Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 301

T-systems France et, en qualité de co-employeurs, les sociétés T-Systems international et Deutsche TeleKom. Par jugement en date du 5 avril 2022, le conseil de prud'hommes de Toulouse : S'est déclaré incompétent au profit des juridictions de l'ordre administratif concernant la demande de [R] [K] tendant à voir le licenciement reconnu comme dépourvu de cause réelle et sérieuse, S'est déclaré compétent pour le surplus, Dit recevable comme non prescrite la demande de [R] [K] tendant à voir prononcer la nullité du licenciement en raison de l'insuffisance du PSE avec les conséquences financières qui s'y attachent, Débouté [R] [K] de sa demande, Débouté les sociétés T-Systems France, T-Systems International et Deutshe Telekom de leurs demandes reconventionnelles sur fondements de l'article 700 du code de procédure…

T-systems France et, en qualité de co-employeurs, les sociétés ,T-Systems international et Deutsche Telekom. Par jugement en date du 5 avril 2022, le conseil de prud'hommes de Toulouse : S'est déclaré incompétent au profit des juridictions de l'ordre administratif concernant la demande de [H] [J] tendant à voir le licenciement reconnu comme dépourvu de cause réelle et sérieuse, S'est déclaré compétent pour le surplus, Dit recevable comme non prescrite la demande de [H] [J] tendant à voir prononcer la nullité du licenciement en raison de l'insuffisance du PSE avec les conséquences financières qui s'y attachent, Débouté [H] [J] de sa demande, Débouté les sociétés T-Systems France, T-Systems International et Deutsche Telekom de leurs demandes reconventionnelles sur fondements de l'article 700 du code de…

CS25/108 COUR D'APPEL DE CHAMBÉRY CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 28 AVRIL 2025 N° RG 23/01499 - N° Portalis DBVY-V-B7H-HLCM ASSOCIATION [Adresse 6] agissant poursuites et diligences de son Président en exercice, demeurant es qualité audit siège C/ [A] [X] Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BONNEVILLE en date du 25 Septembre 2023, RG F 22/00068 APPELANTE : ASSOCIATION MAISON [Localité 7] agissant poursuites et diligences de son Président en exercice, demeurant es qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Audrey BOLLONJEON de la SELARL BOLLONJEON, avocat au barreau de CHAMBERY - Représentant : Me Jérôme CHOMEL DE VARAGNES de la SELARL EQUIPAGE AVOCATS, avocat au barreau de LYON INTIME : Monsieur [A] [X] [Adresse 2] [Localité 3] Représentant :…

au travail, - a constaté que Monsieur [N] a bien bénéficié de la législation spéciale en matière de licenciement suite à son accident du travail et a été rempli de ses droits en matière d'indemnité compensatrice de préavis et d'indemnité de licenciement, - a débouté le salarié de sa demande de juger que le licenciement intervenu est abusif et dénué de cause réelle et sérieuse compte tenu des manquements gravement fautifs de l'employeur ainsi que de l'ensemble de ses demandes incidentes, - a débouté Monsieur [N] de sa demande présentée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - a débouté la Société ALGECO de sa demande présentée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - a laissé à chacun ses propres dépens. Monsieur [N] a interjeté appel de cette décision.

Merci d'accuser réception de notre mail et merci de récupérer vos affaires chez Sérénita. Désolée de cette situtation. Saisi par la salariée aux fins d'obtenir le paiement de son salaire et les bulletins de paie, le bureau de conciliation et d'orientation du conseil de prud'hommes de Nice a, par décision du 20 juin 2018, dit qu'il y avait une contestation sérieuse, a rejeté les demandes provisionnelles sur salaire formées par la salariée et a renvoyé l'affaire à l'audience de mise en état du 10 octobre 2018.

Par ses conclusions régulièrement remises au greffe le 19 janvier 2025 auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens et prétentions conformément à l'article 455 du code de procédure civile, Mme. [N] demande à la cour d'appel de : De Recevoir l'appel interjeté par elle et le considérer fondé. D'annuler la décision du Conseil de Prud'homme de [Localité 3] du 22 février 2021 , DIRE ET JUGER que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse.

[P] la somme de 30 000 euros de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de santé sécurité - Annuler l'avertissement du 11 juillet 2019 et condamner l'association à verser la somme de 5 000 euros pour avertissement injustifié - A titre principal Prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail et à titre subsidiaire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et à titre très subsidiaire le non-respect de l'obligation de reclassement et en conséquence condamner l'association à verser à M.

[L] se voyait notifier son licenciement pour faute grave en raison de son abandon de poste. *** Contestant la rupture de son contrat de travail, M. [L] a saisi le conseil de prud'hommes de Guingamp par requête en date du 23 février 2021 afin de voir : - Dire que son licenciement pour faute grave est irrégulier et donc prononcer sa nullité - Subsidiairement, le dire sans cause réelle et sérieuse En tout état de cause, - Dire que la SAS Breizh PR a commis des faits de harcèlement moral à son encontre ; - Dire son licenciement nul ; - Dire que la SAS Breizh PR a manqué à son obligation de sécurité ; - Dire que la SAS Breizh PR a manqué à son obligation de formation ; - Condamner la SAS Breizh PR à lui verser les sommes suivantes : - 1 626 euros au titre d'un licenciement abusif ; - 1 626 euros au titre du…

10.000,00 euros nets à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail. - condamner la société Icade Promotion à verser à M. [O] la somme de 46.507,38 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral. - prononcer, à titre principal, la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [O] aux torts de l'employeur, ou à titre subsidiaire, juger que le licenciement est nul, ou en tout état de cause, dépourvu de cause réelle et sérieuse, et par conséquent, condamner la société Icade Promotion à verser à M. [O] les sommes suivantes : - 23 253,69 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 2 325,37 euros bruts à titre de congés payés afférents. - 35 849,43 euros nets à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement.

'entreprise ou le groupe auquel elle appartenait (le groupe Geodis). Par requête reçue au greffe le 3 mai 2017, M. [C] a saisi la juridiction prud'homale afin de contester le bien-fondé de son licenciement. Par jugement du 4 avril 2022, le conseil de prud'hommes de Lyon a': - dit que le licenciement de M. [C] est dépourvu de faute grave et dénué de cause réelle et sérieuse'; - condamné la société Bourgey Montreuil Rhône-Alpes à payer à M.

a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier par requête du 4 août 2020 aux fins de nullité de la rupture conventionnelle et de condamnation de l'employeur à lui payer avec exécution provisoire et intérêts au taux légal à compter de la saisine du conseil de prud'hommes les sommes suivantes : o 158 396,20 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, o 95 037,72 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral, o 159 386,17 euros nets à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, o 23 759,43 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 2375,94 euros bruts au titre des congés payés afférents, o 7919,81 euros nets à titre d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, o 6000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code…

liquidation judiciaire ; la SELARL Laurent Mayon étant désignée en qualité de mandataire liquidateur judiciaire. 9 - Par jugement du 7 septembre 2022 auquel il convient de se reporter pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens, le conseil de prud'hommes a : - ' dit que la rupture du contrat de travail de M. [I] est un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - fixé au passif de la liquidation judiciaire de la société [A] Metallerie au bénéfice de M.