Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 306

« INFIRMER le jugement du Conseil de Prud'hommes du 15 octobre 2020, Et statuant de nouveau , JUGER que l'inaptitude définitive de Madame [J] du 30 mai 2017 a, au moins partiellement, pour origine son accident du travail du 5 juin 2015 ; JUGER que la consultation obligatoire des délégués du personnel est irrégulière ; JUGER que le licenciement de Madame [J] est sans cause réelle et sérieuse ou, subsidiairement, nul; JUGER que la société aurait dû reprendre le paiement des salaires à compter du 2 juin 2017 ; FIXER le salaire mensuel brut de Madame [J] à la somme de 2.714,07 ' ; CONDAMNER la Caisse Régionale de crédit Agricole Mutuel Provence cote d'azur à verser à Madame [J] les sommes de : - 5.428,14 ' brut au titre de l'indemnité compensatrice de préavis; - 542,81 ' brut au titre des congés payés afférents;…

' Indemnité compensatrice de préavis : 14.422,50 ' ' Congés payés y afférents : 1.442,25 ' ' Indemnité pour licenciement nul : 120.000 ' nets . A titre subsidiaire - PRONONCER la résiliation judiciaire du contrat de travail de Madame [M] aux torts exclusifs de la Société HSBC CONTINENTAL EUROPE ; - JUGER que la rupture du contrat de travail de Madame [M] produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - CONDAMNER la Société HSBC CONTINENTAL EUROPE à payer à Madame [M] les sommes suivantes : ' Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 115 368 ' nets ' Dommages et intérêts pour harcèlement moral et sexuel : 60.000,00 euros nets ' Dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité : 40.000,00 euros nets .

CS25/077 COUR D'APPEL DE CHAMBÉRY CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 27 MARS 2025 N° RG 23/01085 - N° Portalis DBVY-V-B7H-HJIB S.A.S. ALPEN'TECH prise en la personne de son représentant légal domicilié au siège social C/ [U] [Y] Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BONNEVILLE en date du 19 Juin 2023, RG F22/00008 APPELANTE : S.A.S.

Par courrier du 28 septembre 2016, Madame [D] a été convoquée à un entretien préalable à licenciement devant se tenir le 11 octobre 2016. Madame [D] a été licenciée pour motif économique et impossibilité de reclassement par courrier du 7 février 2017.

Débouter la société IMATECHNOLOGIE de sa demande de sursis à exécution du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre du 4 décembre 2024, Débouter la société IMATECHNOLOGIE de sa demande de consignation des sommes dues au titre du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre du 4 décembre 2024 entre les mains de la caisse des dépôts et consignations, Débouter la société IMATECHNOLOGIE de toutes ses autres demandes, En tout état de cause, Condamner la société IMATECHNOLOGIE à payer à Monsieur [D] la somme de 3'000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. Monsieur [D] conteste l'existence de moyens sérieux de réformation ou d'annulation de la décision rendue en première instance.

' 1.639,67 € au titre de l'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, ' 1.797,77 € au titre du solde de l'indemnité spéciale de licenciement, ' 10.000 € au titre des dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation de sécurité de résultat, ' 1.500 € de dommages et intérêts pour absence de visite médicale d'embauche et de reprise, En tout état de cause : - Ordonner la remise de l'attestation Pôle emploi, du certificat de travail et d'un bulletin de paie récapitulatif conformes au jugement à intervenir sous astreinte journalière de 50 € par document, - Dire que ces sommes porteront intérêts au taux légal, - Condamner la Mairie de [Localité 3] au paiement de la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile dans le cadre de la procédure d'appel, - Condamner la…

2018, un retard de 34 minutes le 4 décembre 2018 et un comportement irrespectueux à l'égard de son responsable, ainsi qu'une absence de tenue professionnelle le 5 décembre 2018. Par acte du 16 janvier 2020, M. [B] [P] a assigné la société CESG devant le conseil de prud'hommes de Paris aux fins de voir, notamment, dire et juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner son employeur à lui verser diverses sommes relatives à l'exécution et à la rupture de la relation contractuelle. Par jugement du 3 février 2021, le conseil de prud'hommes de Paris a statué en ces termes : - Dit que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; - Condamne la société CESG à payer à M.

Par conclusions récapitulatives déposées par RPVA le 22 mars 2022 auxquelles il convient de se reporter en ce qui concerne ses moyens, monsieur [Y] demande à la Cour de : Déclarer recevables les demandes formulées par monsieur [Y] à l'encontre de la SAS Pro Urba Nord Infirmer le Jugement du Conseil de prud'hommes de Bobigny du 07 octobre 2021 A titre principal Requalifier le licenciement pour inaptitude de monsieur [Y] en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; En conséquence, Condamner la SAS Pro Urba Nord à verser à monsieur [Y] : - Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse 29 452,50 euros - Indemnité compensatrice de préavis 3 570,00 euros - Indemnité compensatrice de congés payés sur préavis 357,00 euros Outre intérêts au taux légal sur ces sommes à compter de la saisine du Conseil…

et a laissé les dépens à sa charge ; Statuant à nouveau : DECLARER Madame [F] [Z] recevable en son appel et bien fondée en ses demandes ; CONDAMNER l'association GROUPE SOS JEUNESSE venant aux droits de SOS INSERTION ET ALTERNATIVES pour manquement à son obligation de sécurité à l'endroit de Madame [F] [Z], En conséquence, PRONONCER l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement de Madame [F] [Z] [Z], CONDAMNER l'association GROUPE SOS JEUNESSE venant aux droits de SOS INSERTION ET ALTERNATIVES à indemniser les préjudices de Madame [F] [Z] de la manière suivante : - la somme de 60.840 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - la somme de 30.000 € à titre de dommages et intérêts pour le préjudice moral subi ; Le tout aux intérêts au taux légal à compter de l'introduction…

15.551 euros à titre de rappel de salaire sur heures supplémentaires, - 1.555,10 euros au titre des congés payés y afférents, - 15.193,38 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, - 2.500 euros au titre de l'exécution de mauvaise foi, - 2.114,92 euros au titre du repos obligatoire, - 211,49 euros au titre des congés payés y afférents, - 20.257,84 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 6.986 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, - 5.064,46 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 506,44 euros au titre des congés payés y afférents, - 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; lesdites condamnations étant assorties des intérêts au taux légal à compter de la date de saisine du conseil, soit le 4 septembre…

Le 3 mars 2015, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour solliciter notamment la résiliation judiciaire de son contrat de travail. 4. A l'issue de la visite de reprise du 21 décembre 2016, le médecin du travail l'a déclaré inapte à son poste en un seul examen à raison d'un danger immédiat. 5. Le salarié a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 28 avril 2017. 6. En cause d'appel, il a formé des demandes subsidiaires en contestation de son licenciement. Examen des moyens Sur le troisième moyen, pris en ses deuxième et troisième branches 7. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Il n'est nullement indiqué que les fonctions de la salariée seraient celles d'un "conseiller emploi", la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis des conclusions d'appel de l'exposante, en violation du principe susvisé. » Réponse de la Cour Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis : 5. Pour dire que le licenciement est fondé sur une cause réelle et sérieuse et débouter la salariée de toutes ses demandes, l'arrêt énonce que selon l'employeur, non contredit, la salariée occupait un poste de conseillère en accompagnement à la recherche d'emploi depuis le 1er avril 2010 et ce jusqu'à son congé sabbatique. 6.