Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 548

de la marque Iveco. La société SN VIC a refusé la reprise des contrats de travail. Le 7 septembre 2013, les salariés ont pris acte de la rupture de leur contrat de travail. 3. Les salariés ont saisi la juridiction prud'homale afin de voir juger que la prise d'acte de la rupture de leur contrat de travail avait produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner la société [Localité 2] diesel à leur payer diverses sommes en conséquence. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. La société [Localité 2] diesel fait grief aux arrêts de juger que les contrats de travail des salariés n'ont pas été transférés à la SN VIC en application de l'article L.

économique le 2 mai 2016. Ils ont adhéré au congé de reclassement. 5. Le 12 avril 2017, les salariés ont saisi la juridiction prud'homale aux fins de contester leur licenciement. Examen du moyen, Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 6.

de neuf salariés devaient être repris par cette dernière, laquelle a contesté le transfert de plein droit des contrats de travail. 5. Les salariées ont saisi la juridiction prud'homale pour voir dire si les contrats de travail avaient été, ou non, transférés et en paiement de dommages-intérêts pour licenciement irrégulier, vexatoire et dépourvu de cause réelle et sérieuse. Examen du moyen Enoncé du moyen 6.

raison d'attestations manquantes de l'employeur, la cour d'appel a violé les textes susvisés. Et sur le troisième moyen Enoncé du moyen 11. Le salarié fait grief à l'arrêt de juger que son licenciement pour faute grave est justifié, d'infirmer le jugement déféré en ce qu'il a requalifié la rupture de son contrat de travail en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et en ce qu'il a condamné l'employeur à lui verser une indemnité de préavis, une indemnité de licenciement, une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de le débouter de l'intégralité de ses demandes et de rejeter sa demande au titre de la remise, sous astreinte, de documents de fin de contrat rectifiés, alors « que la mise à pied qui n'est pas immédiatement suivie d'une convocation à entretien préalable régulièrement…

; que la cassation qui interviendra sur le premier moyen de cassation, qui s'attaque à l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 9 janvier 2019 ayant déclaré irrecevables les conclusions d'intimée de la société Etablissements Horticoles Georges Truffaut, entraînera nécessairement par voie de conséquences l'annulation de l'arrêt du 14 octobre 2020 qui en est la suite et qui a dit le licenciement de M.

2. Convoqué le 15 mars 2017 à un entretien préalable fixé au 27 mars 2017 puis licencié le 2 mai 2017, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen, Enoncé du moyen 4.

3] le 1er septembre 2002. 2. Contestant son licenciement pour faute grave notifié par lettre du 30 septembre 2016, elle a saisi la juridiction prud'homale. Examen du moyen Sur le moyen pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

qualité de conducteur receveur. 2. Après s'être vu notifier plusieurs sanctions, en septembre et décembre 2013 puis en avril 2014, le salarié a été licencié par lettre du 3 juin 2014. 3. Contestant cette rupture, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour voir dire que le licenciement était, à titre principal, nul et à titre subsidiaire, sans cause réelle et sérieuse. Examen du moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Zribi et Texier, avocat aux Conseils, pour l'association Delos Apei 78 PREMIER MOYEN DE CASSATION L'association Delos Apei 78 fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et condamné l'association Delos Apei 78 à payer à Mme [B] les indemnités subséquentes, 1°) ALORS QU'en relevant d'office le moyen tiré de ce qu'en l'état de l'irrecevabilité des conclusions d'appel, les pièces produites par l'association Delos Apei 78 devaient être écartées, sans inviter les parties à présenter leurs observations sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 16…

Il résulte des articles L. 1233-5 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, et L. 1233-7 du même code que, lorsque l'employeur procède à un licenciement individuel pour motif économique, il prend notamment en compte, dans le choix du salarié concerné, le critère tenant à la situation des salariés qui présentent des caractéristiques sociales rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile, notamment celle des personnes handicapées et des salariés âgés.

condamné Mme [Z] [E] à payer à l'EURL HT-Restaurant Le Mot de la Faim la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens; Vu les dernières conclusions transmises le 13 avril 2022, aux termes desquelles Mme [Z] [E], appelante, demande à la cour de : - infirmer intégralement le jugement rendu et en conséquence : - requalifier son licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse - condamner l'EURL HT-Restaurant Le Mot de la Faim à lui verser la somme de 8 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi - condamner l'EURL HT-Restaurant Le Mot de la Faim à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile - condamner l'EURL HT-Restaurant Le Mot de la Faim aux dépens ; Vu les dernières…