Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 499

dernier lieu le poste de secrétaire commerciale. 2. Licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 24 février 2015, elle a saisi la juridiction prud'homale. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 3.

à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 5 mars 2021), Mme [I] a été engagée en qualité de directrice financière le 1er mars 1998 par l'association Les Papillons blancs du Finistère. 2. Placée en arrêt de travail à compter du 18 février 2016, la salariée a été déclarée inapte en un seul examen pour cause de danger immédiat à l'issue de la visite de reprise le 9 mai 2016 et a été licenciée pour inaptitude le 9 juin 2016. Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

La durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, la demande de rappel de salaire fondée sur la requalification d'un contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet est soumise à la prescription triennale de l'article L. 3245-1 du code du travail. Aux termes de ce texte, l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat. Il résulte de la combinaison des articles L. 3245-1 et L.

Le droit à la santé et au repos est au nombre des exigences constitutionnelles. Il résulte des articles 17, § 1, et 19 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 que les Etats membres ne peuvent déroger aux dispositions relatives à la durée du temps de travail que dans le respect des principes généraux de la protection de la sécurité et de la santé du travailleur. Toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect de durées raisonnables de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires. L'article 3.2.1.

de la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Le 14 avril 2020, en sa formation de départage, le conseil de prud'hommes d'Orléans a rendu le jugement suivant, auquel il est renvoyé pour un ample exposé du litige : - dit que le licenciement de M. [J] [Z] par la S.A.S. Atos Infogérance n'est pas fondé sur une cause réelle et sérieuse, - condamne la S.A.S. Atos Infogérance à verser à M.

de travail tout en étant rémunérée. Par lettre du 20 novembre 2019, la Sarl Hsols France a notifié à Madame [M] [I] son licenciement pour insuffisance professionnelle. Par requête du 22 avril 2020, Madame [M] [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Saverne, section industrie d'une demande tendant à déclarer son licenciement nul, subsidiairement, sans cause réelle et sérieuse, et aux fins de condamnation de la Sarl Hsols France à lui payer des dommages-intérêts pour licenciement nul, subsidiairement, pour licenciement sans cause réelle sérieuse, des dommages-intérêts pour discrimination liée à l'état de santé, des dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, et pour manquement de l'employeur à son obligation de formation.

obstacle à tout reclassement dans un emploi ». Après avoir été convoquée à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement le 10 janvier 2018, Mme [U] [R] a été licenciée pour inaptitude le 29 janvier 2018. Par requête du 20 novembre 2018, Mme [U] [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Nîmes afin de voir juger son licenciement dénué de cause réelle et sérieuse en l'absence de motif précis de licenciement et aux fins de condamner la société à lui payer diverses sommes indemnitaires. Par jugement du 27 février 2020, le conseil de prud'hommes de Nîmes a: - débouté Mme [U] [R] de l'ensemble de ses demandes, - débouté la SARL Fresh Attitude de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme [U] [R] aux entiers dépens.

Par requête du 6 février 2019, Mme [Z] a saisi le conseil de prud'hommes de TOURS aux fins d'obtenir le paiement de diverses sommes au titre de la rupture. Par jugement du 29 septembre 2020, auquel il est renvoyé pour un plus ample exposé du litige, le conseil de prud'hommes de Tours a : - requalifié le licenciement pour faute grave en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; - condamné la société Ansamble à régler à Mme [Z] [S] les sommes suivantes : - 1 349,48€ bruts à titre de rappel de salaire sur mise à pied à titre conservatoire ; - 134,95€ bruts à titre d'indemnité de congés payés sur rappel de salaire sur mise à pied à titre conservatoire ; - 11 089,35€ au titre de l'indemnité de licenciement ; - 3 143,44€ bruts au titre de l'indemnité de préavis ; - 314,94€ bruts au titre de…

Qui en ont délibéré ARRÊT : mis à disposition des parties le 08 DECEMBRE 2022 * * * LA COUR : Exposé du litige : Mme [Z] [J] [V] née [L] (la salariée) a été engagée en qualité d'aide cuisinière par M. [Y] [O] [E] [E] [E] (l'employeur). Sollicitant notamment que soit juger la rupture de son contrat de travail pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et le paiement de diverses indemnités, Mme [L] épouse [V] a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Pierre de la Réunion par requête du 3 octobre 2019, qui a, par jugement du 13 juillet 2021 : - requalifié la rupture du contrat de travail de Mme [L] épouse [V] en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamné M.

Débouté la société Defi Trans de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamné M. [Z] aux éventuels dépens. Le 7 juillet 2020, M. [Z] a interjeté appel de ce jugement.

La société Ateliers [T] [U], détenue égalitairement par la sas [T] [U] Consultant et la sas [D] Consultant, a changé de président au départ de M. M.[X] et du rachat de ses parts sociales. Un nouveau directeur général a été nommé en la personne de [D]M en décembre 2012, puis à son départ en mars 2013, en la personne de [D][O] Le contrat de travail de Mme [Z] a été suspendu pour cause de maladie du 11 au 18 mars 2013, du 26 mars au 18 mai 2013 et du 29 mai au 18 juin 2013. Par courrier du 18 juin 2013, Mme [Z] a été convoquée à un entretien préalable et mise à pied à titre conservatoire. Par courrier du 22 juillet 2013, la société Ateliers [T] [U] lui a notifié son licenciement pour faute lourde. Mme [Z] a saisi le 5 août 2013 le conseil de prud'hommes de Paris.

Madame [J] [P], salariée de la société OXYMETAL CHAMPAGNE depuis le 5 mai 2008, a été licenciée le 17 mai 2017 pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Le 13 mai 2020, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Reims de demandes tendant à : - faire requalifier son licenciement pour inaptitude non professionnelle en licenciement pour inaptitude professionnelle, - faire dire, à titre subsidiaire, que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, - faire condamner l'employeur à lui payer les sommes suivantes : . 3 834,64 euros d'indemnité spéciale de licenciement, . 3 160,62 euros au titre de l'indemnité de préavis, . 316,06 euros au titre de congés payés afférents, . 37'927,44 euros de dommages-intérêts en réparation des préjudices nés du licenciement sans cause réelle et sérieuse, .