Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 1955

la société Proxiserve dans ladite affaire ; PAR CES MOTIFS : Ordonne l'annexion du moyen correspondant au pourvoi n° X 08-42. 671 en page 4 de l'arrêt n° 690 Fs-P + B du 16 mars 2011 ; " IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture par Monsieur X... produisait les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, et d'AVOIR, en conséquence, condamné la Société PROXISERVE à lui payer les sommes de 17. 400 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement injustifié et 2.

: " Mes courriers que je vous ai adressés à plusieurs reprises, sont restés sans réponse de votre part. Vous refusez de répondre à mes appels téléphoniques. Pourtant, je vous ai exprimé à plusieurs reprises les difficultés dans lesquelles j'exerce mes fonctions et qui m'ont affectée à un point tel que je suis actuellement en arrêt maladie pour cause de dépression. Depuis plusieurs mois, vous faites preuve de harcèlement à mon égard, ce que je ne peux plus supporter. Vous avez, comme je vous l'ai indiqué dans mon précédent courrier, vidé mon poste de la quasi-totalité de son contenu, en limitant mon intervention à la seule comptabilité alors que j'avais des tâches autres et des responsabilités bien plus importantes.

que, lors du délibéré qui devait être prononcé le 26 juillet 2010, le Conseil constate que les parties sont parvenues à un accord transactionnel qui met un terme au litige qui les oppose. Le Conseil de Prud'hommes de Mantes la Jolie a toutefois rendu le jugement suivant le 26 juillet 2010 : "Dit que le licenciement de Monsieur Elias X... repose sur une cause réelle et sérieuse. Déboute Monsieur Elias X... de l'ensemble de ses demandes. Condamne Monsieur Elias X... à payer la somme de 1.000 € à la société JUNIPER NETWORKS FRANCE au titre de l'article de 700 du Code de Procédure Civile. Dit que Monsieur Elias X... supportera les entiers dépens qui comprendront les éventuels frais d'exécution". C'est dans ces circonstances que Monsieur Elias X...

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit que les contrats de travail à durée déterminée étaient conformes et qu'il n'y avait pas lieu à requalification et débouté Madame X... de ses demandes tendant à obtenir la condamnation de la société Tiers Temps à lui payer diverses sommes à titre d'indemnité de requalification, de dommages et intérêts pour licenciement nul ou, à tout le moins, sans cause réelle et sérieuse et pour non-respect de la procédure de licenciement ; AUX MOTIFS PROPRES QUE le premier contrat de travail à durée déterminée a été conclu en raison de l'absence de Madame Y...

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, à l'exception de celle condamnant la société Ecotec à payer à M. Carmelo X... la somme de 3 000 euros à titre de dommages-intérêts pour défaut de respect du principe "à travail égal, salaire égal", l'arrêt rendu le 19 février 2009, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne la société Ecotec aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Ecotec à payer à M. Carmelo X...

, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Est-Elec à payer à Mme X... une somme à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral, l'arrêt rendu le 6 mai 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ; Condamne Mme X...

; que par lettre du 14 octobre 2005, l'employeur a sollicité la convocation de l'intéressé devant la commission en charge de donner un avis préalable à son licenciement ; que soutenant que son contrat de travail avait été rompu, de fait, au 30 juillet 2005, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes le 8 décembre 2005 d'une demande d'indemnisation au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'il a été convoqué le 20 février 2006 à un second entretien préalable puis mis à pied à titre conservatoire avant d'être licencié pour faute grave le 31 mai 2006 après avis de la commission en date du 15 mai 2006 ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de reclassement au statut de cadre, niveau 2, coefficient 270, de la convention collective…

a été licenciée pour motif économique, la lettre précisant que la rupture serait non avenue si elle acceptait un des postes proposés ; que le 5 décembre 2007, la société Merck lipha santé a informé Mme Y...

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 octobre 2009), que M. X..., engagé par la société Lectra le 24 mars 1986, occupait les fonctions d'ingénieur commercial, responsable grands comptes, lors de son licenciement pour faute grave le 28 octobre 2005 ; Attendu que la société Lectra fait grief à l'arrêt de dire le licenciement de M. X... sans cause réelle et sérieuse et de la condamner à lui payer des dommages-intérêts et diverses indemnités, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en se déterminant ainsi, au motif inopérant qu'on ne pouvait reprocher au salarié d'avoir tenté d'expliquer la situation auprès du client, sans rechercher, comme cela lui était demandé, si le licenciement de M. X...

le site après sa fermeture ; que vingt salariés ont contesté leur licenciement pour motif économique ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Attendu que M. Z...liquidateur de la société Duralex International France, fait grief à l'arrêt attaqué de dire les licenciements de MM. A..., Y..., B..., C..., D..., E..., J...et K... dépourvus de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que si la mise en oeuvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi ne dispense pas nécessairement l'employeur de procéder à une recherche de reclassement individualisée, celle-ci ne s'impose que lorsque les mesures de reclassement prévues par le plan sont inexistantes ou insuffisantes ; que dès lors, en se bornant à énoncer, s'agissant de MM.

grave ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes tendant au paiement de rappels de salaires correspondant à la période de mise à pied conservatoire, aux congés payés afférents, d'une indemnité compensatrice de préavis, d'une indemnité de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi ; que le comportement de l'employeur est susceptible de priver de caractère fautif le comportement reproché au salarié ; qu'en jugeant justifié le licenciement pour faute grave de Mme X...

Mais sur le troisième moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu qu'après avoir relevé que, si sur le principe les propos outranciers et menaces non assorties d'un commencement d'exécution proférés par le salarié à l'égard de l'employeur pouvaient constituer une faute grave, et énoncé n'avoir retenu, comme l'a fait le conseil de prud'hommes, que la cause réelle et sérieuse de licenciement, dans la mesure où ils avaient été tenus dans le cadre d'une injustice ressentie par le salarié, l'arrêt a cependant confirmé le jugement en toutes ses dispositions ; qu'en statuant ainsi, alors que le jugement avait requalifié le licenciement pour faute lourde de M.