Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 287

à un constat médical inaptitude réalisé par le médecin du travail (...)'. Par requête du 19 février 2021, M. [B] a saisi le conseil de prud'hommes d'Avignon aux fins notamment de voir juger que son inaptitude est la conséquence du comportement fautif de l'employeur, juger qu'il n'a pas respecté son obligation de sécurité et que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, sollicitant le paiement de diverses indemnités. Par jugement contradictoire rendu le 15 novembre 2023, le conseil de prud'hommes d'Avignon a : ' - Dit que le licenciement de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 20 JUIN 2025 La cour d'appel de Rouen (chambre sociale et des affaires de sécurité sociale) a transmis à la Cour de cassation, suite à l'arrêt rendu le 8 avril 2025, la question prioritaire de constitutionnalité, reçue le 11 avril 2025, dans l'instance mettant en cause : D'une part, Mme [F] [G], domiciliée [Adresse 1], D'autre part, l'association Santra plus, dont le siège est [Adresse 2], Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Barincou, conseiller, et l'avis de Mme Grivel, avocate générale, après débats en l'audience publique du 17 juin 2025 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Barincou, conseiller rapporteur, Mme Mariette, conseillère doyenne, M.

CS25/153 COUR D'APPEL DE CHAMBÉRY CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 19 JUIN 2025 N° RG 24/00033 - N° Portalis DBVY-V-B7I-HMQO [F] [U] C/ S.A.S. GV RESTAURATION SERVICE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège ; Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CHAMBERY en date du 21 Décembre 2023, RG F 22/00149 APPELANTE : Madame [F] [U] [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Virginie ROYER, avocat au barreau de CHAMBERY INTIMEE : S.A.S.

Merci de me préparer tous les documents de solde de tout compte ainsi que le bulletin de salaire d'avril 2021 que je vous ai demandé par mail car je ne l'ai jamais eu. » Par requête en date du 09 mai 2022, M. [O] a saisi le conseil de prud'hommes de Grenoble afin de demander la requalification de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, que son courrier du 14 août 2021 s'analyse en une prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de prétentions indemnitaires au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail et à raison du non-respect des durées maximales de travail. La société Sett a demandé que soit prononcée la requalification du contrat à durée déterminée du 07 décembre 2020 en contrat à durée indéterminée et que soit allouée à M.

La salariée a adhéré le 19 octobre 2017 au contrat de sécurisation professionnelle et la rupture du contrat de travail a pris effet au 31 octobre suivant. Contestant son licenciement, Mme [Z] a saisi par requête du 4 avril 2018 le conseil de prud'hommes de Marseille.

A titre principal, - juger qu'elle a respecté la procédure de licenciement pour inaptitude - juger que le licenciement pour inaptitude de M. [T] est bien fondé - l'en débouter A titre subsidiaire, - si par impossible, la cour de céans devait juger qu'elle était tenue de consulter le CSE, elle en déduira que le licenciement n'encourt pas la nullité mais le défaut de cause réelle et sérieuse - réduire dans de larges proportions le montant de l'indemnité sollicitée qui ne saurait être supérieure à 2 mois de salaire En tout état de cause, - dire M. [T] mal fondé en l'ensemble de ses demandes En conséquence, - débouter M. [T] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions - condamner M.

Aux termes de ses dernières conclusions, signifiées par RPVA le 17 juin 2022, Mme [E], appelante, demande à la cour de : - infirmer en l'ensemble de ses dispositions la décision entreprise et, Statuant à nouveau, A titre principal, - prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail - dire qu'elle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse - fixer la date de rupture du contrat de travail au 19 avril 2019 A titre subsidiaire, - requalifier son licenciement en licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse En tout état de cause, et en conséquence, - condamner l'association Croix Rouge française à lui verser les sommes suivantes : *Indemnité compensatrice de préavis : 3 696 euros *Congés payés afférents : 369 euros *Indemnité légale de licenciement solde : 631,83 euros…

[U] sa radiation des cadres au motif de son refus de reprendre le travail malgré deux avis du médecin conseil des 30 novembre 2018 et 21 mars 2019 ayant conclu que l'arrêt de travail n'était plus justifié et deux mises en demeure de reprendre le travail des 21 juin et 27 juin 2019. Le 24 septembre 2020, M. [U] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris aux fins de dire la rupture de son contrat de travail nulle et à tout le moins dénuée de cause réelle et sérieuse. A l'audience devant la formation de départage, il soutenait que sa rupture faisait suite à la première instance qu'il a introduite devant le conseil de prud'hommes et qu'elle a été prononcée en raison de son état de santé. Par jugement en date du 9 mars 2023, notifié aux parties le 10 mars 2023, le conseil de prud'hommes de Paris a : - Débouté M.

'astreinte. M. [J] a introduit en parallèle une action au fond à l'encontre de la société LCI Paris devant le conseil de prud'hommes de Paris le 11 mai 2016 pour licenciement abusif. Le 14 mars 2017, M. [J] a été licencié pour faute grave par la société Aero Interim et a informé cette dernière qu'il entendait contester son licenciement pour absence de cause réelle et sérieuse. Le 20 avril 2017, un protocole d'accord transactionnel a été signé entre M.

581,62 euros à titre des congés payés y afférents, . condamner la société à payer à M. [X] la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel, à titre subsidiaire, . qualifier le licenciement pour inaptitude à tout poste dans l'entreprise en licenciement sans cause réelle et sérieuse . condamner la société au paiement d'un montant brut de 5 816,26 euros correspondant à l'indemnité de deux mois de préavis et la somme de 581,62 euros à titre des congés payés y afférents, . condamner la société au paiement de 14 540,65 euros brut à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse pour le surplus, .

DE [Localité 8] Chambre sociale 4-4 Prud'Hommes Minute n° N° RG 24/00196 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WJK7 AFFAIRE : Société HUAWEI TECHNOLOGIES FRANCE C/ [W] ORDONNANCE D'INCIDENT LE DIX HUIT JUIN DEUX MILLE VINGT CINQ, Monsieur Laurent BABY, conseiller de la mise en état de la chambre sociale 4-4, a rendu l'ordonnance suivante, après que la cause en a été débattue en notre audience, le dix-huit juin deux mille vingt cinq, assisté de Madame Dorothée MARCINEK, greffière, ******************************************************************************************** DANS L'AFFAIRE ENTRE : Société HUAWEI TECHNOLOGIES FRANCE N° SIRET: 451 063 736 [Adresse 3] [Localité 7] Représentant : Me [P], avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0097 APPELANTE C/ Monsieur [S] [W] de nationalité française [Adresse 1] [Localité 6]…

Par jugement contradictoire du 12 décembre 2024, le conseil de prud'hommes de Basse-Terre a': Condamné la société LES COCOTIERS à payer à Madame [B] les sommes suivantes': *4'422,86 euros au titre d'indemnité compensatrice de préavis, *442,28 euros pour congés payés y afférents, *5'482,50 euros au titre d'indemnité légale de licenciement, *22'114,30 euros pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, *10'000 euros au titre du préjudice moral subi à la suite du harcèlement, *1'000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Débouté Madame [B] de ses autres demandes. Par déclaration du 13 janvier 2025, la société LES COCOTIERS a interjeté appel de ce jugement.