Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 549

Jugé que la SCP Garrisson Sforzini Serlooten a exécuté le contrat de travail de façon loyale, Débouté Madame [Z] [W] de l'intégralité de ses demandes, Et, statuant à nouveau : Dire que l'inaptitude de [W] [Z] trouve son fondement dans le manquement de son employeur à l'obligation de sécurité de résultat Dire que le licenciement pour inaptitude [W] [Z] est dénué de cause réelle et sérieuse. Dire que la SCP Garrisson Sforzini Serlooten a exécuté le contrat de travail de façon déloyale.

dit que l'employeur de M. [T] [L], est la société Newrest Group International sise et immatriculée au RCS de Toulouse, - constaté le défaut de qualité de la société Newrest Angola pour prononcer le licenciement de M. [T] [L] salarié de la société Newrest Group International, - dit et jugé que le licenciement prononcé à rencontre de M. [T] [L] est dépourvu de toute cause réelle et sérieuse, faute de qualité pour agir du signataire de la lettre de licenciement, - dit et jugé que la procédure de licenciement est irrégulière, - condamné en conséquence la société Newrest Group International à verser à M.

[C], notifiées le 15 mars 2022 et soutenues à l'audience par son avocat auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé, et par lesquelles il est demandé à la cour d'appel de : - D'infirmer le jugement du conseil des prud'hommes de Nanterre en ce qu'il a constaté l'extinction de l'instance comme périmée au visa des dispositions de l'article 386 du code de procédure civile En conséquence, - De dire et juger que le licenciement de M. [C] ne repose sur aucune cause réelle et sérieuse. - De condamner la société Vinci Construction France à lui verser les sommes de : - 150'000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement des dispositions de l'article L 1235.3 du Code du travail - 5'000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Dire et juger l'association SAN.T-BTP, si ce n'est irrecevable, mal fondée en son appel, En conséquence, - L'en débouter, Reconventionnellement, - Dire et juger Mme [M] [E] tant recevable que bien fondée en son appel incident, et en son argumentation et ses prétentions, Dès lors, - Condamner l'Association SAN.T.BTP au paiement des sommes suivantes : - Dommages-intérêts pour licenciement nul ou à défaut sans cause réelle et sérieuse : 25 000 euros, - Dommages-intérêts pour harcèlement moral et manquement de l'employeur à son obligation de sécurité : 8 000 euros, - Condamner l'Association SAN.T.BTP aux entiers dépens qui comprendront les frais éventuels d'exécution et au paiement d'une somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, en sus de la somme accordée à ce titre par…

A la suite, le contrat de travail de Madame [P] [M] a été transféré à la société IMP selon ses bulletins de salaire à compter de juillet 2017. Par courrier du 30 septembre 2017, Madame [P] [M] a pris acte de la rupture de son contrat de travail. Par requête du 28 mai 2018, Madame [P] [M] a saisi le conseil de prud'hommes de Nancy aux fins de faire produire à sa prise d'acte les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et obtenir, en conséquence, diverses indemnités de rupture outre un rappel de salaire sur commissions et sur prime trimestrielle. Par jugement du 13 décembre 2019, le conseil de prud'hommes de Nancy a requalifié la prise d'acte de rupture du contrat de travail de Madame [P] [M] en démission et l'a débouté de l'ensemble de ses demandes.

CONDAMNER la société BORORE PNEUS à verser à Monsieur [O] [I] la somme de 3'000'€ net à titre de dommages et intérêts pour le préjudice moral subi du fait de cette sanction injustifiée'; INFIRMER le jugement du conseil de prud'hommes de GRENOBLE du 17 novembre 2020, en ce qu'il a débouté Monsieur [O] [I] de sa demande tendant à voir requalifier son licenciement pour faute grave en licenciement sans cause réelle et sérieuse'; Et statuant à nouveau, DIRE ET JUGER que le licenciement pour faute grave de Monsieur [O] [I] est sans cause réelle et sérieuse'; En conséquence, CONDAMNER la société BORORE PNEUS à verser à Monsieur [O] [I] la somme de 1'731,38'€ brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 173,14 € brut au titre des congés payés afférents'; CONDAMNER la société BORORE PNEUS à verser à…

