Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 583

. Par jugement du 4 mars 2019, le conseil de prud'hommes d'Orléans a : -annulé la mise à pied disciplinaire du 20 octobre 2015, -débouté Mme [M] de sa demande d'annulation de toutes les sanctions disciplinaires rappelées à l'appui de son licenciement intervenu le 17 mai 2017, -requalifié le licenciement pour faute grave en licenciement sans cause réelle et sérieuse, -condamné la société Keolis à lui verser les sommes suivantes : -503,75 € au titre de la mise à pied disciplinaire effectuée en novembre 2015, -30 867 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, -4320 € à titre d'indemnité légale de licenciement, -4408 € à titre d'indemnité de préavis, -1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -ordonné le remboursement par la société Kéolis à l'organisme…

Compte tenu de l'inaptitude intervenue en lien avec cette dégradation de santé, Mme [N] établit que la relation de travail a été rompue en suite des faits répétés commis par l'employeur à son encontre. Il sera retenu que Mme [N] épouse [K] a été victime d'un harcèlement moral à l'origine de son inaptitude de sorte que son licenciement est nul, le jugement étant infirmé de ce chef'ce qui emporte infirmation des chefs de jugement relatifs au licenciement sans cause réelle et sérieuse et indemnisation du préjudice à ce titre. Sur l'indemnisation du licenciement nul : Vu l'article L.1235-3-1 du code du travail; En l'espèce, Mme [N] épouse [K] sollicite la somme de 64 100,25 euros à ce titre, correspondant à dix-huit mois du salaire.

Par requête du 25 juillet 2018, Monsieur [N] [I] a saisi le conseil de prud'hommes d'Epinal aux fins de contestation de son licenciement pour faute grave et condamnation de l'employeur pour harcèlement moral.

Par ordonnance du 16 mars 2016, la formation de référés du conseil de prud'hommes de Colmar a ordonné, sous astreinte de 10 euros par jour et par document, la communication des tableaux hebdomadaires et des plannings de permanences à Monsieur [K] [W]. Par requête du 8 juin 2017, il a saisi le conseil de prud'hommes de Colmar aux fins de voir dire son licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir, en conséquence, le paiement des indemnités afférentes.

solidaires en paiement à l'encontre de la SARL Luxant Security Grand Nord et de la SARL Luxant Cyber Security. Par jugement de départage en date du 18 mai 2021, le conseil de prud'hommes a : - dit que l'employeur de Monsieur [H] [J] à compter du 1er juillet 2017 et au moment du licenciement est la SARL Luxant Security Grand Nord, - mis hors de cause la SARL Luxant Cyber Security, - déclaré irrecevables les demandes formulées par Monsieur [H] [J] à l'encontre de la SARL Luxant Cyber Security, - dit que le licenciement dont a fait l'objet Monsieur [H] [J] par la SARL Luxant Security Grand Nord est pourvu d'une cause réelle et sérieuse, - débouté Monsieur [H] [J] de ses demandes indemnitaires pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - rejeté la demande formulée au titre du manquement de l'employeur à…

Par courrier du 12 janvier 2015, la S.A.S Valeo Vision a notifié à Mme [Y] [T] son licenciement pour inaptitude d'origine non professionnelle et impossibilité de reclassement. Le 13 janvier 2017, Mme [Y] [T] a saisi le conseil de prud'hommes de Blois aux fins de contester son licenciement, le considérant comme nul et afin de voir condamner la S.A.S Valeo Vision aux dépens et au paiement de dommages et intérêts pour licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts pour harcèlement moral ainsi que la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La S.A.S Valeo Vision a demandé au conseil de prud'hommes de débouter Mme [Y] [T] de ses demandes et de la condamner aux dépens.

Par jugement du 09 octobre 2014 la section industrie du conseil de Prud'hommes de Metz a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [R] [L] aux torts exclusifs de son employeur M. [N] [S], et a fixé la créance de M. [L] dans la liquidation judiciaire de M. [S] à diverses sommes incluant notamment un rappel de salaire, des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité légale de licenciement, l'indemnité légale de préavis et l'indemnité de congés payés sur préavis. Après avoir sollicité du CGEA-AGS une avance de fonds, et été destinataire d'un avis de contestation émis par cet organisme, la SCP Noel-Nodee-[E] a finalement, par courrier du 21 mai 2015, adressé au conseil de M. [L] un chèque de 18.150,25 € en règlement partiel des sommes allouées à M.

à titre de rappel de salaire pour la période du 20 mai 2017 au 1er mars 2018, date de son licenciement, ainsi qu'à titre de rappel d'heures supplémentaires, d'indemnité pour travail dissimulé, de repos compensateurs, de dommages et intérêts pour harcèlement moral, d'indemnités de rupture, de dommages et intérêts pour licenciement nul ou subsidiairement sans cause réelle et sérieuse, de dommages et intérêts pour remise tardive des documents de fin de contrat, et d'indemnité pour frais irrépétibles.

[B] a été reconnue par la sécurité sociale au titre de la législation sur les maladies professionnelles en ce qui concerne un syndrome du canal carpien et une sciatique par hernie discale, cette dernière maladie étant inscrite au tableau n°98 des maladies professionnelles. Suivant notification en date du 30 juillet 2014 par la CPAM, ces affections ont été déclarées consolidées au 20 août 2014. Apres cette date, le salarié a été en arrêt de travail pour cause non professionnelle, soit une dépression réactionnelle, puis pour des douleurs lombaires à compter du 22 décembre 2014 et en dernier lieu pour lombalgie à compter du 29 avril 2015. A compter du 14 octobre 2014, le salarié s'est vu reconnaître par la caisse la qualité de travailleur handicapé.

conclusions notifiées le 5 mars 2021 par la société Antilles Sûreté Guadeloupe et Maître [V] [C] ès qualités d'administrateur judiciaire de la société ASG sont recevables, renvoyé l'affaire à la conférence du 14 octobre 2021. Par ordonnance du 16 décembre 2021, le magistrat chargé de la mise en état a prononcé la clôture de l'instruction, et renvoyé la cause à l'audience du 7 mars à 14h30.

maladie non professionnelle. Le jugement déféré sera en conséquence confirmé en ce qu'il a rejeté la demande de prononcé de la nullité du licenciement intervenu pour faute grave suivant lettre du 9 janvier 2019 et d'allocation de dommages et intérêts pour licenciement nul. Sur les demandes en paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de préavis, des congés payés y afférents et d'indemnité de licenciement M. [C] conteste la prétendue faute grave alléguée par la société YMCA Services au soutien de son licenciement et soutient que les faits allégués par l'employeur ne sauraient constituer une faute grave privative des indemnités de rupture.

41 544 euros à titre de dommages et intérêts en raison du harcèlement moral dont le salarié a été victime. A titre subsidiaire : Si par impossible la cour jugeait que le comportement de la société Allianz ne constitue pas un harcèlement moral, la condamner au paiement de la somme de 69 248 euros en application des dispositions de l'article L 1235-3 du code du travail; En tout état de cause, -débouter la société Allianz de l'intégralité de ses demandes. -condamner la société Allianz Vie au paiement de la somme de 3 000,00 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu`aux entiers dépens. M.