Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 206

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 24 janvier 2022, M. [A] contestait son licenciement et son solde de tout compte. La société [1] maintenait sa position. Par requête introductive reçue au greffe en date du 25 janvier 2022, M.[A] a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye d'une demande tendant à ce que son licenciement pour faute soit jugé comme étant sans cause réelle et sérieuse et à obtenir le versement de diverses sommes à titre de dommages et intérêts et de rappel de salaires. Par jugement rendu le 19 juin 2023, auquel renvoie la cour pour l'exposé des demandes initiales des parties et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye a : - Débouté M. [A] de l'intégralité de ses demandes ; - Condamné M.

[O] exerçait les mêmes fonctions et percevait un salaire mensuel moyen brut compris entre 4 591,44 et 5 982,48 euros selon les parties. La relation contractuelle était régie par les dispositions de la convention collective nationale du négoce des matériaux de construction. Le 12 mai 2018, M. [O] a été victime d'un infarctus sur le lieu de travail, à la suite duquel il a été placé en arrêt de travail pour cause de maladie du 12 mai 2018 au 27 août 2018. Par avis rendu à l'issue de la visite médicale de reprise du 28 août 2018, M. [O] a été déclaré apte à une reprise de travail, sous réserve des recommandations suivantes : « pas de port de charge de plus de 10 kg, limiter les contraintes mentales de travail engendrant un stress important, travail majoritairement assis ». M.

Je vous remercie de bien vouloir me remettre à cette date un reçu pour solde de tout compte, un certificat de travail ainsi qu'une attestation Pôle Emploi (...) ». Par requête introductive reçue au greffe en date du 17 février 2022, Mme [G] a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye aux fins de voir requalifier sa démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Le conseil de prud'hommes retenait un salaire moyen brut mensuel de 3 288,44 euros. La relation contractuelle était régie par les dispositions de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956 mise à jour par accord du 11 avril 2019 étendue par arrêté du 2 avril 2021. Le 18 octobre 2021, Mme [R] était placée en arrêt de travail pour cause de maladie jusqu'au 11 décembre 2021. Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 30 novembre 2021, la société [1] a convoqué Mme [R] à un entretien préalable à un éventuel licenciement. L'entretien était prévu pour le 9 décembre 2021. Mme [R] ne s'y est pas présentée à l'entretien.

Par courrier en date du 23 novembre 2005 la société [1] a convoqué M. [U] à un entretien préalable à un éventuel licenciement. L'entretien s'est tenu le 1er décembre 2005. Par courrier en date du 15 décembre 2005, la société [1] a notifié une mise à pied d'une durée de 3 jours, du 21 au 23 décembre 2005 à M. [U]. M. [U] a été placé en arrêt de travail pour cause de maladie du 25 mars 2008 jusqu'au 6 avril 2008. En juin 2008, la société [2] a repris les services commerciaux et marketing de la société [1]. Le 1er février 2010, M. [U] était muté au sein de l'établissement [2] de [Localité 4]. Le 23 juillet 2010 la société [2] a proposé à M. [U] une rupture conventionnelle du contrat de travail qui n'a pas été suivie d'effets. M.

dommages-intérêts en réparation du préjudice moral subi et de l'atteinte à sa probité, - constaté que la procédure d'entretien préalable est régulière et débouté M. [N] de sa demande en paiement d'une indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement, - débouté M. [N] de ses demandes tendant à dire son licenciement nul, ou à tout le moins, sans cause réelle et sérieuse, - constaté que le licenciement de M. [N] a une cause réelle et sérieuse et dit que son licenciement pour faute grave constitue une sanction disproportionnée, - condamné l'UDAF du Cher à régler à M.

fondé cette décision, sans que celui-ci n'y donne suite. Le 26 avril 2023, Mme [T] a déposé plainte auprès des services de police de [Localité 2] pour des faits de harcèlement sur le lieu du travail à l'encontre de M. [Z]. Invoquant une situation de harcèlement moral et contestant son licenciement qu'elle estime nul, ou à tout le moins dépourvu de cause réelle et sérieuse, Mme [T] a saisi le conseil de prud'hommes de Châteauroux, section activités diverses, aux fins d'obtenir le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et la rupture de la relation contractuelle.

[F] a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur, en précisant être dans l'attente du règlement de ses salaires depuis octobre 2022. Il a ensuite réclamé, par courrier du 7 novembre 2023, la remise des documents de fin de contrat, à savoir une attestation Pôle emploi et un certificat de travail, sans qu'il y soit donné suite. Sollicitant la requalification de sa prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse, M. [F] a saisi le conseil de prud'hommes de Châteauroux, section commerce, le 30 janvier 2024, aux fins d'obtenir paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et la rupture de la relation contractuelle.

Le 2 décembre 2024, le tribunal judiciaire de Bourges a prononcé la liquidation judiciaire de l'association [2] et désigné la SCP [F] en qualité de liquidateur. Par jugement du 27 mai 2025, auquel il est renvoyé pour plus ample exposé, le conseil de prud'hommes a : - jugé que la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - fixé les créances à inscrire au profit de M.

[P] demande à la cour d'infirmer le jugement et de fixer au passif de la société [3] les sommes suivantes : 3 024 euros à titre de rappel de compensation d'heures de nuit 302,40 euros au titre des congés payés y afférents 4 873,05 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis 487,31 euros au titre des congés payés y afférents 1 367,03 euros à titre d'indemnité légale de licenciement 7 101,44 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse 2 000 euros en tout état de cause au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Le liquidateur judiciaire et l'AGS n'ont pas constitué avocat. La clôture de la procédure a été ordonnée le 14 janvier 2026.

Le 23 décembre 2022 la salariée a saisi le conseil de conseil de prud'hommes de Cambrai afin d'obtenir la nullité de son licenciement pour discrimination et le paiement de dommages et intérêts pour irrégularité de la procédure.

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