Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 205

2022. Le 3 février 2022, la commission d'enquête harcèlement moral diligentée par l'employeur le 24 janvier 2022 a rendu un rapport concluant à l'impossibilité de confirmer l'existence d'une situation de harcèlement moral à l'encontre de la salariée. Par courrier en date du 4 février 2022, la SAS [1] a notifié à Mme [Y] [E] son licenciement pour cause réelle et sérieuse. Par acte reçu le 3 mai 2022, Mme [Y] [E] a saisi le conseil de prud'hommes de Nîmes aux fins de contester son licenciement et de voir condamner l'employeur au paiement de diverses sommes à titre salarial et indemnitaire.

compte tenu de la liquidation judiciaire de la société [1], dire et juger le jugement opposable au liquidateur et aux CGEA-AGS de [Localité 5], A titre principal, -dire et juger que la société [1] a manqué à son obligation de reclassement, - en conséquence, fixer ce montant au passif de la société [1], 5.816 euros nets à titre de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, A titre subsidiaire, -dire et juger que la société [1] a manqué à son obligation de protection de la santé et sécurité du salarié, - en conséquence, fixer ce montant au passif de la société [1], 5.816 euros de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, En tout état de cause, -condamner la société [1] et son liquidateur, Me [K] [M], es qualités à lui payer les sommes suivantes et à tout le…

[Z] [K] son exclusion du site pendant deux jours après quatre rappels à l'ordre sur les règles de stationnement. Par courrier recommandé du 17 octobre 2023, la SAS [1] à convoqué M. [Z] [K] à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 31 octobre 2023 avec mise à pied conservatoire à compter du 18 octobre 2023. Par courrier recommandé avec accusé de réception du 16 novembre 2023, l'employeur a notifié à M. [Z] [K] son licenciement pour cause réelle et sérieuse avec dispense de préavis. Par requête en date du 17 juillet 2024, M.

prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail, - condamner la SARL [1] au paiement des sommes suivantes: - 2.230,30 euros au titre de l'indemnité de préavis, - 223 euros au titre des congés sur préavis, - 2.500 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, - 4.460 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 2.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux frais et dépens de l'instance d'appel. La SARL [1] ne s'est pas constituée avocat dans le cadre de la présente instance, M. [M] [S] [O] lui a signifié sa déclaration d'appel et ses conclusions par acte du 11 décembre 2024. Par message adressé par voie électronique le 4 septembre 2025, M. [M] [S] [O] a indiqué se désister de son appel.

Mme [I] prenait acte de la rupture de son contrat de travail par courrier du 20 septembre 2024 adressé aux deux entités et saisissait le bureau de jugement du conseil de prud'hommes de Nîmes en paiement d'indemnités de rupture et de diverses sommes lequel, par jugement contradictoire du 27 mars 2025 : CONDAMNE la Société S.A.S. [1] [3] à verserà Madame [C] [I] les sommes suivantes: .

indéterminée et obtenir le paiement d'indemnités de rupture et de diverses sommes lequel, par jugement contradictoire du 20 mars 2025 : REQUALIFIE le contrat de travail de Madame [A] en contrat a durée indéterminée, CONDAMNE la SARL [1] à verser à Madame [A] : - 500 € pour non-respect de la procédure de licenciement, - 1 747,24 € pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - l 747,24 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, - 174,72 € pour les congés payés afférents, - 1 000 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, REJETTE la demande de 2 000 € de dommages et intérêts, CONDAMNE la SARL [1] aux entiers dépens de la présente instance. Par acte du 18 avril 2025 l'EURL [1] a régulièrement interjeté appel de cette décision.