DIRE ET JUGER que la société BORORE PNEUS a violé son obligation d'exécution loyale de la relation de travail à l'égard de Monsieur [M] [R]'; En conséquence, CONDAMNER la société BORORE PNEUS à verser à Monsieur [M] [R] la somme de 5 000€ net à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi du fait de ce manquement'; DIRE ET JUGER que le licenciement pour faute grave de Monsieur [M] [R] est sans cause réelle et sérieuse'; En conséquence, CONDAMNER la société BORORE PNEUS à verser à Monsieur [M] [R] la somme de 1979,74€ brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 197,97 € brut au titre des congés payés afférents'; CONDAMNER la société BORORE PNEUS à verser à Monsieur [M] [R] la somme de 500 € net (pour 11 mois d'ancienneté) à titre d'indemnité légale de licenciement';…

conformément à l'article 455 du code de procédure civile, le salarié demande à la cour de: RECEVOIR Monsieur [W] en son appel et le DECLARER bien fondé, REFORMER la décision rendue par le Conseil de Prud'hommes de NICE le 20 mai 2019 en ce qu'elle a débouté Monsieur [W] de l'ensemble de ses demandes en considérant que son licenciement était pourvu de causes réelles et sérieuses.

de diverses sommes. Par jugement du 17 juin 2020, auquel la cour renvoie pour l'exposé des demandes initiales des parties et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes de Montmorency a: -Dit et jugé que l'inaptitude de Monsieur [S] [N] est une inaptitude professionnelle, -Dit et jugé que le licenciement de Monsieur [S] [N] est sans cause réelle ni sérieuse, -Condamné la société Heidelberg France à verser à Monsieur [S] [N] : -38 565 04 euros au titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, -14 461,90 euros à titre de l'indemnité de préavis, -9 019,57 euros au titre de l'indemnité complémentaire de licenciement, -2 000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Par jugement en date du 9 juillet 2021, le conseil de prud'hommes a : - rejeté la demande de nullité de la procédure, - déclaré les demandes de Madame [T] [F] partiellement recevables et fondées, - rejeté la demande de Madame [T] [F] quant à la reconnaissance de la rupture du contrat de travail aux torts de son employeur et qualifié le licenciement de Madame [T] [F] en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamné la SAS Charco à payer à Madame [T] [F] les sommes de : . 13969,80 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, . 2069,60 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, . 206,96 euros au titre des congés payés y afférents, . 2000 euros au titre du manquement de la SAS Charco à son obligation de formation, .

le 2 novembre 2019, des plaintes de clients dans le courant de l'été 2019 et le mauvais accueil d'un 'client mystère'. C'est par des motifs circonstanciés que le conseil de prud'hommes a écarté ces griefs compte tenu de l'insuffisance des moyens de preuve produits par l'employeur et qui n'apparaissent pas avoir sensiblement évolué en appel. La mise en cause de la salariée repose d'ailleurs essentiellement sur les témoignages de la supérieure hiérarchique, ce qui est insuffisant. Compte tenu de la qualification modeste de Mme [G] et de son âge, comme étant née en 1961, il ne lui a pas été possible de retrouver un travail.

89,82 euros à titre de congés payés afférents ; 4.44, 67 euros à titre d'indemnité de préavis ; 454,47 euros à titre de congés payés sur préavis ; 2.35, 92 euros à titre d'indemnité de licenciement ; 4.705,12 euros à titre d'indemnité pour non-respect du repos quotidien ; 28.230,74 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé ; 5.461,48 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; 900 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. La société Axcess a relevé appel de ce jugement le 21 décembre 2016. Mme [X] n'a pas constitué avocat. Par ordonnance du 23 janvier 2018, le conseiller de la mise en état a constaté le désistement d'appel de la société Axcess et l'extinction de l'instance.