Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 239

L'inaptitude du salarié à son poste de travail peut être constatée à l'issue d'une visite initiée par le médecin du travail en application de l'article R 4624-34 du code du travail. C'est à bon droit qu'une cour d'appel, ayant relevé que le médecin du travail avait engagé la procédure prévue à l'article R. 4624-42 du code du travail, convoqué le salarié à une visite médicale, avisé l'employeur de cette convocation et déclaré le salarié inapte à l'issue de cette visite, en déduit que l'inaptitude a été régulièrement constatée

. Par lettre du 19 juillet 2022, elle a été licenciée pour faute grave pour avoir laissé la porte de la chambre froide ouverte après son départ ce qui a entraîné la perte de marchandises. Contestant le licenciement, Madame [F] [T] a le 23 décembre 2022 saisi le conseil de prud'hommes de Colmar afin de faire juger le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, et obtenir divers montants.

a infirmé sur le montant en la condamnant à payer à la SARL [1] une somme de 390 € en réparation du préjudice matériel, ainsi que 1.300 € au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale. Contestant le licenciement, Madame [Q] [E] a le 11 juillet 2018, saisi le conseil de prud'hommes de Mulhouse afin de voir reconnaître le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, et obtenir différentes indemnités de rupture.

Le mandataire liquidateur et les AGS [4] ont été attraits à la procédure par assignations en date des 7 et 8 août 2023. Par courrier en date du 5 juillet 2023, l'AGS a indiqué ne pas être en mesure d'apprécier la validité des demandes.

Le licenciement prend effet à la date d'expédition de cette lettre à votre domicile. (') » Par requête introductive reçue au greffe en date du 29 janvier 2021, M. [H] a saisi le conseil de prud'hommes de Versailles d'une demande tendant à ce que son licenciement pour inaptitude définitive avec impossibilité de reclassement soit jugé comme étant nul et à défaut comme étant sans cause réelle et sérieuse, et à obtenir le versement de diverses sommes à titre de dommages-intérêts.

aux dommages et intérêts pour violation du statut protecteur ; aux dommages et intérêts pour licenciement nul à tout le moins à titre infiniment subsidiaire les ramener à hauteur de 6 mois de salaire soit la somme de 13 530 euros ; A titre reconventionnel, Condamner M. le docteur, [D] au paiement d'une somme de 6 765 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; En tout état de cause Condamner M. le docteur, [D] au paiement d'une somme de 6 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner M. le docteur, [D] aux entiers frais et dépens.

juger que la société [1] a, en toutes hypothèses, exécuté de manière fautive le contrat de travail, - juger que l'avertissement notifié à la salariée le 25 janvier 2017 est infondé, - à titre principal, de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de la société [1], - à titre subsidiaire, de juger son licenciement pour inaptitude notifié le 4 octobre 2019, nul et en toutes hypothèses sans cause réelle et sérieuse, - en conséquence annuler l'avertissement notifié le 25 janvier 2017, - condamner la société [1] au paiement des sommes suivantes : - 72 538,50 euros nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul et, subsidiairement, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 17 125,15 euros à titre d'indemnité de licenciement (à parfaire), - 4 835,90 euros à…

[G]. Par lettre du 26 novembre 2020, l'Association [1] a notifié à M.[G] son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Par requête du 26 mai 2021, M. [G] a saisi le conseil de prud'hommes de Tours aux fins de voir prononcer nullité de son licenciement en raison d'un harcèlement moral ou, à titre subsidiaire, de le voir déclarer sans cause réelle et sérieuse et d'obtenir diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. Par jugement du 13 mars 2024, le conseil de prud'hommes de Tours a : - Débouté M. [D] [G] de l'ensemble de ses demandes - Débouté l'association [3] de toutes ses demandes reconventionnelles Le 12 avril 2024, M. [D] [G] a relevé appel de cette décision par déclaration formée par voie électronique au greffe de la cour.

et 46 minutes. Mme [U] [E] est décédée le 19 novembre 2021. M. [Y] [E], venant aux droits de son épouse, a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse par requête le 14 septembre 2022 pour lui demander, notamment, de rejeter les pièces adverses d'enregistrements de vidéosurveillance, de juger son licenciement nul ou, à titre subsidiaire, dépourvu de cause réelle et sérieuse et de condamner la Selarl [1] à lui verser diverses sommes.

[L] est d'origine professionnelle, . la Sarl [1] a failli à son obligation de reclassement, en conséquence, - condamner la Sarl [1] à payer à M. [L] : * 16 858,43 euros nets au titre du complément de l'indemnité spéciale de licenciement, * 3 924,62 euros bruts d'indemnité compensatrice de préavis, * 36 302,73 euros bruts de dommages et intérêts, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * les entiers frais et dépens de l'instance, * les intérêts au taux légal sur les sommes à caractère indemnitaire, à compter du prononcé de l'arrêt, et sur les créances salariales, à compter de la convocation des parties devant le Bureau de conciliation et d'orientation, les intérêts dus pour une année devant produire eux-mêmes intérêts selon les…

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le second moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 10.

qui s'est déclaré incompétent du fait du licenciement. 6. Le 26 février 2021, la société a de nouveau procédé au licenciement du salarié, pour le même motif que celui invoqué précédemment. 7. Par requête du 5 mars 2021, le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin de juger qu'il a fait l'objet d'un licenciement nul ou, à titre subsidiaire, sans cause réelle et sérieuse et de lui allouer diverses sommes en conséquence. 8. Par jugement du 19 mai 2021, le tribunal de commerce d'Orléans a ouvert, à l'encontre de la société, une procédure de redressement judiciaire, convertie en liquidation le 2 février 2022. La société Villa-[K], prise en la personne de Mme [K], a été désignée en qualité de liquidateur. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 9.