Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 738

ordonné pour une bonne administration de la justice, la jonction des instances portant les numéros RG F 16/00890 et 16/00891 sous le seul numéro RG 16/00890 - requalifé le contrat de co-gérance non salariée de Monsieur [C] [V] et Madame [O] [V] en contrats individuels de travail à durée indéterminée, - dit que la rupture du contrat de Monsieur [C] [V] et Madame [O] [V], notifiée le 24 juin 2016, est sans cause réelle et sérieuse, - condamné la SAS DISTRIBUTION CASINO FRANCE à payer les sommes suivantes : A Monsieur [C] [V] : - 64297,00 € (soixante-quatre mille deux cent quatre-vingt-dix-sept euros) à titre d'heures supplémentaires, - 6429,70 € (six mille quatre cent vingt-neuf euros et soixante-dix centimes) à titre de congés payés sur heures supplémentaires, - 1336,95 € (mille trois cent trente-six euros et…

en date du 7 juin 2016. Le 3 mars 2017, [H] [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Grenoble d'une contestation de son licenciement et de demandes indemnitaires afférentes. Suivant jugement en date du 4 mai 2018, dont appel, le conseil de prud'hommes de Grenoble ' section industrie ' a : ' DIT que le licenciement de [H] [I] était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; ' CONDAMNÉ la SA SOITEC à verser à [H] [I] les sommes de : - 25 000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - 2 500 € à titre de dommages-intérêts pour non-respect des préconisations du médecin ; - 1 200 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; ' ORDONNÉ à la SA SOITEC, en application de l'article L.

à un entretien préalable à un licenciement, fixé au 18 avril. Le 24 avril 2014, M. B... a été licencié pour insuffisance professionnelle. Il a saisi le 2 juillet 2014 le conseil de prud'hommes de Bobigny qui, dans un jugement du 10 janvier 2018, a dit qu'il n'avait pas le statut de cadre dirigeant, que le licenciement était dépourvu d'une cause réelle et sérieuse, que la SAS Valeo Vision n'avait pas recueilli son autorisation pour réduire ses jours de congés et RTT les jours de fermeture de l'entreprise; a condamné l'employeur au paiement de 191.000 euros d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 572,19 euros à titre de rappel d'indemnité compensatrice d'un jour de congé pour ancienneté, 1.144,39 euros à titre de rappel d'indemnité compensatrice de 2 jours de RTT, 1.500 euros au titre de…

MOTIFS Sur la prise d'acte Il résulte des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail, pris ensemble, que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement grave de l'employeur qui empêche la poursuite du contrat de travail. La prise d'acte produit, soit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ou nul selon les circonstances, si les faits invoqués la justifient, soit, dans le cas contraire, ceux d'une démission. La prise d'acte de rupture aux torts de l'employeur d'un salarié protégé doit être requalifiée en licenciement nul, dès lors que les manquements invoqués sont établis, étant rappelé qu'aucun changement de ses conditions de travail ne peut être imposé à un salarié protégé.

Dire son licenciement dépourvu de motif réel et sérieux et constitutif d'un licenciement abusif et vexatoire; - Condamner la SA CEVA SANTE ANIMALE à lui verser les sommes suivantes : * 10 282.37 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, * 4 112.95 € à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, * 240 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 35 000 € à titre de provision à valoir sur les remboursements de frais professionnels, *10 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - Débouter la SA CEVA SANTE ANIMALE de l'ensemble de ses demandes - Dire les dépens éventuels à la charge de la SA CEVA SANTE ANIMALE.

Le 5 juillet 2016, la salariée adhérait au congé de reclassement pour une durée de 12 mois. Le 12 avril 2017, Mme [E] [F] saisissait le conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise en contestation du motif économique de son licenciement. Vu le jugement du 21 décembre 2018 rendu en formation paritaire par le conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise qui a : - dit que le licenciement de Mme [E] [F] repose sur une cause réelle et sérieuse ; - débouté Mme [E] [F] de l'intégralité de ses demandes ; - reçu l'entreprise Campus Veolia Environnement SAS en sa demande reconventionnelle et condamné Mme [E] [F] à lui verser la somme de 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile; - mis les éventuels dépens à la charge de Mme [E] [F]. Vu l'appel interjeté par Mme [E] [F] le 25 janvier 2019.

