Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 240

10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour violation de l'article L4121-1 du code du travail ; - 5 000 euros pour violation de l'article L1222-1 du code du travail ; - 4 876,68 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - 487,66 euros bruts à titre de congés payés afférents ; - 2 549,10 à titre de solde d'indemnité de licenciement (indemnité spéciale) ; - 9 753,36 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - 4 000 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile Ordonner que l'intégralité des sommes produisent intérêt au taux légal à compter de la réception par la société du courrier de convocation à l'audience devant le bureau de conciliation et d'orientation. Condamner la société aux entiers dépens.

Lors de1'entretien, vous avez maintenu contre toute attente qu'il s'agissait d'une formation économique sociale et syndicale et avez demandé une nouvelle attestation. A la lecture de ce nouveau document ou il est clairement apposé qu'il s'agit d'une formation «conseillers prud'hommes CPH », nous maintenons nos affirmations sur votre dissimulation délibérée de la réelle nature de cette formation pour tenter de faire rémunérer indûment cette journée. D'autre part, le 26 Octobre 2019 suite à notre demande de changement de conditions de travail, vous nous avez envoyé un courrier avec accusé de réception, que nous avons réceptionné le 30 Octobre 2019, affirmant que nous vous aurions «mis au placard » en 2016.

les personnes et son obligation de loyauté et d'intégrité applicables au sein de l'entreprise, ainsi qu'un manque d'efficacité commerciale. M. [W] a été placé en arrêt de travail pour maladie ordinaire les 6 et 7 juillet 2023. Contestant son licenciement qu'il estime nul pour faire référence à son état de santé, et à tout le moins dépourvu de cause réelle et sérieuse, et invoquant la nullité de sa convention de forfait en jours, l'existence d'heures supplémentaires non rémunérées et de repos compensateurs non pris ainsi qu'une situation de travail dissimulé, M. [W] a saisi le conseil de prud'hommes de Bourges, section commerce, le 7 septembre 2023, aux fins d'obtenir le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail.

Mme [W] a été licenciée pour faute grave par courrier recommandé en date du 26 août 2022, l'employeur lui reprochant d'avoir subtilisé un poulailler, de s'être octroyé des remises exceptionnelles non autorisées, de s'être absentée pendant ses heures de travail et enfin d'adopter une attitude négative et d'avoir tenu des propros à caractère raciste. Contestant son licenciement qu'elle estime dépourvu de cause réelle et sérieuse, Mme [W] a saisi le conseil de prud'hommes de Bourges, section commerce, le 26 juillet 2023 aux fins d'obtenir le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail.

de nature salariale et indemnitaire, M. [Y] a saisi le 20 février 2020 le conseil de prud'hommes de Martigues lequel, par jugement de départage du 10 novembre 2021, a : - ordonné le rabat de l'ordonnance de clôture et déclaré recevables les conclusions des parties déposées à l'audience ; - dit que le licenciement de M. [Y] par la SAS [1] est dépourvu de cause réelle et sérieuse; - fixé le salaire de référence de M. [Y] à la somme de 2.739,13 euros ; - condamné la SAS [1] à payer à M.

ORDONNANCE DU 27 FEVRIER 2026 ************************************************************* A l'audience publique des référés tenue le 22 Janvier 2026 par Madame Chantal Mantion, Présidente de chambre déléguée par ordonnance de Madame la Première Présidente de la Cour d'Appel d'AMIENS en date du 10 Décembre 2025, Assistée de Madame Diane Videcoq-Tyran, Greffier. Dans la cause enregistrée sous le N° RG 25/00142 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JQPT du rôle général.

