Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 302

A compter du 1er juin 2017, le salarié a cessé de se présenter à son poste de travail. Le 7 décembre 2018, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Valence, afin d'obtenir le paiement des salaires de février 2017 à mai 2017 et de faire constater une prise d'acte de la rupture de son contrat de travail produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Par note en délibéré du 4 novembre 2020, le salarié s'est désisté de sa demande relative à sa prise d'acte et à ses demandes salariales et indemnitaires en résultant. Par jugement du 7 janvier 2021, le conseil de prud'hommes de Valence a pris acte du désistement de M.

Déclarer recevable et bien-fondé l'appel de Monsieur [I] [B]. - En conséquence, réformer en toutes ses dispositions le jugement prononcé par le Conseil de prud'hommes d'Avignon le 6 septembre 2023 Et l'infirmant en toutes ses dispositions et statuant de nouveau : - juger que le licenciement prononcé par la Sarl Rouby à l'encontre de Monsieur [I] [B] le 25 janvier 2021 est dépourvu de cause réelle et sérieuse, - condamner la Sarl Rouby à payer à Monsieur [I] [B] : - 4 522,05 ' à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 452,20 ' à titre d'indemnité de congés payés sur préavis, - 1 356,61 ' au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, - 836,92 ' à titre de retenue sur salaire non justifiée, - 9 044,08 ' à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 3 000 '…

' la somme de 262,16 ' à titre de rappel de la prime d'ancienneté outre 26,21 ' au titre des congés payés afférents, ' la somme de 2 299,62 ' au titre de la méconnaissance de l'obligation de loyauté, ' les sommes de 766,54 ' au titre du préavis de licenciement, outre 76,65 ' de congés payés afférents, de 3 300,48 ' au titre de l'indemnité de licenciement et de 7 500 ' à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse, ' la somme de 2 000 ' au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, fixé le salaire moyen à 383,27 ' et condamné l'ASCERA à remettre à M. [F] les bulletins de paie de 2018, 2019, 2020, 2021 et 2022, et les documents de fin de contrats sous astreinte de 50 ' par jour de retard à partir du 15ème jour suivant la notification.

15 387,92 ' brut à titre de salaire, outre 1 538,79 ' au titre des congés payés afférents, - 163,37 ' à titre de rappel de la prime d'ancienneté outre 16,33 ' au titre des congés payés afférents, - 2 283,78 ' au titre de la méconnaissance de loyauté, - 761,26 ' au titre du préavis, outre 76,12 ' de congés payés afférents, - 2 077,73 ' au titre de l'indemnité de licenciement, - 5 400 ' à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. L'ASCERA a interjeté appel de ce jugement le 29 novembre 2024. Par assignation en référé délivrée le 18 décembre 2024 à M. [T], l'ASCERA a saisi le premier président afin d'obtenir l'arrêt de l'exécution provisoire.

Le 07 janvier 2022, l'Hôpital notifie son licenciement par lettre recommandée avec avis de réception, pour inaptitude avec obstacle à tout reclassement dans son emploi. Le 15 mars 2022, Madame [F] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris aux fins de juger que la violation par l'employeur de son obligation de sécurité et le harcèlement moral, sont la cause de l'inaptitude de Madame [F], juger en conséquence le licenciement de Madame [F] comme dépourvu de cause réelle et sérieuse, et en conséquence, condamner la Fondation à lui verser diverses sommes. Le 21 octobre 2024, le conseil de prud'hommes a rendu le jugement contradictoire suivant : 'Se déclare incompétent au profit du Conseil des prud'hommes de Nanterre.

[K] a saisi le conseil de prudhommes de [Localité 4] aux fins de contester son licenciement. L'UDAF 82 est intervenue volontairement à l'instance en qualité de curatrice de M. [K], dans le cadre d'un régime de curatelle renforcée suivant jugement du juge des tutelles de [Localité 4] du 28 mars 2019. M. [K] assisté de l'UDAF 82 a demandé notamment le paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'une retenue. Par jugement du 13 juillet 2023, le conseil de prud'hommes de Montauban a : - dit que l'action engagée par M.

le jugement et de lui allouer en sus : - la somme de 5 000' à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; - la somme de 4 040,82' à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - la somme de 404,08' à titre de congés payés sur préavis ; - la somme de 7 000' à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - la somme de 2 000' sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Dans ses dernières conclusions notifiées et enregistrées au greffe le 17 janvier 2025, la SARL PREMAVALS, relevant appel incident, demande d'infirmer le jugement, de rejeter les prétentions adverses et de lui allouer la somme de 3 000,00' sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Après avoir occupé des fonctions de directrice d'agence, la salariée a, en septembre 2017, été affectée au siège social en qualité de responsable de projet. 3. Par lettre du 11 octobre 2018, la société l'a convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé le 19 octobre suivant. Par lettre du 12 novembre 2018, la société lui a notifié son licenciement disciplinaire pour cause réelle et sérieuse. 4. Soutenant avoir subi un harcèlement moral, la salariée a saisi la juridiction prud'homale le 24 juin 2019 en contestation de la validité du licenciement et paiement de dommages-intérêts. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

L'arrêt constate que, si la salariée soutenait avoir fait état dès 2012 des difficultés rencontrées avec sa supérieure hiérarchique et de la souffrance que lui causait le « management » de cette dernière, l'employeur n'avait eu connaissance de ce mal-être qu'en mars 2017 et avait dès ce moment mis en place un suivi de la salariée par le médecin du travail et la directrice des ressources humaines, puis diligenté une enquête interne afin d'évaluer les causes des difficultés évoquées par la salariée et de tenter d'y remédier. 8.

Par lettre du 11 avril 2017, le salarié a été informé par le syndic que son contrat de travail était rompu à effet du 31 mai 2017. 4. Le 22 mai 2017, le salarié a déclaré une créance auprès du syndic chargé de la liquidation de la société. Il a ensuite saisi la juridiction prud'homale de son domicile pour faire juger que la procédure de licenciement était irrégulière et que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et pour obtenir la fixation de diverses sommes au passif de la société. Il a également demandé que la décision à rendre soit déclarée opposable à l'AGS.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le second moyen Enoncé du moyen 4.

Après convocation à un entretien préalable à un éventuel licenciement avec mise à pied à titre conservatoire, elle a été licenciée pour faute grave par lettre du 17 juillet 2019. 3. Contestant le bien-fondé de son licenciement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.