Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 210

[N] à l'appui de sa prise d'acte de rupture de son contrat de travail et lui a adressé les documents de fin de contrat. Par requête reçue au greffe le 2 juin 2021, M. [N] a saisi le conseil de prud'hommes du Mans aux fins de voir juger que sa prise d'acte de la rupture produit les effets d'un licenciement nul en raison du harcèlement moral dont il s'estime victime ou subsidiairement sans cause réelle et sérieuse, et obtenir la condamnation de la société [4] à lui verser, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, une indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents, l'indemnité conventionnelle de licenciement, des dommages et intérêts pour licenciement nul ou subsidiairement sans cause réelle et sérieuse, un rappel de salaire au titre des heures complémentaires réalisées en 2018, 2019 et…

Par lettre recommandée avec avis de réception du 31 août 2021, la société [1] a notifié à M. [O] son licenciement pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement. Par requête reçue au greffe le 11 octobre 2021, M. [O] a saisi le conseil de prud'hommes du Mans afin de voir annuler l'avertissement du 28 septembre 2020, dire que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse, et obtenir la condamnation de la société [1] à lui verser, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, des dommages et intérêts pour préjudice moral causé par le manquement à l'obligation de sécurité, un complément d'indemnité spéciale de licenciement, et une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'exécution provisoire, un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires réalisées de mars 2017 à décembre 2019 et les congés payés afférents, une indemnité au titre de la contrepartie obligatoire en repos et les congés payés afférents, un rappel au titre de l'indemnité légale de licenciement, des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents, et une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La société [1] s'est opposée aux prétentions de M. [K] et a sollicité sa condamnation au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

des conditions d'exécution du contrat de travail et pour non-respect des préconisations du médecin du travail, une indemnité au titre du travail dissimulé, un rappel de salaire au titre de prestations isolées, une indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents, une indemnité de licenciement, des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité compensatrice de congés payés, et une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Dans le cadre de la visite médicale de reprise du 21 décembre 2021, le médecin du travail a déclaré Mme [V] 'inapte au poste d'assistante de vie ainsi qu'à tous les postes de l'entreprise ; pas d'aménagement proposable ; peut effectuer une formation en vue d'une reconversion professionnelle'.

Par déclaration du 12 novembre 2024, M. [A] a formé appel de la décision. L'instruction de la procédure a été clôturée le 19 novembre 2025. Dans ses dernières conclusions notifiées le 10 février 2025, M.

[X] demande à la cour de : - infirmer le jugement en ce qu'il l'a débouté de ses demandes et condamné aux dépens - condamner la société [1] à lui payer les sommes de : - 4 134,70 euros à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires - 413,47 euros à titre de congés payés afférents - 54 443 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - 13 032,30 euros à titre d'indemnité de licenciement - 13 610,76 euros à titre d'indemnité de préavis - 1 361,08 euros à titre de congés payés afférents - 40 832,28 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé - 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamner la société [1] à lui communiquer sous astreinte un bulletin de salaire, une attestation France Travail et un certificat de travail…

du 29 décembre 2022. Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 27 février 2023, Mme [G] a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Par requête du 8 août 2023, Mme [G] a saisi le conseil de prud'hommes de Caen pour obtenir la condamnation de la société à des dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et pour exécution déloyale du contrat de travail.

Par courrier du 14 juin 2019, l'employeur a notifié un avertissement à Madame [K] [M] fondé sur le motif suivant : « nous avons été amenés à organiser une réunion le 10 avril 2019 suite à un constat de la dégradation de l'ambiance de travail au sein de votre équipe due notamment à votre comportement. Vous n'avez pas tenu compte de nos remarques puisque vous avez persisté à ne pas respecter votre supérieur hiérarchique en remettant en cause de manière systématique ses consignes de travail. Nous vous demandons de vous ressaisir immédiatement et d'accomplir les tâches qui vous sont confiées par vos supérieurs hiérarchiques avec professionnalisme. » Madame [K] [M] a fait l'objet d'un arrêt maladie du 25 mars 2022 au 1er avril 2022.

fixé au passif de la liquidation de la Sasu [H] [R] la somme de 2.763,42 euros au titre de rappel d'indemnités journalières ; -débouté Monsieur [G] [C] de sa demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, de sa demande de requalification de la prise d'acte de rupture du contrat aux torts de la Sasu [H] [R] et des demandes financières découlant d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse -condamné le Selarl [2] en qualité de liquidateur judiciaire de la Sasu [4] à transmettre des bulletins de paie, un certificat de travail, une attestation Pôle Emploi et un reçu pour solde de tout compte établis conformément au jugement ; -dit le jugement opposable à l'[6] [7] d'[Localité 5] -condamné Monsieur [G] [C] à rembourser à l'[6] [7] d'[Localité 5] la somme de 807,20 euros au titre…

La collaboration a pris fin le 19 juillet 2022. Par requête du 30 mai 2022, M., [W], [A] a saisi la formation de jugement du conseil de prud'hommes de Nancy, aux fins de : - voir requalifier la relation contractuelle en contrat de travail à durée indéterminée, - voir constater que la rupture des relations professionnelles s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - voir condamner l'organisme, [1], au paiement des sommes de : - 27 600 euros nets au titre de l'indemnité due pour requalification en contrat à durée indéterminée, - 4 600 euros à titre d'indemnité de préavis, outre la somme de 460 euros de congés payés afférents, - 8 050 euros au titre de l'indemnité de licenciement, outre la somme de 805 euros de congés payés afférents, - 25 300 euros à titre de dommages et intérêts pour…

[Q] [V] a été convoqué à un entretien préalable au licenciement fixé au 16 octobre 2023, avec notification de sa mise à pied à titre conservatoire. Par courrier du 25 octobre 2023, M. [Q] [V] a été licencié pour faute grave. Par requête du 25 janvier 2024, M.

Du 28 janvier au 21 février 2023, le salarié est placé en congés de paternité. Par courrier du 21 mars 2023, Monsieur [K] [J] a été convoqué à un entretien préalable au licenciement fixé au 31 mars 2023. A compter du 4 avril 2023, le salarié est placé en arrêt de travail pour maladie. Par courrier du 7 avril 2023, Monsieur [K] [J] a été licencié pour cause réelle et sérieuse, avec dispense d'exécution de son préavis de 2 mois et libération de sa clause de non-concurrence.