dommages et interêts pour préjudice moral, 108 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul ou sans cause réelle ni sérieuse, et dommages et intérêts pour préjudice moral de la dégradation de ses conditions de vie, 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - les intérêts au taux légal à compter de la saisine du conseil avec capitalisation.

condamné la SAS Keyence France prise en la personne de son représentant légal aux entiers dépens. Le 22 décembre 2017, la SAS Keyence interjetait appel de cette décision. Par arrêt du 21 mars 2019, la cour d'appel de Caen infirmait le jugement, concluait à l'incompétence du conseil de prud'hommes de Caen au profit de celui de Nanterre et renvoyait la cause et les parties devant la cour d'appel de Versailles. Vu les conclusions de l'appelante, la SAS Keyence, notifiées le 18 février 2020, soutenues à l'audience par son avocat, auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé et par lesquelles il est demandé à la cour d'appel de : - dire et juger l'appel partiel de la SAS Keyence aussi bien fondé que recevable.

Estimant avoir été victime de harcèlement moral et contestant son licenciement, par requête du 16 avril 2016, la salariée saisissait le conseil de prud'hommes de Montpellier en paiement de dommages et intérêts lequel, par jugement du 9 décembre 2016, condamnait l'employeur à lui payer les sommes suivantes: -50 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, -4 406 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 440,60€ pour les congés payés y afférents, -950 € au titre de ses frais de procédure, et ordonnait la délivrance des documents de fin de contrats sous astreinte de 30 € par jour de retard Par déclaration reçue au greffe le 20 décembre 2016, l'employeur relevait appel de cette décision.

actuellement en votre possession (.../...) Contestant notamment son licenciement, par requête du 5 novembre 2014, le salarié saisissait le conseil de prud'hommes de Narbonne, lequel, par jugement de départage du 17 novembre 2016 condamnait l'employeur à lui payer les sommes suivantes: -33 101,30 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, -3 310,13 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement vexatoire, -9 268,36 € à titre d'indemnité de licenciement, -13 240,52 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre la somme de 1 324,05 € pour les congés payés y afférents, -2 000 € au titre de ses frais de procédure Par déclaration au greffe en date du 18 décembre 2016, l'employeur relevait appel de ce jugement.

de condamner solidairement la société Efficien'tt et la société Perraud au paiement d'une indemnité de requalification ; - de juger que la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement nul et de condamner solidairement la société Efficien'tt et la société Perraud au paiement de diverses sommes, à titre subsidiaire de juger que la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de condamner solidairement la société Efficien'tt et la société Perraud au paiement de diverses sommes ; - de condamner la société Efficien'tt et la société Perraud solidairement aux dépens.

[Y] à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé au 10 novembre 2015, et l'a mis à pied à titre conservatoire. Le 10 novembre 2015, M. [Y] a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de la société Clarins afin qu'elle produise les effets d'un licenciement nul et subsidiairement sans cause réelle et sérieuse. Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 17 novembre 2015, la société Clarins a adressé à M. [Y] une lettre de licenciement pour faute grave aux motifs suivants : 1/ « agissements et propos inadmissibles vis-à-vis d'[F] [K] '' ; 2/ « propos déplacés tenus avec d'autres collaborateurs: propos dénigrants, sexistes, misogynes, menaces et intimidations, épanchement régulier sur votre vie privée ''.

aux dépens. Par conclusions déposées sur le RPVA le 25 juin 2020 , Madame [Z] [Y] demande à la cour de : - DIRE ET JUGER Madame [Z] [Y] recevable et bien fondée en son appel ; En conséquence, - INFIRMER le jugement entrepris en l'ensemble de ses dispositions EMENDANT et STATUANT A NOUVEAU - DIRE ET JUGER le licenciement de Madame [Z] [Y] sans cause réelle et sérieuse ; - CONDAMNER le CEA au paiement d'une somme de 150.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - CONDAMNER le CEA au paiement d'une somme de 20.000 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral ; - CONDAMNER le CEA au paiement d'une somme de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; - CONDAMNER le CEA aux entiers dépens, outre la remise d'un certificat de…

Mme [Y] a fait l'objet d'un licenciement disciplinaire qui lui a été notifié par lettre du 9 novembre 2015 lui reprochant la transmission de rapports d'activité contenant des informations mensongères et une absence injustifiée le 8 septembre 2015.

Par ailleurs, il demande de confirmer le jugement en ce qu'il a condamné la société à lui verser 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et de la condamner à lui verser 5 000 euros au titre du même article. Par conclusions récapitulatives du 22 septembre 2020, auxquelles il convient de se reporter en ce qui concerne ses moyens, la société CIFD, demande à la cour de constater que le licenciement de Monsieur [B] repose sur une cause réelle et sérieuse, la régularité de la procédure de licenciement, ainsi que l'absence de caractère vexatoire de sa mise en 'uvre. En conséquence, la société demande d'infirmer le jugement et de débouter Monsieur [B] de l'intégralité de ses demandes.

Le 5 juillet 2016, monsieur [N] a été élu délégué du personnel suppléant. Le 22 août 2016, monsieur [N] a pris acte de la rupture de son contrat de travail. A la date de la rupture, le salaire annuel brut de monsieur [N] s'élevait à 48.000 Euros. Le 23 septembre 2016, monsieur [N] a saisi le Conseil de Prud'hommes de Paris afin que la prise d'acte soit requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse et en paiement de diverses sommes. Par jugement du 28 décembre 2017, le Conseil de Prud'hommes a requalifié la prise d'acte de la rupture en démission, débouté monsieur [N] de l'ensemble de ses demandes et l'a condamné à payer à la société OCEANE CONSULTING 12.000 Euros au titre du préavis non effectué. Le 5 février 2018, monsieur [N] a interjeté appel de cette décision.

15 décembre 1987, dite Syntec, s'appliquait à la relation contractuelle qui liait les parties ; - prononcé la résiliation judiciaire du contrat liant les parties aux torts exclusifs de la société Ipsilon, venant aux droits de la société Brema-Loyer, avec effet au 25 juin 2014 ; - dit que cette résiliation produit les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; - condamné en conséquence la société Ipsilon, venant aux droits de la société Brema-Loyer, à verser à Madame [F] les sommes suivantes: - 13 380 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et 1 338 euros au titre des congés payés afférents ; - 14 684,53 euros à titre de complément de salaire pour la période allant de février 2013 à septembre 2014 dû au titre des arrêts maladie ; - 10 269,83 euros au titre du complément de…