Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 546

montant brut de 1.706.98 euros. Les rapports contractuels étaient régis par la convention collective de la « blanchisserie teinturerie inter-régionale [Localité 3] ». Le salarié a été convoqué à un entretien préalable par courrier du 4 mai 2015 fixé au 18 mai 2015, avec dispense d'activité. M. [G] a été licencié par courrier du 26 mai 2015 pour cause réelle et sérieuse suite à l'annulation de son permis de conduire. Par convocation du 5 novembre 2015, M. [G] a saisi le conseil de prud'hommes de Marseille de diverses demandes relatives à l'exécution et la rupture de son contrat de travail. Suivant jugement de départage du 28 mars 2018, le conseil de prud'hommes a dit que le licenciement de M.

La société Shipping Cruise Services est une filiale à 100 % de la société Club Med SAS. Estimant que les deux sociétés ne formaient qu'un seul et même employeur, M. [W] a saisi le 20 mars 2017 le conseil des prud'hommes de Paris en requalification de ses contrats à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée outre leur condamnation solidaire à des dommages et intérêts pour son licenciement sans cause réelle et sérieuse et au paiement d'heures supplémentaires à l'encontre de la société Club Med et d'une indemnité au titre d'un travail dissimulé. Par jugement du 16 novembre 2021, le conseil des prud'hommes a rejeté la demande de péremption d'instance, s'est déclaré compétent et a renvoyé l'affaire à l'audience du 18 février 2022.

à l'article 455 du code de procédure civile, aux termes desquelles Mme [I] demande à la cour de : -Confirmer le jugement prud'homal sauf à réévaluer les quantums, -Dire et juger la demande de Mme [I] recevable et bien fondée, -Condamner l'Adapei à lui payer les sommes de : -40 000 € au titre du licenciement frappé de nullité ou subsidiairement sans cause réelle ni sérieuse, -10 000 € au titre des dommages intérêts pour harcèlement moral, -10 000 € au titre de la violation de l'obligation de sécurité, -11 180 € au titre de l'indemnité de compensatrice de préavis (quatre mois CCN 1966), -1118 € au titre des congés payés afférents à l'indemnité compensatrice de préavis, -3000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -Ordonner que les intérêts majorés et capitalisés courent à compter de…

courrier du 22 janvier 2018. Mme [H] avait déjà saisi le conseil de prud'hommes de Tours, par requête enregistrée au greffe le 6 juin 2017, d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, y ajoutant ensuite une demande tendant à reconnaître la nullité de son licenciement, invoquant l'existence d'un harcèlement moral, ou qu'il soit dénué de cause réelle et sérieuse. Elle sollicitait diverses indemnités en conséquence. La société Artcan a été placée en redressement judiciaire par jugement du 9 octobre 2018, converti de liquidation judiciaire par jugement du 4 décembre 2018, Me [X] ayant été désigné en qualité de mandataire liquidateur.

Par courrier du 07 juillet 2020, Madame [E] [S] a été convoquée à un entretien préalable au licenciement fixé au 24 juillet 2020. Par courrier du 31 juillet 2020, Madame [E] [S] a été licenciée pour faute grave. Par requête du 19 août 2020, Madame [E] [S] a saisi le conseil de prud'hommes de Longwy, aux fins de requalification de son licenciement pour faute grave en licenciement sans cause réelle et sérieuse avec le paiement des indemnités afférentes, outre le paiement d'indemnités au titre du préavis et congés payés, ainsi que la remise sous astreinte des documents de fin de contrat.

