Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 A, 13 décembre 2022, 21/02685

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Discrimination • Inaptitude • Obligation de sécurité • Salaire / rémunération • Primes • Contrat de travail • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre 4 A

Date

13/12/2022

Numéro d'affaire

21/02685

Résumé

EP/KG MINUTE N° 22/982 NOTIFICATION : Pôle emploi Alsace ( ) Clause exécutoire aux : - avocats - délégués syndicaux - parties non représentées Le Le Greffier C…

Extrait

EP/KG MINUTE N° 22/982 NOTIFICATION : Pôle emploi Alsace ( ) Clause exécutoire aux : - avocats - délégués syndicaux - parties non représentées Le Le Greffier COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRET DU 13 Décembre 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : 4 A N° RG 21/02685 N° Portalis DBVW-V-B7F-HTE7 Décision déférée à la Cour : 17 Mai 2021 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE SAVERNE APPELANTE : Madame [M] [I] [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Sébastien BENDER, avocat au barreau de STRASBOURG INTIMEES : S.A.R.L. HSOLS FRANCE prise en la personne de son représentant légal N° SIRET : 804 213 593 00028 [Adresse 6] [Localité 5] Représentée par Me Laurence DELANCHY, avocat au barreau de STRASBOURG S.E.L.A.R.L. ADJE en la personne de Maître [W] [L], [Adresse 2], es qualité de commissaire à l'exécution du plan de la SARL HSOLS France [Adres…