Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 291

« 1°/ que le changement d'employeur résultant de plein droit du transfert d'une entité économique autonome s'impose tant aux employeurs successifs qu'aux salariés concernés, de sorte que le transfert du contrat de travail d'un salarié affecté à l'entité économique autonome reprise par un nouvel employeur n'est pas soumis à l'accord de ce salarié ; qu'en retenant, en l'espèce, pour dire que le licenciement des salariés prononcé par la société ITM formation est dénué de cause réelle et sérieuse, que le transfert des contrats de travail du syndicat Fordis à la société ITM formation est intervenu sans l'accord des salariés, sans avoir constaté que la reprise, par la société ITM formation, de l'activité de formation exercée par le syndicat Fordis ne s'accompagnait pas de la reprise d'un ensemble organisé de…

Licencié pour faute grave et pour insuffisance professionnelle le 11 octobre 2017, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 3. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de dire que le licenciement repose sur une faute grave et de le débouter de ses demandes d'indemnité compensatrice de congés payés, d'indemnité de licenciement et de rappel de salaires pendant la période de mise à pied à titre conservatoire, alors « que seuls les faits rendant impossible le maintien d'un salarié dans l'entreprise constituent une faute grave ; que la cour d'appel a constaté que M.

mai 2018, un avis favorable à la sanction de mutation disciplinaire de la salariée proposée par l'employeur. 3. Le 11 juin 2018, la société lui a notifié sa mutation disciplinaire en qualité de conseillère sociétaires à distance à [Localité 4] ce qu'elle a refusé le 15 juin 2018. 4. L'employeur lui ayant notifié, le 22 juin 2018, son licenciement pour cause réelle et sérieuse, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en réintégration dans l'entreprise et, subsidiairement, d'une demande aux fins de dire son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ainsi que de demandes indemnitaires subséquentes notamment au titre du non-respect de la procédure de licenciement. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi principal de la salariée 5.

431-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 14 juin 2023), M. [Y] a été engagé en qualité d'animateur emploi formation/chef d'équipe à compter du 10 octobre 2016 par la société Gepsa (la société). En dernier lieu, il relevait du statut de contremaître. 2. Le salarié, licencié pour cause réelle et sérieuse par lettre du 22 novembre 2018, a saisi la juridiction prud'homale d'une contestation de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail ainsi que de demandes indemnitaires subséquentes. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3.

En dernier lieu, il occupait les fonctions de manager à la direction des risques groupe, département des risques opérationnels et du contrôle interne. 2. Licencié pour faute grave par lettre du 18 février 2019, il a saisi la juridiction prud'homale d'une contestation de la rupture de son contrat de travail en invoquant, principalement, la nullité de son licenciement et, subsidiairement, son absence de cause réelle et sérieuse. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3.

de son contrat de travail. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4. La société fait grief à l'arrêt de la condamner à verser au salarié des sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, d'indemnité de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ainsi qu'au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors : « que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu, pour écarter le grief d'excès de vitesse mentionné par la lettre de licenciement, que : ''L'employeur retient à l'appui du licenciement, 6 excès de vitesse commis entre le 18 août et le 2 octobre 2015, de 2 à 4 km/h au-dessus de la limite de 90 km/h, attestés…

devant le conseil de prud'hommes, ce qui l'entachait de nullité, il appartenait néanmoins à la cour d'appel de vérifier si, comme le soutenait la RTM, les griefs de licenciement tirés de la subtilisation et de l'obtention frauduleuse et déloyale par le salarié des bulletins de salaire de plusieurs de ses collègues ne constituaient pas pour autant une cause réelle et sérieuse de licenciement et ne devaient pas en conséquence être pris en compte dans l'évaluation de l'indemnité d'éviction allouée au salarié ; qu'en s'abstenant de procéder à cette recherche, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail. » Réponse de la Cour 8. Aux termes de l'article L.

), la société Intel mobile communications a notifié aux salariés leur licenciement pour motif économique. Les salariés ont adhéré au congé de reclassement prévu par le PSE. 6. Le 20 septembre 2017, ils ont saisi la juridiction prud'homale pour contester leur licenciement et obtenir le paiement, notamment, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnités prévues par le PSE au titre de congé de reclassement. 7. Le 1er septembre 2018, la société Intel corporation (la société), autre filiale française du groupe Intel, a absorbé la société Intel mobile communications. Examen des moyens Sur le second moyen 8.

Convoqué le 9 août 2019 à un entretien préalable à une sanction disciplinaire, avec mise à pied conservatoire, le salarié a été licencié pour faute grave le 23 août 2019. 6. Il a, de nouveau, saisi la juridiction prud'homale aux fins, notamment, d'obtenir paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire pour la période du 1er avril 2016 au 7 juin 2019, des congés payés afférents, d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Examen des moyens Sur le troisième moyen 7. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur les premier et deuxième moyens réunis Enoncé des moyens 8.

Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 6. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de toutes ses demandes, alors « que tout jugement doit être motivé ; que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel délaissées, M.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le moyen, pris en ses première et quatrième branches Enoncé du moyen 5.

Sur le troisième moyen Enoncé du moyen 8. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à voir reconnaître l'existence d'un coemploi des sociétés Adyton Consulting et Eiffage systèmes d'information et à ce que ces deux sociétés soient condamnées solidairement à lui payer diverses sommes au titre d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors « que, hors état de subordination, une société a la qualité de co-employeur à l'égard du personnel employé par une autre lorsqu'il existe entre elles, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant à un même groupe et de l'état de domination économique que cette appartenance peut engendrer, une confusion d'intérêts, d'activités et de direction, se manifestant par une immixtion dans la…