Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 739

[V] a saisi le conseil de prud'hommes de Poissy en contestation de son licenciement, par requête reçue au greffe le 7 janvier 2017. La décision contestée Par jugement contradictoire rendu le 19 décembre 2017, la section encadrement du conseil de prud'hommes de Poissy a : - requalifié le licenciement pour faute grave de M. [V] par la SAS Sodico Expansion en licenciement pour cause réelle et sérieuse, - condamné la Sodico Expansion à verser à M.

Exposant, d'une part, que son contrat à durée déterminée n'avait pas été renouvelé à compter du mois de janvier 2015, de sorte qu'il s'était transformé en contrat à durée indéterminée, d'autre part, qu'elle travaillait à temps plein et non à temps partiel, enfin, que sa prise d'acte de la rupture de son contrat de travail devait être analysée en licenciement sans cause réelle et sérieuse, Mme N... T...

Condamner la CPAM au paiement d'une indemnité de 100 000 euros en réparation de son licenciement nul. - Ordonner à la CPAM la remise de fiches de paie conformes au reclassement ordonné, avec régularisation auprès des organismes sociaux, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la notification de l'arrêt à intervenir. 2 - Subsidiairement : - Juger son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse aux motifs que la procédure conventionnelle n'a pas été respectée, que les faits sont prescrits et que ces faits sont inexistants, - Condamner la CPAM à lui verser les sommes suivantes : 100 000 euros pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, 6 702,87 euros au titre de son préavis, 25 113,42 euros au titre de son indemnité légale de licenciement.

Il occupait le poste de responsable process/industrialisation suivant avenant du 15 octobre 2007, sa rémunération étant portée à 3 500 euros brut, hors congés d'ancienneté, puis à 4 200 euros le 9 juin 2011. Il a été licencié pour inaptitude le 29 mars 2013. Il a saisi le conseil de prud'hommes pour contester son licenciement et obtenir versement des sommes suivantes : -80 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, -80 000 euros au titre du harcèlement moral, -30 000 euros pour discrimination, -22 978 euros à titre d'indemnité spéciale de licenciement, -2 250 euros au titre de la prime 2011. Par jugement du 19 septembre 2014, notifié à M. [I] le 24 septembre 2014, le conseil de prud'hommes de Fréjus a débouté M.

à durée déterminée à temps partiel renouvelés à chaque début d'année scolaire. Mme J... a saisi le conseil des prud'hommes de Montpellier le 10 décembre 2015 pour demander la requalification de ces contrats en contrat à durée indéterminée à temps complet, et réclamer des rappels de salaires ainsi que les indemnités liées à un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour statue sur l'appel principal de la société ETP Duclaux et l'appel incident de Mme J...

helpdesk au sein de la direction des systèmes d'information de Pôle-Emploi. Il conclut à l'infirmation du jugement en ce qu'il a rejeté sa demande de dommages-intérêts en raison du préjudice subi du fait de la non-application du statut conventionnel Pôle-Emploi.

C'est le jugement dont le salarié a régulièrement interjeté appel. MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Vu les conclusions de Monsieur [D] [T] régulièrement notifiées et déposées au RPVA le 26 mars 2020 et dans lesquelles il demande à la cour d'infirmer le jugement, statuant à nouveau dire que la prise d'acte de la rupture est justifiée et qu'elle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, condamner la société intimée à lui payer les sommes de 470,22€ au titre du rappel de salaires, 65000€ à titre à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 10148,73€ au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 1014,88€ au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, 19893,43€ au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, 5000€ au…

dire que les faits reprochés dans le cadre de la procédure de licenciement pour faute grave sont prescrits. -dire que la SAS POLYCLINIQUE [5] n'a pas respecté un délai restreint entre la connaissance des faits et l'engagement des poursuites disciplinaires et entre la tenue de l'entretien préalable et la notification du licenciement pour faute grave.

des mesures indemnitaires et de reclassement au bénéfice des salariés du groupe Alitalia dans le plan de sauvegarde de l'emploi et pour nullité du plan de sauvegarde de l'emploi, outre rappel de salaire sur préavis. Par jugement du 26 avril 2013, le conseil de prud'hommes de Paris, statuant en formation de départage, a prononcé la mise hors de cause des sociétés Air France et Air France-KLM, et débouté les salariés de leurs demandes. M. Y... a interjeté appel du jugement par acte du 4 juin 2013. Par ordonnance du 5 mars 2019, la cour a constaté le désistement partiel de l'appelant à l'encontre des sociétés Air France et Air France-KLM.

exclusion des mesures indemnitaires et de reclassement au bénéfice des salariés du groupe Alitalia dans le plan de sauvegarde de l'emploi et pour nullité du plan de sauvegarde de l'emploi, outre rappel de salaire sur préavis. Par jugement du 26 avril 2013, le conseil de prud'hommes de Paris, statuant en formation de départage, a prononcé la mise hors de cause des sociétés Air France et Air France-KLM, et débouté les salariés de leurs demandes. Mme [W] a interjeté appel du jugement par acte du 4 juin 2013. Par ordonnance du 5 mars 2019, la cour a constaté le désistement partiel de l'appelant à l'encontre des sociétés Air France et Air France-KLM.

exclusion des mesures indemnitaires et de reclassement au bénéfice des salariés du groupe Alitalia dans le plan de sauvegarde de l'emploi et pour nullité du plan de sauvegarde de l'emploi, outre rappel de salaire sur préavis. Par jugement du 26 avril 2013, le conseil de prud'hommes de Paris, statuant en formation de départage, a prononcé la mise hors de cause des sociétés Air France et Air France-KLM, et débouté les salariés de leurs demandes. Mme [F] a interjeté appel du jugement par acte du 4 juin 2013. Par ordonnance du 5 mars 2019, la cour a constaté le désistement partiel de l'appelant à l'encontre des sociétés Air France et Air France-KLM.

exclusion des mesures indemnitaires et de reclassement au bénéfice des salariés du groupe Alitalia dans le plan de sauvegarde de l'emploi et pour nullité du plan de sauvegarde de l'emploi, outre rappel de salaire sur préavis. Par jugement du 26 avril 2013, le conseil de prud'hommes de Paris, statuant en formation de départage, a prononcé la mise hors de cause des sociétés Air France et Air France-KLM, et débouté les salariés de leurs demandes. Mme [D] a interjeté appel du jugement par acte du 4 juin 2013. Par ordonnance du 5 mars 2019, la cour a constaté le désistement partiel de l'appelant à l'encontre des sociétés Air France et Air France-KLM.