Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 343

a notifié à Mme [M] [P] une sanction de 2 jours de mise à pied disciplinaire pour avoir refusé d'appliquer les consignes de l'établissement concernant les prescriptions médicales. Mme [M] [P] a contesté cette sanction le 4 janvier 2020. Par courrier du 19 mars 2020, l'A.E.F.H. a convoqué Mme [M] [P] à un entretien préalable à une éventuelle sanction pouvant aller jusqu'au licenciement. Le 6 avril 2020, l'A.E.F.H. a notifié à Mme [M] [P] son licenciement pour cause réelle et sérieuse et l'a dispensée de l'exécution du préavis.

[I] l'impossibilité de procéder à son reclassement, le convoquait le 10 février 2020 à un entretien préalable en vue d'un licenciement fixé au 20 février 2020. Par courrier du 25 février 2020, M. [I] se voyait notifier son licenciement pour inaptitude d'origine non professionnelle et impossibilité de reclassement. M. [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Nîmes afin de voir juger que son inaptitude est d'origine professionnelle, que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse et que l'employeur a manqué à son obligation de sécurité.

Par courrier du 10 avril 2019, Mme [K] a été convoquée à un entretien préalable au licenciement qui s'est tenu le 19 avril 2019 et a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement par courrier du 24 avril 2019.

Par courrier du 27 février 2020, Mme [Z] [B] dénonce son solde de tout compte au motif que son licenciement est d'origine professionnelle. Contestant son licenciement et formulant divers griefs à l'encontre de l'employeur, Mme [Z] [B] a saisi le conseil de prud'hommes d'Orange, par requête reçue le 11 février 2021, afin de voir dire son licenciement pour inaptitude sans cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur à lui payer plusieurs sommes à caractère salarial et indemnitaire.

torts de la société AS Protection. Par jugement du 6 juillet 2017, le conseil de prud'hommes de Strasbourg a requalifié le contrat de travail à temps partiel de M. [L] en contrat de travail à temps plein et en a prononcé la résolution judiciaire aux torts exclusifs de la société AS Protection, cette résolution produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

plein accompli pendant le confinement tout en étant placé en chômage partiel et de faits de harcèlement moral. Par requête introductive d'instance réceptionnée au greffe le 2 mars 2021, M.

[G] [N] a été embauché à compter du 27 février 2006 par la SA Debrise Dulac aux droits de laquelle se trouve la SAS Spirit France Diffusion en qualité de responsable informatique. Le contrat de travail a été rompu le 19 mars 2021 à raison de l'adhésion de M. [N] au CSP (contrat de sécurisation professionnelle). Le 25 mai 2021, M. [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Lisieux pour, au terme de ses dernières conclusions, voir dire son licenciement sans cause réelle et sérieuse, obtenir le versement d'une indemnité compensatrice de préavis, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'un rappel d'heures supplémentaires, une indemnité pour repos non pris et de dommages et intérêts pour diminution unilatérale de sa rémunération.

' salaire travail du dimanche conventionnel : 14.013,00 € ' congés payés afférents : 1.401,30 € ' D&I pour non application de convention collective pendant plus de 13 ans : 30.000,00€ ' heures supplémentaires : 71.770,15 € ' congés payés afférents : 7.177,00 € ' indemnité compensatrice de congés payés : 17.599,23 € ' D&I pour défaut de congés payés pendant plus de 13 ans : 10.000,00 € ' licenciement sans cause réelle et sérieuse : 31.288,00 € ' indemnité compensatrice de préavis (2 mois) : 7.822,00 € ' congés payés afférents : 782,20 € ' indemnité de licenciement : 12.384,81 € ' D&I pour dissimulation d'emploi salarié : 23.466,00 € ' intérêts au taux légal et capitalisation par année entière dès la saisine du 5 juin 2018 ' dépens ' article 700 du CPC en appel 2.500,00 € ' ordonner la remise des documents…

Ecarter des débats les conclusions n°5 et le bordereau de pièces communiquées le 30 août 2024 par la société Streampart Ecarter des débats la pièce n°84 de la société Streampart Infirmer le jugement et statuant de nouveau de Condamner la société Streampart aux dépens et à lui verser les sommes suivantes assorties des intérêts au taux légal à compter de la saisine du conseil des prud'hommes TITRE SOMME EN EUROS Licenciement sans cause réelle et sérieuse 177 526,77 Indemnité de licenciement 70 959,25 Indemnité compensatrice de préavis Congés payés 46 311,33 4 631,13 Rappel de prime annuelle Congés payés 24 000,00 2 400,00 Rupture brutale et vexatoire 10 000,00 Article 700 du code de procédure civile 5 000,00 Ordonner à la société Streampart de lui restituer la somme de 6 000,00 euros à titre de rappel de prime…

Le 30 septembre 2019, une procédure de licenciement est engagée. A la suite de l'entretien préalable s'étant tenu le 11 octobre 2019, le salarié s'est vu notifier son licenciement par courrier du 14 octobre 2019 pour perte de confiance. Par requête en date du 10 février 2020, Monsieur [I] [X] a saisi le Conseil de prud'hommes de Montpellier aux fins principalement de voir prononcer son licenciement sans cause réelle et sérieuse.

la loi française, de le débouter de ses demandes tendant à juger la rupture du contrat de travail aux torts de la SNIM et à condamner cette dernière à lui verser diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, au titre des congés payés afférents, à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement et à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « qu' il résulte de l'article 6 § 1 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 que le choix par les parties de la loi applicable ne peut avoir pour résultat de priver le travailleur de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi qui serait applicable, à défaut de choix, en vertu du paragraphe 2 de cet article, à savoir la loi du pays où le travailleur, en exécution du contrat, accomplit habituellement…

2011, de demandes additionnelles de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur et en paiement de diverses sommes à ce titre. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.