Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 207

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«'Toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit. Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture. Les deux premiers alinéas ne sont toutefois pas applicables aux actions en réparation d'un dommage corporel causé à l'occasion de l'exécution du contrat de travail, aux actions en paiement ou en répétition du salaire et aux actions exercées en application des articles L. 1132-1, L. 1152-1 et L. 1153-1. Elles ne font obstacle ni aux délais de prescription plus courts prévus par le présent code et notamment ceux prévus aux articles L. 1233-67, L. 1234-20, L. 1235-7, L.

Le 4 décembre 2019, la SARL [1] a notifié à M. [N] son licenciement pour faute grave. Contestant le bien-fondé du congédiement et sollicitant diverses sommes à caractère salarial et indemnitaire, M. [N] a, par requête reçue au greffe le 10 juin 2020, saisi le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence, lequel a, par jugement en date du 27 septembre 2022 : - dit que le licenciement est dénué de cause réelle et sérieuse ; en conséquence, - condamné la SARL [1] à payer à M.

'employeur au paiement de diverses sommes de nature salariale et indemnitaire relatives à l'exécution et à la rupture du contrat de travail, Mme, [P] a saisi le 27 novembre 2020 le conseil de prud'hommes de Marseille lequel par jugement du 20 septembre 2022 a : - dit que Mme, [P] est bien fondée en son action; - dit que le licenciement repose bien sur une cause réelle et sérieuse et débouté la salariée de sa demande indemnitaire au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse; - dit que le jugement de l'infraction pénale du délit d'entrave relève de la compétence de la juridiction pénale et non du conseil de prud'hommes et qu'en conséquence celui-ci s'estime incompétent pour en connaître et débouté la demanderessede l'ensemble des demandes à ce titre; - débouté Mme, [P] de sa demande de…

, rangement des salles de réunions et archivages modéré possible'. Par courrier du 17 mars 2021, Mme [I] a été licenciée pour inaptitude physique d'origine professionnelle et impossibilité de reclassement.

[D] a saisi le conseil de prud'hommes de Marseille le 10 septembre 2019 lequel, par jugement du 19 septembre 2022 a: - dit que l'embauche de M. [D] a été effectuée au 28 juin 2018; - dit que le salaire de M.

/SIRET 1] exploitant sous l'enseigne [Etablissement 1] un fonds de commerce de restaurant pizzeria à consommer sur place et à emporter, et de vente de produits d'épicerie fine. Soutenant qu'il était salarié de cette société, sollicitant la requalification de sa prise d'acte de la rupture du contrat de travail du 4 novembre 2020 en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes de nature salariale et indemnitaire au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail, M. [O] a saisi le 12 avril 2021 le conseil de prud'hommes de Marseille. Par jugement du 18 mai 2022, le tribunal de commerce de Marseille a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS [2] et a désigné M. [M] [R] en qualité de mandataire liquidateur.

/SIRET 1] exploitant sous l'enseigne [Etablissement 1] un fonds de commerce de restraurant pizzeria à consommer sur place et à emporter, et de vente de produits d'épicerie fine. Soutenant qu'il était salarié de cette société, sollicitant la requalification de sa prise d'acte de la rupture du contrat de travail du 28 octobre 2020 en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes de nature salariale et indemnitaire au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail, M. [G] a saisi le 12 avril 2021 le conseil de prud'hommes de Marseille. Par jugement du 18 mai 2022, le tribunal de commerce de Marseille a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS [2] et a désigné M. [T] [B] en qualité de mandataire liquidateur.

Le 2 juin 2021, le salarié a été convoqué à un nouvel entretien péalable à un éventuel licenciement fixé le 22 juin 2021 et a été licencié pour inaptitude définitive à son poste de travail et dispense de reclassement le 30 juin 2021. Reprochant à l'employeur un manquement à son obligation de sécurité à l'origine de son inaptitude privant son licenciement de cause réelle et sérieuse et sollicitant la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes de nature salariale et indemnitaire au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail, M.

10. Par courrier du 14 février 2020, Mme [R] a notifié sa démission à la société [3]. 11. Le contrat de travail a pris fin le 13 mai 2020 à l'issue du préavis, Mme [R] étant immédiatement réembauchée par une autre société [4] en qualité de responsable d'agence. 12. Par requête déposée le 25 juin 2020, Mme [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Marseille aux fins de voir requalifier sa démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner la société [3] à lui payer des indemnités de rupture d'un montant total de 117 163,92 euros, 20 000 euros de dommages-intérêts pour violation de l'obligation de sécurité et 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. 13.