Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 545

-intérêts pour non-application de cette convention, de limiter la condamnation de l'association à lui payer diverses sommes à titre d'indemnité de requalification, à titre d'indemnité compensatrice de préavis, et au titre des congés payés y afférents, à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement et à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la débouter de sa demande en paiement de congés payés trimestriels, alors « que selon l'article 1er de l'annexe n° 6 relative aux dispositions spéciales aux cadres de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, les dispositions de cette annexe visent les cadres tels qu'ils sont définis dans la convention collective nationale de retraite et de…

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le second moyen Enoncé du moyen 5. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « qu'en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur dont le montant ne peut excéder un barème fixé par la loi ; qu'en l'espèce en fixant à 7 000 euros cette indemnité pour une durée d'ancienneté de trois ans au regard d'un salaire mensuel de M.

victime de harcèlement sexuel et moral sur son lieu de travail, et d'obtenir le paiement de diverses sommes de nature indemnitaire. Sur la prise d'acte de la rupture : Lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués étaient d'une gravité suffisante pour empêcher la poursuite du contrat de travail, soit, dans le cas contraire, d'une démission'; que la charge de la preuve des faits qu'il allègue à l'encontre de l'employeur à l'appui de sa prise d'acte pèse sur le salarié. L'employeur reproche au premier juge de ne pas avoir pris en considération la rapidité avec laquelle il a toujours réagi aux demandes du salarié.

et dit que chaque partie supportera ses propres frais et dépens. Par déclaration du 12 juillet 2021, Madame [U] [I] a interjeté appel de la décision. Selon dernières conclusions reçues par le greffe le 09 décembre 2021, Madame [U] [I] demande à la cour d'infirmer le jugement déféré, de dire que le licenciement est nul, subsidiairement privé de toute cause réelle et sérieuse, dès lors que l'inaptitude est causée par la faute inexcusable de l'employeur, et condamner ce dernier à lui payer les sommes de : - 27.469,44 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif, subsidiairement sans cause réelle et sérieuse, - 10.000 € à titre d'année et perte d'emploi, - 10.000 € à titre d'intérêt et pour la perte de droit à la retraite, - 6.000 € au titre du préjudice distinct, - 3.000 € au titre de l'article…

Le 04 septembre 2018 il a saisi le conseil des prud'hommes de Mulhouse afin d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison du non-paiement des heures supplémentaires, et d'un harcèlement sexuel. Le 28 septembre 2018 il a pris acte de la rupture de contrat de travail et a modifié ses conclusions. Par jugement rendu le 05 janvier 2021, le Conseil de Prud'hommes a dit et jugé que la prise d'acte de rupture s'analyse en d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, en retenant le non-paiement des heures supplémentaires, et en écartant le harcèlement sexuel.

' Se déclare incompétent sur les demandes visant à obtenir une indemnité de dommages résultant d'un accident du travail, qui est de la seule compétence du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de Vaucluse. ' Dit que la SARL LINGUANIMA n'a pas fait preuve de négligence pour diligenter une procédure de licenciement et de manquement à ses obligations conventionnelles. ' Dit le licenciement pour motif économique de Madame [R] [D] parfaitement fondé. ' Met hors de cause le CGEA de [Localité 10] et donne acte à l'AGS d'[Localité 8] de son intervention volontaire au lieu et place de l'AGS CGEA de [Localité 10].

de la Sas Aerolis à lui verser des dommages et intérêts. Estimant que la cour d'appel avait omis de statuer sur ses demandes subsidiaires, M. [Y] a saisi la cour d'appel d'une requête en omission de statuer. Selon arrêt du 24 octobre 2013, la cour, déclarant recevable la demande en omission de statuer mais estimant qu'il existait des contestations sérieuses relativement aux deux griefs invoqués par l'employeur à l'égard de M. [Y], indépendants des contrôles effectués par la société Sact, a considéré que leur examen relevaient de la compétence du juge du fond et non de celle du juge des référés en application de l'article R.1455-5 du code du travail et a débouté de M. [Y] de toutes ses demandes. M.

En dernier lieu, Mme [N] occupait le poste de secrétaire commerciale, niveau 2, échelon 1, coefficient 123 de la convention collective et percevait un revenu mensuel brut de 2.529,38 euros, outre une prime de 13e mois. Par courrier du 13 juin 2019, Mme [N] a indiqué à son employeur prendre acte de la rupture de son contrat. Sollicitant la requalification de sa prise d'acte de la rupture du contrat en licenciement sans cause réelle et sérieuse, Mme [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Thionville le 05 juillet 2019.

prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile. EXPOSE DU LITIGE : La société publique locale Enfance Jeunesse Médullienne SPL a embauché Mme [R] le 07 août 2017 par contrat à durée indéterminée en qualité de salariée directrice générale déléguée. Mme [R] a été licenciée le 18 décembre 2018 pour cause réelle et sérieuse. Mme [R] a assigné la société Enfance Jeunesse Médullienne devant le Conseil des prud'hommes en contestation de son licenciement sans cause réelle et sérieuse.

dit que la demande de dommages et intérêts pour préjudice n'est pas justifiée, *le déboute de ses demandes, *le condamne à payer à la société Air France la somme de 300 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, -condamner la société Air France à payer les sommes suivantes : *500 000 euros à titre de dommages et intérêts réparant le préjudice né du licenciement nul et, en tout état de cause, sans cause réelle et sérieuse dont il a fait l'objet, *3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Par ses dernières conclusions communiquées au greffe par voie électronique le 16 mars 2020, la SA Air France demande à la cour de : -à titre principal, débouter M. [R] de l'ensemble de ses demandes, -en tout état de cause : *condamner M.

4.454,28 euros au titre de l'indemnité de préavis, outre 445,43 euros au titre des congés payés afférents, - 35.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, A titre subsidiaire, - condamner la société Guy Challancin à lui verser les sommes suivantes : - 4.454,28 euros au titre de l'indemnité de préavis, outre 445,43 euros au titre des congés payés afférents, - 35.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, Y ajoutant, - lui allouer la somme de 2.500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, - condamner la société Guy Challancin aux entiers dépens de l'instance.

condamner la société CAGS au paiement des sommes suivantes à titre de rappel de salaires : * rappel de salaires : 186.841,69 € * congés payés y afférents : 18.684,16 € - dire et juger que Monsieur [K] a fait l'objet d'un travail dissimulé : * indemnité pour travail dissimulé : 23.234,40 € - dire et juger que la rupture du contrat de travail du 30 octobre 2012 s'analyse comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse : * indemnité pour non respect de la procédure : 3.872,40 € * indemnité de préavis : 7.744,80 € * congés payés sur préavis : 774,48 € * indemnité de licenciement : 1.548,96 € * indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 23.234,40 € - ordonner enfin : * l'exécution provisoire de l'entier jugement (article 515 du code de procédure civile), * les intérêts de droit au jour de la…