Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 209

Ordonné la jonction des procédures résultant de la décision du tribunal de Nantua et de la requête de Monsieur [Y] [X] , suivies sous les numéros RG 19/00091 et 20/00075 et dit qu'elles seront désormais suivies sous le seul numéro RG 19/00091. - Jugé la convention collective de l'immobilier applicable en l'espèce. - Jugé que les S.C.l. [1] et [2] sont co-employeurs de Monsieur [Y] [X]. - Jugé que le licenciement de Monsieur [Y] [X] n'est pas dénué de cause réelle et sérieuse et repose bien sur une faute grave. - Débouté Monsieur [Y] [X] de l'intégralité de ses demandes. - Débouté les S.C.l. [1] et [2] de l'intégralité de leurs demandes. - Laissé à chacune des parties la charge de ses propres dépens. Par déclaration d'appel du 5 juillet 2022, Monsieur [Y] [X] a interjeté appel de ce jugement.

de vous présenter le 6 novembre 2020 au cours d'un entretien auquel vous vous êtes présentée et auquel assistait également le Docteur [B], Président du CDHS. Nous vous rappelons que nous sommes dans l'obligation de prendre cette mesure pour les griefs ci-après exposés, lesquels consistent en une accumulation et une persistance de carences cornportementales sérieuses. 1/ Pour rappel, vous intervenez en tant que médecin salarié au sein du Centre Médical de [Localité 4], structure du Comité Départemental d'Hygiène Sociale et ce, depuis le 5janvier 2009. [...] Or, nous constatons que vous faites preuve de sérieuses carences comportementales dans l'exercice de vos fonctions et responsabilités.

infirmer le jugement du 4 juillet 2022 en ce qu'il a jugé que le licenciement pour faute grave de M. [U] par l'association [1] était fondé ; En conséquence, statuant de nouveau : A titre principal - juger mal fondé du licenciement en ce qu'il dissimule un licenciement économique ; - juger que le licenciement du 21 octobre 2019 est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; - fixer au passif de la liquidation judiciaire de l'association [1] les sommes suivantes : * 2.927,93 euros bruts à titre de rappels de salaires sur mise à pied du 30 septembre 2021 au 21 octobre 2019, outre 292,79 euros à titre de congés payés afférents ; * 4.581,76 euros nets à titre d'indemnité légale de licenciement ; * 12.688,02 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis de 3 mois, outre les congés payés afférents (1.268,80 euros)…

Par uniques conclusions, notifiées par voie électronique le 18 octobre 2022, Madame [F] [B] demande à la cour de : Infirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Villefranche-sur-Saône le 1er juillet 2022 en toutes ses dispositions. Statuant à nouveau, Juger que le licenciement de Madame [F] [B] ne repose ni sur une faute grave ni sur une cause réelle et sérieuse. En conséquence, Condamner la S.A.

Par uniques conclusions notifiées par voie électronique le 18 octobre 2022, Monsieur M. [G] demande à la cour de : Infirmer le jugement rendu par le conseil de Prud'hommes de Villefranche-sur-Saône le 1er juillet 2022 en toutes ses dispositions. Statuant à nouveau, Juger que le licenciement de M. [E] [G] ne repose ni sur une faute grave ni sur une cause réelle et sérieuse. En conséquence, Condamner la S.A.

Par uniques conclusions notifiées par voie électronique le 18 octobre 2022, Monsieur M. [O] demande à la cour de : Infirmer le jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de Villefranche-sur-Saône le 1er juillet 2022 en toutes ses dispositions. Statuant à nouveau, Juger que le licenciement de Monsieur M. [O] ne repose ni sur une faute grave ni sur une cause réelle et sérieuse. En conséquence, Condamner la S.A.

Débouté Monsieur [Z] [E] de sa demande d'application de la convention collective des entreprises artistiques et culturelles ; - Débouté de sa demande au titre du défraiement ; - Débouté de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail et de ses demandes indemnitaires afférentes ; Statuant à nouveau, A titre liminaire, - Juger irrecevable en cause d'appel la demande de dommages intérêts pour harcèlement moral ou à défaut d'exécution déloyale du contrat de travail ; A titre principal, - Juger que la demande de requalification des contrats à durée déterminée d'usage en contrat à durée indéterminée relève de la compétence du tribunal administratif de Lyon ; - Se déclarer matériellement incompétente ; - Débouter Monsieur [Z] [E] de sa demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ; - Le…

[I] [D] dans une instance opposant à l'association [1] et cela en présence de l'[3] [4], de [Localité 8], partie intervenante. Le dispositif de cet arrêt était le suivant : infirme le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de sur Saône le 22 juin 2020 en ce qu'il a débouté Madame [I] [D] de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause et sérieuse, statuant à nouveau de ce chef, condamne l'association [1] à payer à Madame [I] [D] la somme de 12'000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, infirme le jugement en ce qu'il a ordonné à l'association [1] de fixer une date de restitution des objets appartenant Madame [I] [D], statuant à nouveau de ce chef, déboute Madame [I] [D] de sa demande en restitution d'effets personnels, infirme le jugement en ce…

Débouté Madame [W] [K] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; - Condamné Madame [W] [K] aux dépens. Statuant à nouveau, CONDAMNER la SAS [3] au paiement des sommes suivantes : - 4 367,53 € au titre des rappels de salaire correspondants ; - 1 497,31 € bruts au titre du préavis + 1/10ème des congés payés, soit la somme de 149,83 €; - 2 994,62 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - 8 983,86 € pour travail dissimulé ; - La condamnation sous astreinte de 300 € par jour de retard à compter de la décision à intervenir à rectifier l'ensemble des documents sociaux par l'employeur.

Nous ne pouvons accepter qu'un salarié, quel que soit l'éventuel sujet de divergence, commette de tels actes à l'égard de notre société se permette de l'injurier ouvertement. II nous est inconcevable d'accorder la moindre tolérance aux attitudes violentes et insultantes. Ceci d'autant plus au regard de votre récent antécédent sur le sujet. Tous ces éléments remettent totalement et irrémédiablement en cause la confiance que nous pouvons vous accorder, laquelle reste indispensable pour toute relation contractuelle. Ces événements rendent nécessairement inenvisageable tout maintien même temporaire dans notre entreprise.

1.400 € au titre de la requalification du contrat de travail, * 8.000 € pour rupture abusive, * 1.400 € pour non respect de la procédure, * 8.500 € au titre du travail dissimulé, ( jugement du 29 septembre 2015 du conseil de prud'hommes de Dijon) - M. [O] [D]: * 1.759,72 € au titre de la requalification du contrat de travail, * 1.800 € pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ( jugement du 5 septembre 2013 du conseil de prud'hommes de Dijon et arrêt de la chambre sociale de la cour d'appel de Dijon du 20 octobre 2016) - M.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 21 septembre 2022, l'appelante demande à la cour de : - déclarer Mme [A] recevable et bien fondée en son appel, Y faisant droit, - réformer le jugement du 7 juin 2022 du conseil de prud'hommes de Nice : 1/ en ce qu'il n'a pas prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur produisant les effets d'un licenciement nul, sans cause réelle et sérieuse et abusif, 2/ en ce qu'il a débouté Mme [A] de ses demandes suivantes : o Heures supplémentaires : 8714,21 euros bruts, o Congés payés y afférents : 871,42 euros bruts, o Contrepartie obligatoire en repos : 191,87 euros bruts, o Indemnité compensatrice de préavis : 4310,82 euros bruts, o Congés payés afférents : 431,08 euros bruts, o Indemnité pour licenciement nul et sans cause…