Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 383

. 3. Le 17 juin 2017, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en reconnaissance de la qualité de co-employeurs des sociétés, en requalification des contrats de travail à durée déterminée conclus entre le 9 août 2010 et le 3 juin 2016 en un contrat de travail à durée indéterminée, en reconnaissance de l'existence d'un licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse et en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. 4. A la suite du placement en liquidation judiciaire, par jugements des 19 octobre 2022 et 5 avril 2023, des sociétés Actuel déménagement et Actuadem, les liquidateurs judiciaires désignés, la société Athena, prise en la personne de Mme [U] et la société Lex MJ, prise en la personne de M.

Licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement, le 16 janvier 2018, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa troisième branche 5.

Par avenant du 11 juin 2018, la période d'essai a été reconduite et l'employeur a rompu le contrat le 31 août 2018. 3. Contestant les conditions de cette rupture, le salarié a saisi le la juridiction prud'homale le 7 janvier 2019. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

Déclarée inapte à son poste le 1er septembre 2016, en une seule visite, elle a été licenciée le 7 octobre 2016 pour inaptitude et impossibilité de reclassement et a saisi la juridiction prud'homale. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 5.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

aptitude à un changement de poste dans le cadre d'une visite médicale de reprise, ce qui rendait nulle la rupture du contrat de travail ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1132-1, L. 1132-4, R. 4624-31 du code du travail dans leur rédaction applicable à la cause et les articles L. 6511-4 et L. 6521-6 du code des transports ; 2°/ que la cassation s'étend à l'ensemble des dispositions de la décision cassée ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; que la cassation à intervenir du chef du dispositif de l'arrêt attaqué par la première branche du moyen qui a retenu que le licenciement de M.

8]. Par courrier daté du 10 juillet 2020, Mme [V] a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur. Par requête en date du 20 avril 2021, Mme [V] a saisi le conseil de prud'hommes de Gap aux fins de voir requalifier sa prise d'acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur en licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir paiement des indemnités afférentes à la rupture injustifiée de la relation de travail et aux manquements reprochés à l'employeur. L'établissement AFPA s'est opposé aux prétentions adverses.

Dire et juger que la violation de cette obligation de sécurité a participé à la reconnaissance de l'inaptitude définitive de Mme [O] à son poste de travail - Dire et juger l'existence d'agissements constitutifs de harcèlement moral subis par Mme [O] en raison du refus par la société Onet Services de se conformer aux prescriptions de la médecine du travail En conséquence, - Dire et juger que le licenciement de Mme [O] est nul ou à défaut dénué de toute cause réelle et sérieuse - Condamner la société Onet Services à verser à Mme [O] la somme de 6800 euros à titre d'indemnité pour licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse - Condamner la société Onet Services à verser à Mme [O] la somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral et/ou violation de l'obligation de sécurité -…

à l'égard de sa responsable, en ne respectant pas les directives qui lui étaient données. Par courrier du 18 décembre 2020, Mme [H] [L] épouse [M] a contesté cet avertissement. Le 4 mars 2021, Mme [H] [L] épouse [M] a saisi le conseil de prud'hommes d'Orléans aux fins d'annulation de l'avertissement pour irrégularité et à défaut pour absence de cause réelle et sérieuse et afin d'obtenir la condamnation de l'employeur à lui verser des dommages-intérêts en découlant ainsi que des dommages-intérêts pour harcèlement moral, outre une indemnité au titre des frais irrépétibles. La SAS Eurodif a demandé au conseil de prud'hommes de débouter Mme [H] [L] épouse [M] de ses demandes et de la condamner aux dépens et au paiement de la somme de 2000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

électronique du 4 avril 2019. Par requête enregistrée au greffe le 14 février 2020, Mme [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Tours d'une contestation de son licenciement, sollicitant diverses indemnités à ce titre. Par jugement du 29 mars 2022, le conseil de prud'hommes de Tours a : - dit que le licenciement de Mme [N] repose bien sur une cause réelle et sérieuse, à savoir une inaptitude à tout poste dans l'établissement et impossibilité de reclassement, - débouté Mme [N] de la totalité de ses demandes, - débouté la société Carrefour Banque de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société Carrefour Banque aux éventuels dépens d'instance. Par déclaration formée par voie électronique le 13 avril 2022, Mme [N] a relevé appel de cette décision.

Par lettre du 7 novembre 2018, la société Rochallard lui a notifié son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Par requête enregistrée au greffe le 11 mars 2019, Mme [T] a saisi le conseil de prud'hommes de Tours aux fins de requalification de son licenciement en licenciement nul, en raison d'un harcèlement moral, ou subsidiairement sans cause réelle et sérieuse, en raison d'une violation par l'employeur de son obligation de sécurité, sollicitant diverses indemnités à ce titre. Par jugement du 8 mars 2022, le conseil de prud'hommes de Tours a : - débouté Mme [T] de l'ensemble de ses demandes, - débouté la société Rochallard de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme [T] aux dépens.

Il a saisi, par requête réceptionnée au greffe le 23 janvier 2019, le conseil de prud'hommes de Toulon pour contester son licenciement et solliciter diverses sommes à caractère indemnitaire et salarial. ' Par jugement du 7 février 2020, le conseil de prud'hommes de Toulon, section commerce, a ainsi statué': ' - dit que le licenciement de M. [B] repose sur une cause réelle et injustifiée, - requalifie le licenciement pour faute grave de M. [B] en licenciement pour cause réelle et sérieuse, - condamne la SARL Azur Service Hygiène Propreté ASHP, en la personne de son représentant légal à payer à M.