Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 547

de rupture ainsi que la rectification du certificat de travail. Par jugement du 28 juin 2018, le conseil de prud'hommes a ordonné la rectification du certificat de travail, a débouté le salarié de sa demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires et s'est déclaré en partage de voix sur la demande du chef de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

d'une part, ET : L'assocition ADEDOM 47 anciennement dénommée ADESSADOMICILE DU GRAND VILLENEUVOIS prise en la personne de son représentant légal et ayant son siège : [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Louis VIVIER, avocat inscrit au barreau d'AGEN INTIMÉE d'autre part, A rendu l'arrêt contradictoire suivant après que la cause a été débattue et plaidée en audience publique le 14 juin 2022 sans opposition des parties devant Nelly EMIN, conseiller rapporteur, assistée de Chloé ORRIERE, greffier.

La SAS ORSOL PRODUCTION prise en la personne de son représentant légal et ayant son siège social : [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me David LLAMAS, avocat postulant inscrit au barreau d'AGEN et par Me Louis GAUDIN substituant à l'audience Me Carole MORET, avocat plaidant inscrit au barreau de BORDEAUX INTIMÉE d'autre part, A rendu l'arrêt contradictoire suivant après que la cause a été débattue et plaidée en audience publique le 05 avril 2022 sans opposition des parties devant Benjamin FAURE, conseiller rapporteur, assisté de Danièle CAUSSE, greffier, les parties ayant été avisées de ce que l'arrêt serait rendu le 14 juin 2022, lequel délibéré a été prorogé ce jour par mise à disposition.

Par décision du 15 janvier 2016, le conseil des prud'hommes a prononcé la caducité, rapportée par décision du 18 mars 2016, avant que la procédure soit à nouveau radiée le 09 septembre 2016, pour être reprise par la salariée le 13 août 2018. Par jugement du 25 septembre 2020, le conseil des prud'hommes après s'être déclaré compétent pour connaître du litige, a : ' dit que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, ' dit n'y avoir lieu à condamnation solidaire de la société allemande, ' condamné la SARL Comepack à payer à Madame [A] 47.728 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. ' Condamné l'employeur aux frais et dépens de la procédure.

Par décision du 15 janvier 2016, le conseil des prud'hommes a prononcé la caducité, rapportée par décision du 18 mars 2016, avant que la procédure soit à nouveau radiée le 09 septembre 2016, pour être reprise par la salariée le 13 août 2018. Par jugement du 25 septembre 2020, le conseil des prud'hommes a : ' dit que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, ' dit n'y avoir lieu à condamnation solidaire de la société allemande, ' condamné la SARL Comepack à payer à Madame [E] [K] 20.311,98 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. ' Condamné l'employeur aux frais et dépens de la procédure.

Contestant la légitimité de la mesure prise à son encontre, le 22 septembre 2017, Mme [P] saisissait le conseil de prud'hommes d'Avignon en paiement d'indemnités de rupture pour licenciement abusif et de diverses sommes lequel, par jugement contradictoire du 2 juillet 2019, a : - dit que le licenciement de Mme [P] en date du 18 octobre 2016 est intervenu pour une cause réelle et sérieuse. - dit que Mme [P] n'a pas subi un licenciement brutal et vexatoire - dit que l'association L'Optimist n'a pas manqué à son obligation de loyauté dans l'exécution du contrat de travail de Mme [P].

[E] [D] présente une ' inaptitude à tenir dans l'environnement professionnel de l'entreprise' et que ' seul un poste hors entreprise peut lui être proposé '. Par courrier du 20 janvier 2016, la société les carrières de [Localité 3] a procédé au licenciement de M. [E] [D] pour inaptitude constatée par la médecine du travail et impossibilité de reclassement. Considérant son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, M. [D] saisissait, le 25 mai 2016, le conseil de prud'hommes de Nîmes. Par jugement de départage, en date du 15 juillet 2019, le conseil de prud'hommes de Nîmes a : - déclaré le licenciement de M. [D] dépourvu de cause réelle et sérieuse ; - condamné la société des carrières du [Localité 3] à payer à M.

A la fin de la relation contractuelle, la rémunération de Madame [I] [W] était de 1834,17 euros brut par mois, pour 151,67 heures de travail. Par courrier en date du 3 août 2018, Madame [I] [W] prenait acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur dans ces termes : 'A ce jour, mes salaires des mois de juin et juillet 2018 ne m'ont pas été payés. Cette situation n'est pas nouvelle. Elle me cause un réel préjudice : frais bancaires, retard dans le paiement de mes charges (loyers etc..). La responsabilité vous incombe entièrement. Je suis donc contrainte de vous notifier la présente prise d'acte de la rupture de mon contrat de travail.

[O] [D] a saisi le conseil de prud'hommes de Fort de France afin de solliciter la requalification de son CDD en CDI, le paiement d'indemnités (de requalification du contrat de travail, de prime de transport, de prime de panier, d'indemnité compensatrice de congés payés, d'indemnité de primes de vacances, d'indemnité compensatrice de préavis, de licenciement et de licenciement irrégulier), des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que la remise de certains documents (attestation pôle emploi et certificat de travail corrigés, bulletins de salaire de janvier, mars et avril 2017).

[T] [Y], dans l'attente des décisions du pôle social du tribunal judiciaire d'Annecy relatives à la qualification d'accident du travail et de reconnaissance de la faute inexcusable, - réserver les dépens, A titre subsidiaire : - juger la procédure régulière, - exclure les dispositions protectrices applicables en cas d'accident du travail, - juger le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, - débouter M. [T] [Y] de ses demandes indemnitaires, - constater que l'employeur a remis l'attestation destinée à la Caisse CI BTP, - débouter M. [T] [Y] de l'ensemble de ses demandes fins et conclusions, - condamner M. [T] [Y] au paiement de la somme de 5 000 euros au titre des dispositions du code de procédure civile, - condamner M. [T] [Y] aux dépens.

Puis, par courrier du 21 septembre 2018, elle lui a notifié son licenciement 'pour inaptitude médicalement constatée par le médecin du travail et impossibilité de reclassement'. Par requête déposée au greffe le 15 juillet 2019, M. [T] a saisi le conseil de prud'hommes de Laval d'une demande de requalification du licenciement pour inaptitude médicale en licenciement sans cause réelle et sérieuse estimant que son inaptitude résultait des manquements de son employeur à son obligation de sécurité. Il sollicitait en conséquence la condamnation de la société Imaye Graphic à lui verser une indemnité compensatrice de préavis et des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Par jugement en date du 4 juin 2020, le conseil de prud'hommes de Laval a : - reçu M.

Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 7. La société Spie Oil & Gas Services fait grief à l'arrêt de dire qu'elle était coemployeur du salarié et, en conséquence, de la condamner in solidum avec les sociétés Spie Oil & Gas Services Indonesia et Spie Oil & Gas Services Middle East à lui payer diverses sommes à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés sur préavis, d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'indemnité de non-concurrence, de bonus 2014, de congés payés acquis et non réglés, d'indemnité de Jamsostek acquise et au titre du préjudice moral subi, de la condamner in solidum avec les mêmes sociétés à communiquer au salarié les quitus fiscaux pour le montant des impôts exigibles au titre des…