Le 9 janvier 2010, cette salariée était embauchée par contrat de travail à durée indéterminée. Par courrier du 28 avril 2020, Madame [H] [J] était convoquée un entretien préalable à licenciement. Cet entretien se déroulait le 12 mai suivant. Suivant lettre recommandée avec accusé de réception du 15 mai 2020, Madame [H] [J] se voyait notifier son licenciement pour cause réelle et sérieuse. Par requête reçue au greffe le 20 octobre2020, Madame [H] [J] faisait convoquer son ancien employeur à comparaître devant le conseil de prud'hommes de Bourg-en-Bresse, aux fins de voir juger son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'obtenir paiement de dommages-intérêts pour licenciement abusif, outre une somme, par application de l'article 700 du code de procédure civile.

Vous avez agis de manière similaire le 08 janvier 2019 vers 18h00 en consommant directement en rayon des tomates cerises [Localité 1], sans aucun passage en caisse, et ce à 16h15, puis vers 17h10, vers 18h40 et enfin vers 19h30. De même, le 09 janvier 2019, vous avez encore consommé des tomates cerises [Localité 1] vers 19h45, puis vers 19h50 et enfin à 19h55. Là encore, vous n'avez bien évidemment jamais payé la marchandise consommée. Vos agissements qui ont causé un préjudice financier certain à notre entreprise, et surtout à notre Société partenaire, sont absolument inadmissibles. La prise et la consommation de marchandises au sein du magasin est strictement interdite pour tout salarié s'il n'est pas détenteur d'un ticket de caisse.

Placé en arrêt maladie à compter du 6 décembre 2021, il a été déclaré inapte à son poste le 19 septembre 2022 et licencié le 14 octobre 2022 pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Le 5 juillet 2023, M. [M] a saisi le conseil de prud'hommes de Caen pour demander, en dernier lieu, des dommages et intérêts pour manquement de la SARL [1] à son obligation de sécurité, pour voir dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir une indemnité compensatrice de préavis et des dommages et intérêts, ainsi que des dommages et intérêts pour remise tardive des documents de fin de contrat et règlement tardif du solde de tout compte. Le 5 juin 2024, la SARL [1] a été placé en liquidation judiciaire. Par jugement du 11 septembre 2024, le conseil de prud'hommes a débouté M. [M] de ses demandes. M.

Par courrier du 19 août 2021, la société [4] convoquait Madame [I] [N] à un entretien préalable de licenciement, le 31 août 2021. Par courrier du 7 septembre 2021, Madame [I] [N] était licenciée pour impossibilité de reclassement suite à son inaptitude définitive. La salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny afin de voir juger son licenciement nul et subsidiairement sans cause réelle et sérieuse, de voir annuler sa mise à pied du 27 septembre 2018 et d'obtenir condamnation de son employeur à lui verser diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail.

10 000 € à titre de dommages et intérêts manquement à l'obligation de formation et d'adaptation, - constater que la Sté [1] n'a pas fait mention dans la lettre de licenciement de l'origine professionnelle ou non de l'inaptitude du salarié, - constater supplémentairement que la fiche d'inaptitude mentionne un poste ne couvrant qu'une partie des postes auxquels le salarié était contractuellement susceptible d'être affecté, - juger par conséquent sans cause réelle et sérieuse le licenciement, - 50 935,95 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, exécution provisoire du jugement à intervenir sur le fondement de l'article 515 du code de procédure civile, - entiers dépens.

Leurs contrats de travail ont pris fin en février 2021. Le 14 janvier 2022, les requérants ont saisi le conseil de prud'hommes de Nantes aux fins d'obtenir à titre principal, notamment : - Des indemnités d'astreintes et les demandes afférentes - Des dommages et intérêts pour absence de représentant du personnel - Des dommages et intérêts pour licenciement nul (sans cause réelle et sérieuse à titre subsidiaire) Par jugement statuant sur la compétence en date du 4 avril 2025, le conseil de prud'hommes de Nantes a : - Ordonné la jonction de l'ensemble des instances introduites par les Salariés sous le numéro RG n° 2022/00001231 ; - Reçu les exceptions de litispendance et de connexité formulées in limine litis par la société [1] sur l'intervention volontaire du syndicat national des pilotes de lignes SLPL ALPA…