Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 208

3 000 euros net de dommages-intérêts pour exécution fautive et déloyale du contrat de travail et manquement de l'employeur a son obligation de sécurité de résultat ; - 1 521,25 euros net de dommages-intérêts pour préjudice moral et psychologique ; - 9 127,50 euros d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé (six mois de salaire) prévue par le code du travail ; ' dit et jugé que la prise d'acte de rupture s'analyse comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; ' condamné l'employeur a verser à Mme [D] les sommes suivantes : - 1 521,25 euros net de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ; ' condamné la société [7] venant aux droits de la société [6] à remettre à Mme [D] les…

5 228,13 euros d'indemnité compensatrice de préavis en application des dispositions de l'article L. 1234-1 du code du travail ; - 522,81 euros d'incidence congés payés sur indemnité précitée ; - à titre principal, 21 152,16 euros net de dommages-intérêts pour licenciement nul en application des dispositions de l'article L. 1324 du code du travail ; - à titre subsidiaire, 17 627,30 euros net de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse en application des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail ; En tout état de cause, - 10 000 euros net de dommages-intérêts pour violation par l'employeur de son obligation de formation et d'adaptation (article L.

représenté par Me Marine BOIDIN, avocat au barreau de MARSEILLE ORDONNANCE D'INCIDENT Nous, Véronique SOULIER, magistrat de la mise en état de la Chambre 4-1 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Kamel BENKHIRA, Greffier, Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Marseille du 06 juin 2025 ayant : - prononcé la résiliation judiciaire du contrat produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - fixé le salaire mensuel brut moyen de M. [F] à la somme de 328,89 euros ; - condamné la société [1] prise en la personne de son représentant légal à payer à M.

' - RECEVOIR Madame [R] en son appel, et le déclarer bien fondé - INFIRMER le jugement en ce qu'il a : * DIT que Madame [R] [C] est mal fondée en son action * DEBOUTE Madame [R] [C] de l'ensemble de ses demandes - REFORMER la décision dont appel, Vu l'effet dévolutif de l'appel, - STATUER de nouveau, En conséquence, - DIRE ET JUGER que le licenciement de Madame [R] est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; - CONDAMNER la société [1] à payer à Madame [R] les sommes suivantes : * La somme de 10.707,60 € à titre de dommages et intérêts pour le licenciement sans cause réelle et sérieuse ; * La somme de 293,78 € au titre du remboursement de la régularisation du trop-perçu ; * La somme de 1.784,60 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, ainsi que la somme de 178,46 € d'incidence congés payés ; * La somme…

' condamné la société [1] à verser à Mme [W] les sommes de nature indemnitaire suivantes : - 9 973,80 euros nets au titre de l'indemnité forfaitaire de travail dissimulé ; - 814,13 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés conventionnelle ; - 321 euros nets au titre du reliquat de l'indemnité légale de licenciement ; - 4 986,90 euros nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; ' ordonné que les sommes de nature indemnitaire portent intérêts au taux légal à compter de la présente décision et ce jusqu'à parfait paiement ; ' ordonné à la société [1] de remettre à Mme [W] un bulletin de salaire récapitulatif et ses documents de fin de contrat (certificat de travail, attestation Pole emploi et solde de tout compte) rectifiés conformément aux termes de la…

Lors du premier refus du jalon 'analyser', je vous ai demandé de réaliser des analyses méthodiques des problèmes en utilisant par exemple des diagrammes Ishikawa. Lors de la deuxième présentation du jalon, vous avez exposé l'utilisation de l'outil Hishikawa, mais les analyses ont été réalisées à l'envers ; vous êtes partie d'un problème spécifique pour finir par une remise en cause globale de l'organisation de l'usine. Les analyses que vous avez menées n'ont pas permis d'identifier les causes racines et j'ai refusé le jalon une deuxième fois. Vous avez ensuite arrêté de présenter les jalons pour ce projet contrairement à ce qu'exige la méthodologie DMAAC.

Par ordonnance en date du 26 octobre 2017, le président de la juridiction consulaire a désigné Me [U] [D], ès qualités de mandataire ad litem de la SARL [2], en remplacement de Me [A]. Par jugement en date du 24 février 2022, le juge départiteur a : - rejeté les demandes relatives à l'annulation des assignations des 21 octobre 2015 et 11 octobre 2016 ; - mis hors de cause M.

le 19 septembre suivant. Selon lettre recommandée avec accusé de réception du 2 octobre 2018, l'employeur a notifié à la salariée son licenciement pour faute grave. Par requête reçue au greffe le 5 novembre 2018, Mme [P] a saisi le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence afin de voir dire que la prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de voir condamner l'employeur au paiement de diverses sommes à caractère salarial et indemnitaire. Le 9 mars 2020, la juridiction prud'homale s'est déclaré en partage de voix.

Votre absence injustifiée, depuis le 16/03/2020 à ce jour, perturbe le fonctionnement de l'entreprise, et nous contraint à la nécessité de pourvoir à votre remplacement définitif. En effet, la clientèle de notre entreprise est composée en majorité de personnes âgées et fragiles pour lesquelles nous assurons un service au quotidien sans interruption du lundi au dimanche. Nous travaillons en flux tendu de personnel, car nous rencontrons de sérieuses difficultés à recruter du personnel pour assurer le remplacement de notre personnel absent et rencontrons même des difficultés pour recruter du personnel sous contrat à durée indéterminée.

Contestant son licenciement, Mme [X] a, par requête reçue le 6 août 2020, saisi le conseil de prud'hommes de Toulon, lequel, par jugement rendu le 7 juin 2022, a : - annulé l'avertissement du 26 mai 2020 et condamné l'association [2] à payer à Mme [X] la somme de 1.500 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, - débouté Mme [X] de sa demande de voir déclarer le licenciement nul pour harcèlement moral, ou subsidiairement, sans cause réelle et sérieuse en raison du manquement à l'obligation de sécurité, - débouté Mme [X] sur l'ensemble des autres demandes, - débouté les deux parties de leur demande concernant l'article 700 du code de procédure civile, - dit que chaque partie supportera la charge de ses propres dépens.

25 mai 2020. Convoqué le 30 janvier 2020, à un entretien préalable fixé au 11 février 2020, M., [P] s'est vu notifier son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement par courrier du 5 juin 2020. Par requête du 14 janvier 2021, M., [P] a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Etienne à l'effet de voir déclarer son licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'obtenir paiement de l'indemnité compensatrice de préavis, des congés payés afférents, d'un solde d'indemnité de licenciement, d'une prime de 13e mois ainsi que de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Par courrier du 17 avril 2021, M. [D] a pris acte de la rupture de son contrat de travail en faisant valoir une absence de contrepartie aux heures supplémentaires réalisées et une surcharge de travail durable. Par requête reçue le 22 juin 2021, M.