La salariée adhérait au congé de reclassement. Le 12 avril 2017, Mme [Y] saisissait le conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise en contestation du motif économique de son licenciement. Vu le jugement du 21 décembre 2018 rendu en formation paritaire par le conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise qui a : -dit que le licenciement de Mme [I] [Y] épouse [U] repose sur une cause réelle et sérieuse ; - débouté Mme [I] [Y] épouse [U] de l'intégralité de ses demandes ; - reçu l'entreprise Campus Veolia Environnement SAS en sa demande reconventionnelle et condamné Mme [I] [Y] épouse [U] à lui verser la somme de 100,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile; - mis les éventuels dépens à la charge de Mme [I] [Y] épouse [U]. Vu l'appel interjeté par Mme [I] [Y] le 25 janvier 2019.

Son contrat prenait donc fin le 30 novembre 2016 et elle percevait une prime à la création d'entreprise. Le 12 avril 2017, Mme [F] [Y] épouse [K] saisissait le conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise en contestation du motif économique de son licenciement. Vu le jugement du 21 décembre 2018 rendu en formation paritaire par le conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise qui a : -dit que le licenciement de Mme [F] [Y] épouse [K] repose sur une cause réelle et sérieuse ; - débouté Mme [F] [Y] épouse [K] de l'intégralité de ses demandes ; - reçu l'entreprise Campus Veolia Environnement SAS en sa demande reconventionnelle et condamné Mme [F] [Y] épouse [K] à lui verser la somme de 100,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile; - mis les éventuels dépens à la charge de Mme [F] [Y] épouse [K].

Le 27 mai 2016, la salariée adhérait au congé de reclassement pour une durée de 15 mois. Le 12 avril 2017, Mme [V] [N] épouse [D] saisissait le conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise en contestation du motif économique de son licenciement. Vu le jugement du 21 décembre 2018 rendu en formation paritaire par le conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise qui a : -dit que le licenciement de Mme [V] [N] épouse [D] repose sur une cause réelle et sérieuse ; - débouté Mme [V] [N] épouse [D] de l'intégralité de ses demandes ; - reçu l'entreprise Campus Veolia Environnement SAS en sa demande reconventionnelle et condamné Mme [V] [N] épouse [D] à lui verser la somme de 100,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile; - mis les éventuels dépens à la charge de Mme [V] [N] épouse [D].

[D] [I], notifiées le 13 septembre 2019, soutenues à l'audience par son avocat auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé et par lesquelles il est demandé à la cour d'appel de : - confirmer le jugement en ce qu'il a débouté la SAS Campus Veolia Environnement de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile; Le réformant pour le surplus : - dire et juger que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; En conséquence : - condamner la société Campus Veolia Environnement à lui verser la somme de 100 000 euros net à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - condamner la société Campus Veolia Environnement à lui verser la somme de 2 000 euros net au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - assortir les condamnations des…

[C], notifiées le 13 septembre 2019, soutenues à l'audience par son avocat auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé et par lesquelles il est demandé à la cour d'appel de : - confirmer le jugement en ce qu'il a débouté la SAS Campus Veolia Environnement de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile; Le réformant pour le surplus : - dire et juger que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; En conséquence : - condamner la société Campus Veolia Environnement à lui verser la somme de 132 000 euros net à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - condamner la société Campus Veolia Environnement à lui verser la somme de 2 000 euros net au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - assortir les condamnations des…

Convoqué par lettre du même jour, à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 21 mars 2016, reporté au 24 mars suivant, convocation assortie d'une mise à pied conservatoire, M. [L] a été licencié par lettre en date du 19 avril 2016 énonçant une faute grave. Contestant le bien fondé de son licenciement, M.