Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juillet 2022, 21-12.984

Non publié Cassation

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Contrat de travail • Primes / variable • Inaptitude / reclassement • Accord collectif / convention collective

Textes cités

Code du travail

Code du travailD. 21-12 Code du travailL. 1233-3

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Synthèse

Juridiction: Cour de cassation
Chambre: Chambre sociale
Date: 12/07/2022
Numéro d'affaire: 21-12.984
Identifiant européen: ECLI:FR:CCASS:2022:SO00868

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Cour de cassation Licenciement Cause réelle et sérieuse Licenciement économique / PSE Contrat de travail Primes / variable Inaptitude / reclassement Accord collectif / convention collective

Résumé

SOC. ZB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 juillet 2022 Cassation Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Ar…

Texte de la décision

SOC.

ZB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 juillet 2022 Cassation Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 868 F-D Pourvois n° X 21-12.984 Y 21-12.985 Z 21-12.986 A 21-12.987 C 21-12.989 D 21-12.990 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 12 JUILLET 2022 La société Campus Véolia environnement, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 7], a formé les pourvois n° X 21-12.984, Y 21-12.985, Z 21-12.986, A 21-12.987, C 21-12.989 et D 21-12.990 contre six arrêts rendus le 17 décembre 2020 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre), dans les litiges l'opposant au Pôle emploi, domicilié [Adresse 8], et respectivement : 1°/ à Mme [U] [I], épouse [J], domiciliée [Adresse 2], 2°/ à Mme [W] [P], épouse [G], domiciliée [Adresse 6], 3°/ à Mme [N] [Y], domiciliée [Adresse 5], 4°/ à Mme [X] [H], épouse [V], domiciliée [Adresse 3], 5°/ à M. [L] [T], domicilié [Adresse 4], 6°/ à M. [A] [S], domcilié [Adresse 1], défendeurs à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de ses pourvois, un moyen unique de cassation commun annexé au présent arrêt.

Les dossiers ont été communiqués au procureur général.

Sur le rapport de Mme Prache, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Campus Véolia Environnement, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mmes [I], épouse [J], [P], [Y], [H], épouse [V], de MM. [T] et [S], après débats en l'audience publique du 31 mai 2022 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Prache, conseiller référendaire rapporteur, M.

Seguy, conseiller, et Mme Aubac, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Jonction 1.

En raison de leur connexité, les pourvois n° X 21-12.984, Y 21-12.985, Z 21-12.986, A 21-12.987, C 21-12.989 et D 21-12.990 sont joints.

Faits et procédure 2.

Selon les arrêts attaqués ([Localité 9], 17 décembre 2020), Mme [I] et cinq autres salariés ont été engagés à différentes dates et fonctions par la société Campus Véolia Environnement, ayant pour activité, avec les différentes sociétés constituant l'unité économique et sociale Réseau des Campus Véolia (l'UES), la formation professionnelle, principalement dans le domaine de l'eau, de l'énergie et de la propreté. 3.

Le 22 septembre 2015, la direction de l'UES a informé le comité d'entreprise et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'établissement de I'UES d'un projet de réorganisation et de licenciement collectif pour motif économique entraînant la mise en oeuvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE).

Un accord collectif majoritaire d'entreprise portant sur le projet de licenciement collectif pour motif économique et sur le contenu du projet de PSE a été signé le 1er décembre 2015 puis validé par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, du travail et de l'emploi le 24 décembre 2015. 4.

Les salariés dont le poste était supprimé et qui ont refusé les propositions de reclassement formulées ont été licenciés pour motif économique le 2 mai 2016.

Ils ont adhéré au congé de reclassement. 5.

Le 12 avril 2017, les salariés ont saisi la juridiction prud'homale aux fins de contester leur licenciement.

Examen du moyen, Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 6.

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