Cette situation ne nous permet pas de maintenir votre présence au cabinet dentaire et porte préjudice à la santé de l'entreprise. » Contestant la légitimité de la mesure prise à son encontre Mme [Y] [H] [T] saisissait le conseil de prud'hommes de Nîmes en paiement d'indemnités de rupture et de diverses sommes lequel, par jugement contradictoire du 25 février 2025, a : Dit et jugé que le licenciement de Madame [Y] [H] [T] est sans cause réelle et sérieuse ; Dit que l'employeur se conformera aux règles de rectification de documents de fin de contrat et des bulletins de paye En conséquence, Condamné Madame [N] [V] à verser à Madame [Y] [H] [T] les sommes suivantes: - 498.46 euros au titre d'indemnité de licenciement, - 1.709,32 euros bruts au titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 170.93 euros de…

A cette date, je vous demanderai de bien vouloir me remettre le solde de tout compte ainsi qu'un certificat de travail. » Contestant être l'auteur de cette lettre de démission, M. [B] [Z] saisissait le conseil de prud'hommes d'Avignon en paiement d'indemnités de rupture et de diverses sommes lequel, par jugement contradictoire du 19 mars 2025 : DIT que la démission est nulle. REQUALIFIE la rupture intervenue en licenciement sans cause réelle et sérieuse. CONDAMNE la société [1] [F] à verser à Monsieur [B] [Z] les sommes suivantes : - 3.419,84 € brut à titre indemnitaire pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 712,46 € brut an titre de l'indemnité de licenciement, - 1 709,912 € brut an titre de l'indemnité compensatrice de préavis, .

lequel, par jugement contradictoire du 27 mars 2025 : REQUALIFIE le contrat de travail à temps partiel de Madame [V] [H] en contrat de travail à temps complet ; PRONONCE la résiliation judiciaire du contrat de travail de Madame [V] [H] à la date du 16 avril 2024, aux torts exclusifs de l'employeur, et dit qu'elle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse; FIXE LA CRÉANCE de Madame [V] [H] à l'encontre de la procédure collective de la Société [4] aux sommes suivantes: - 16 601,83 € bruts de rappel de salaire pour la période du15 juin 2023 au 16 avril 2024 ; - 453,11 € bruts à titre d'indemnité légale de licenciement ; - 2 174,95 € bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - 2 559,35 € bruts à titre d'indemnité compensatrice de congés payés ; - 2174,95 € bruts de dommages et…

[O] [J] a saisi le conseil de prud'hommes d'Avignon pour contester le licenciement et former des demandes de dommages-intérêts. Le conseil de prud'hommes s'est déclaré en partage de voix selon procès-verbal du 4 janvier 2023 et a renvoyé l'affaire devant le juge départiteur. Par jugement de départage du 28 mars 2025, le conseil a : Dit que le licenciement pour faute de M. [O] [J] est dépourvu de cause réelle et sérieuse, Fixé la créance de M.

y aurait eu trop de bruit au sein de la salle de formation selon votre appréciation. Par téléphone, notre cliente nous a assuré que le seul bruit était celui normal de la rue et qu'à ce titre votre départ précipité était inacceptable. Ce client refuse aujourd'hui de régler le montant de cette formation au regard de votre comportement. En tout état de cause vous n'êtes pas sans savoir que si un droit de retrait reste bien évidemment envisageable dans une hypothèse où votre santé ait pu être mise en danger, ce n'était en aucun cas le cas en l'espèce et avez d'autorité bâclé une formation chez un client en prétendant a posteriori qu'il y avait trop de bruit sans même prévenir votre supérieur hiérarchique avant de quitter les lieux. Ceci n'est pas acceptable.

Par contrat de travail à durée indéterminée en date du 28 octobre 2009, Mme [R] a été engagée par la société [1], en qualité d'assistante commerciale. Au dernier état de la relation de travail, Mme [R] bénéficiait de la classification IV, niveau B. La relation contractuelle était régie par les dispositions de la convention collective nationale des industries pharmaceutiques. Mme [R] a été placée en arrêt de travail pour cause de maladie du 30 mars 2020 jusqu'au 19 octobre 2020. Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 9 mars 2020, la société [1] a convoqué Mme [R] à un entretien préalable à un éventuel licenciement. L'entretien était prévu pour le 19 mars 2020.