indemnités à ce titre. Par jugement du 16 mars 2021, le conseil de prud'hommes d'Annemasse a: - débouté Mme [N] [U] de ses demandes relatives au harcèlement moral, à l'exécution fautive et déloyale du contrat de travail, au manquement à l'obligation de prévention et de sécurité de résultat, - dit que son licenciement pour inaptitude repose sur une cause réelle et sérieuse dont l'origine professionnelle n'est pas démontrée, - condamné l'association de la maison Coluche des restaurants du c'ur de Haute-Savoie à payer à Mme [N] [U] la somme de 2000 € nets en réparation du préjudice subi du fait de l'absence de notification écrite des motifs empêchant son reclassement, - débouté les parties de leurs autres demandes, - condamné l'association de la maison Coluche des restaurants du c'ur de Haute-Savoie à payer la…

à la prise en compte de l'ancienneté de M. [G] au jour du jugement pour le calcul de ses indemnités conventionnelles de licenciement ; - aux faits de harcèlement moral subis par M. [G] et ses conséquences en matière de licenciement nul et les indemnités y afférentes ; - aux conséquences en matière de résiliation judiciaire et les indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse y afférentes ; - aux indemnités liées à l'article 700 du code de procédure civile. * Confirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Reims du 26 juin 2021 en ce qu'il a constaté que La Poste a commis une faute inexcusable et de graves manquements à l'égard de M. [G] ; * Confirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Reims du 26 août 2021 en ce qu'il a ordonné la résiliation judiciaire du contrat de travail de M.

dire et juger que la résiliation judiciaire du contrat de travail produit les effets d'un licenciement nul En conséquence, - condamner la SARL NIM-B à lui payer les sommes suivantes : * 1 593,83 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 159,38 euros bruts de congés payés y afférents, * 9 562,98 euros à titre d'indemnité pour licenciement nul ou au moins sans cause réelle et sérieuse, A titre subsidiaire - dire et juger que l'employeur a manqué à son obligation de sécurité de résultat, - dire et juger que le licenciement pour inaptitude est sans cause réelle et sérieuse en raison des manquements de l'employeur à son obligation de sécurité ayant provoquée cette inaptitude En conséquence, - condamner la SARL NIM-B à lui payer les sommes suivantes : * 1 593,83 euros bruts à titre d'indemnité…

Par arrêt du 12 décembre 2019, la cour d'appel de Caen a confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait rejeté les demandes relatives au harcèlement moral, à l'exécution de mauvaise foi du contrat de travail et à la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, l'a infirmé pour le surplus, et statuant à nouveau, a : - dit le licenciement de M. [T] dépourvu de cause réelle et sérieuse, - condamné la société [H] [Z] automobiles à verser à M.

' titre subsidiaire, Si par exceptionnel, le conseil décidait d'entrer en voie de condamnation, - fixer le salaire de référence à la somme de 8 589 euros bruts ; - fixer l'indemnité compensatrice de préavis à la somme de 25 767 euros euros bruts et l'indemnité de congés payés afférents à la somme de 2 577 euros bruts ; - rapporter l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse au minimum du barème fixé par l'article L.1235-3 du code du travail ; ' titre reconventionnel et en tout état de cause, - condamner M. [T] à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M. [T] aux entiers dépens. Par dernières conclusions transmises au greffe par RPVA le 1er juin 2022, M.

Le 9 mai 2018, la société Rakuten France lui a notifié son licenciement pour insuffisance professionnelle. La salariée a contesté cette décision par lettre du 21 juin 2018. Mme [H] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris le 6 août 2018. Par jugement du 3 mai 2019, le conseil de prud'hommes a : Requalifié le licenciement notifié Mme [G] [H] en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Condamné la SAS Rakuten France à payer à Mme [G] [H] les sommes suivantes : - 4380,66 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - l.000,00 € en application des dispositions de l'article 700 code de procédure civile.

Par conclusions déposées au greffe le 19 février 2020 et signifiées à l'intimé par acte d'huissier du 21 février 2020, Mme [S] [I] demande à la cour de : Infirmer le jugement entrepris en ses dispositions lui faisant grief et statuant à nouveau, Dire que le licenciement dont a été victime Mme [S] [I] est nul et subsidiairement constitue un licenciement sans cause réelle et sérieuse.