Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 737

Par jugement du 1er avril 2015, le tribunal de commerce de Créteil a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société, laquelle a été convertie en liquidation judiciaire par jugement du 25 mai 2016, M. T... étant désigné en qualité de liquidateur. 4. Celui-ci a interjeté, le 9 juin 2016, appel du jugement du conseil de prud'hommes du 9 mai 2016 qui a notamment jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse et fixé la créance à la somme de 57 435 euros de ce chef. 5. Il a exécuté le 21 octobre 2016 cette condamnation. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi additionnel, qui est préalable Enoncé du moyen 6.

a été engagé en qualité de technicien système et méthodes par l'Union départementale des associations familiales des Bouches-du-Rhône (l'UDAF 13) à compter du 1er février 2002 et occupait en dernier lieu l'emploi de responsable de service. 2. Il a été licencié pour faute grave le 30 juin 2014 et a saisi la juridiction prud'homale d'une demande au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première, deuxième, troisième branches, ci-après annexé 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le moyen, pris en sa quatrième branche Enoncé du moyen 4.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le second moyen, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de condamner l'employeur à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse Enoncé du moyen 5.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 7.

431-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 juin 2019), M Y..., invoquant l'existence d'une promesse d'embauche par la société Fiduciaire Cadeco, a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Examen des moyens Sur le pourvoi incident, dont l'examen est préalable Enoncé du moyen 2.

; que cette dernière ayant été licenciée pour inaptitude par courrier du 27 février 2015, c'est à cette date que doit être prononcée la résiliation judiciaire du contrat, sans qu'il y ait lieu de se prononcer sur le non-respect des dispositions de l'article L. 1226-12 relatives à la procédure applicable en matière de licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle ; que cette résiliation judiciaire produit les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, de sorte que Mme V...

; que, dès lors, en retenant, pour prononcer la nullité de la transaction conclue par les parties, qu'il résultait des éléments produits que des difficultés de pointage avaient été soulevées par le salarié avant son licenciement et par courrier de l'inspection du travail et en conclure que "l'attribution au salarié d'une somme inférieure à celle à laquelle il aurait pu prétendre au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et aux jours de congés payés non pris, ne peut en toute hypothèse constituer de la part de l'employeur les concessions réelles et appréciables subordonnant la validité de l'accord transactionnel", ce qui revenait à apprécier le bien-fondé du motif invoqué dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a violé les articles 2044 et 2052 du code civil, dans leur rédaction…

[J] [S] a été convoqué à un entretien préalable à son éventuel licenciement économique. Le 5 décembre 2017 M. [J] [S] a adhéré au CSP qui lui avait été proposé lors de l'entretien préalable de sorte que son contrat de travail s'est trouvé rompu le 20 décembre 2017. Contestant le motif économique de son licenciement, M. [J] [S] a saisi le conseil de prud'hommes de Besançon aux fins de le voir requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse et entendre condamné son ex-employeur à lui payer diverses sommes à ce titre. Par jugement contradictoire rendu le 6 mars 2019 le conseil de prud'hommes de Besançon a débouté M. [J] [S] de ses prétentions. Par déclaration reçue le 8 avril 2019 M. [J] [S] a relevé appel du jugement. Dans ses dernières écritures déposées le 13 novembre 2019 M.

« CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il fixe au 1er juin 2014 la date de prise d'effet de la résiliation judiciaire, rejette la demande en paiement de salaires pour la période postérieure à cette date, condamne la société Agence de sécurité et d'intervention à payer à M. H...

de : - réformer le jugement entrepris en toutes ses dispositions Et statuant à nouveau, 1. Sur le licenciement de Monsieur [G] A titre principal, - constater que les faits à l'origine du licenciement relèvent de la vie personnelle du salarié, et ne pouvaient justifier un licenciement disciplinaire - dire que le licenciement est ainsi dépourvu de cause réelle et sérieuse A titre subsidiaire - constater que les faits reprochés à Monsieur [G] ne constituent pas une faute grave - dire que le licenciement est ainsi dépourvu de cause réelle et sérieuse En tout état de cause, - dire que le motif exact du licenciement de Monsieur [G] est un motif économique - requalifier le licenciement de Monsieur [G] en licenciement pour motif économique En conséquence, - condamner la société Areva TA à lui payer les sommes…

d'une action de formation, de bilan de compétences ou de validation des acquis de l'expérience.» Contestant son licenciement, M. L... O... a saisi le 19 février 2014 le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence, section industrie, lequel, par jugement de départage rendu le 30novembre 2017, a : dit que le licenciement est fondé sur une cause réelle et sérieuse ; débouté le salarié de l'intégralité de ses demandes ; condamné le salarié à payer à l'employeur la somme de 1200€ au titre des frais irrépétibles ; dit n'y avoir lieu à ordonner l'exécution provisoire ; condamné le salarié aux dépens. Cette décision a été notifiée le 1er décembre 2017 à M. L... O... qui en a interjeté appel suivant déclaration du 7 décembre 2017.

Représentée par Me Philippe BODIN, Avocat au Barreau de RENNES INTIMÉ et appelant à titre incident : Monsieur F... X... né le [...] à LIEVIN (62) demeurant [...] [...] Représenté par Me Bruno LOUVEL de la SELARL PHENIX, Avocat au Barreau de RENNES .../... AUTRE INTIMÉ, de la cause Le Syndicat UNION DÉPARTEMENTALE CGT-FO DU MORBIHAN pris en la personne de son Secrétaire en exercice et ayant son siège : [...] [...] ayant M. Q... S..., Défenseur syndical CGT-FO du Morbihan, suivant pouvoir, pour représentant constitué =+=+=+=+=+=+=+=+=+=+=+=+=+=+=+=+= M. F... X...