Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 740

exclusion des mesures indemnitaires et de reclassement au bénéfice des salariés du groupe Alitalia dans le plan de sauvegarde de l'emploi et pour nullité du plan de sauvegarde de l'emploi, outre rappel de salaire sur préavis. Par jugement du 26 avril 2013, le conseil de prud'hommes de Paris, statuant en formation de départage, a prononcé la mise hors de cause des sociétés Air France et Air France-KLM, et débouté les salariés de leurs demandes. Mme [Y] a interjeté appel du jugement par acte du 4 juin 2013. Par ordonnance du 5 mars 2019, la cour a constaté le désistement partiel de l'appelant à l'encontre des sociétés Air France et Air France-KLM.

exclusion des mesures indemnitaires et de reclassement au bénéfice des salariés du groupe Alitalia dans le plan de sauvegarde de l'emploi et pour nullité du plan de sauvegarde de l'emploi, outre rappel de salaire sur préavis. Par jugement du 26 avril 2013, le conseil de prud'hommes de Paris, statuant en formation de départage, a prononcé la mise hors de cause des sociétés Air France et Air France-KLM, et débouté les salariés de leurs demandes. Mme [Y] a interjeté appel du jugement par acte du 4 juin 2013. Par ordonnance du 5 mars 2019, la cour a constaté le désistement partiel de l'appelant à l'encontre des sociétés Air France et Air France-KLM.

Saint Georges. La cour d'appel de Caen a confirmé la décision par arrêt du 28 octobre 2016. Par jugement du 14 mai 2018 le conseil de prud'hommes de Villeneuve Saint Georges a : Dit que le licenciement pour inaptitude prononcé par la société Hop! Brit Air, prise en la personne de son représentant légal, à l'encontre de M.[M] repose sur une cause réelle et sérieuse ; Dit que la société Hop! Brit Air a bien versé les cotisations retraite complémentaire de M.[M] de mars 2013 à juillet 2014 ; Débouté M.[M] de l'ensemble de ses demandes ; Débouté la société Hop! Brit Air de sa demande de remboursement de la somme correspondant à la part salariale des cotisations de retraite versées pour son affiliation au régime général de retraite complémentaire ; Débouté M.[M] et la société Hop!

2009, prononcé la résiliation du contrat de travail et condamné la Chambre des notaires au paiement des sommes suivantes : -21 127,30 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, -11 410,56 euros à titre d'indemnité de préavis, outre 1.141,06 euros à titre de congés payés y afférents, -50 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, -1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. La Chambre des notaires a interjeté appel de cette décision par déclaration de son conseil transmise au greffe de la Cour d'appel de Paris le 21 mai 2018. L'affaire a été plaidée à l'audience du 2 juin 2020, et mise en délibéré jusqu'au 16 sepetmbre 2020.

et la condamnation de son employeur au paiement d'une indemnité pour travail dissimulé et de l'indemnité pour le repos compensateur non pris. Le 30 juin 2016, Monsieur [B] a pris acte de la rupture de son contrat de travail au motif qu' « un certain nombre de graves manquements contractuels qui vous sont imputables et qui relèvent en tout état de cause de votre responsabilité exclusive, me contraignent aujourd'hui à vous notifier la prise d'acte de la rupture de mon contrat de travail. C'est ainsi que vous avez notamment manqué à vos obligations les plus élémentaires en ne réglant pas mes nombreuses heures supplémentaires, et ce en violation des dispositions légales prévues en matière de durée du travail.

de ses demandes et l'a condamné aux dépens. Monsieur K... a relevé appel de cette décision. Par ses dernières conclusions récapitulatives auxquelles il convient de se reporter en ce qui concerne ses moyens,Monsieur K... demande à la Cour d'infirmer le jugement considérant que son licenciement a été pris en violation du règlement intérieur de la société et qu'il est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; à titre subsidiaire il fait valoir qu'il a été licencié en réaction aux réclamations qu'il a faites tendant au paiement de salaire et de l'indemnité compensatrice de congés payés, à son refus de participer aux méthodes de management habituelles de la société.

A titre d'exemple, votre supérieur hiérarchique vous a demandé de travailler de manière plus professionnelle avec vos collègues suite aux échanges que vous aviez eus avec Madame [V] [S]. En effet, au lieu d'engager une discussion constructive avec cette derníère et de travailler en équipe, vous avez adopté une posture négative dans votre communication en remettant en cause ses capacités professionnelles, ce qui n'a fait que retarder la fourniture des informations demandées jusqu'à l'intervention de votre responsable. Plusieurs autres collaborateurs nous ont informés des difficultés qu'ils rencontraient pour communiquer avec vous de façon constructive.

Le lendemain elle a transmis un nouveau courrier de rétractation de sa démission mais l'employeur n'a pas voulu la réintégrer. Madame O... a saisi le conseil de prud'hommes. Par jugement du 25 janvier 2018, le conseil de prud'hommes de Paris a dit que la rupture du contrat de travail de Madame O...

, le 14 mars 2016. Par jugement du 11janvier 2018, le conseil de prud'hommes de Paris a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, a fixé le salaire de Monsieur [C] à 9 543,33 euros et a condamné la société SAFILO FRANCE au paiement de : - 114 520 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 28 630 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 2 863 euros à titre de congés payés afférents, -102 040, 73 euros à titre d'indemnité de clientèle, - 51 579, 72 euros à titre de d'indemnités de retour échantillonnage et 5 157,80 euros à titre de congés payés afférents, - 28 654,40 euros à titre rappels de salaires afférents aux commandes annulées et 2 865,44 euros à titre de congés payés afférents, - 14 199,43 euros à titre…

a refusé la proposition par lettre du 17 juin 2014. Mme V... a alors convoqué Mme A... à un entretien préalable à un licenciement pour motif économique, fixé au 15 juillet 2014, puis a notifié le licenciement pour motif économique par lettre du 24 juillet 2014 énonçant le motif suivant : '... cette mesure [de licenciement économique] a pour cause la modification de votre contrat de travail consécutive à une réorganisation de mon activité, modification que vous avez refusée dans votre lettre du 17 juin dernier. En effet, la cause qui m'a conduite à vous proposer de réduire à mi-temps votre horaire de travail est la consistance de ma clientèle qui ne nécessite plus un poste de secrétaire ou d'assistante à plein temps sur l'année.

exclusion des mesures indemnitaires et de reclassement au bénéfice des salariés du groupe Alitalia dans le plan de sauvegarde de l'emploi et pour nullité du plan de sauvegarde de l'emploi, outre rappel de salaire sur préavis. Par jugement du 26 avril 2013, le conseil de prud'hommes de Paris, statuant en formation de départage, a prononcé la mise hors de cause des sociétés Air France et Air France-KLM, et débouté les salariés de leurs demandes. Mme [W] [C] a interjeté appel du jugement par acte du 21 juin 2013. Par ordonnance du 5 mars 2019, la cour a constaté le désistement partiel de l'appelant à l'encontre des sociétés Air France et Air France-KLM.

exclusion des mesures indemnitaires et de reclassement au bénéfice des salariés du groupe Alitalia dans le plan de sauvegarde de l'emploi et pour nullité du plan de sauvegarde de l'emploi, outre rappel de salaire sur préavis. Par jugement du 26 avril 2013, le conseil de prud'hommes de Paris, statuant en formation de départage, a prononcé la mise hors de cause des sociétés Air France et Air France-KLM, et débouté les salariés de leurs demandes. Mme [K] a interjeté appel du jugement par acte du 4 juin 2013. Par ordonnance du 5 mars 2019, la cour a constaté le désistement partiel de l'appelant à l'encontre des sociétés Air France et Air France-KLM.