Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 191

Mme [H] [M] a été engagée par la société [1] Bureau d'études par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 7 octobre 2013 en qualité de directeur des opérations. L'entreprise comprend habituellement moins de 11 salariés. Par lettre du 6 février 2019, Mme [M] a été convoquée à un entretien préalable à son éventuel licenciement fixé au 20 février 2019. Par lettre du 25 février 2019, la société [1] a notifié à Mme [M] son licenciement pour cause réelle et sérieuse. La salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre le 4 avril 2019, afin de contester son licenciement et voir condamner la société [1] au paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail.

Ordonne la rectification de l'erreur matérielle affectant l'arrêt de la chambre 4-5 de la cour d'appel de Versailles en date du 12 mars 2026 (n° RG 24/00137) ; Dit que la partie ' PAR CES MOTIFS' de la décision sera rectifiée dans les termes suivants : en page 8 sera ajoutée : à la suite des mentions : '- 22 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,' les mentions suivantes : - '20 420,76 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 2 042,07 euros brut au titre des congés payés afférents,' ; Dit que l'arrêt ainsi rectifié est annexé à la présente décision ; Dit que mention du présent arrêt sera portée sur la minute de l'arrêt de la chambre 4-5 de la cour d'appel de Versailles en date du 12 mars 2026 et sur les expéditions qui en seront délivrées ; Dit que les…

au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, signée par Mme BERTHIAU-JEZEQUEL, présidente de chambre et par Mme CHEVALIER, cadre greffier présent lors de la mise à disposition.

Je vous remercie de m'adresser le certificat de travail, l'attestation Pôle emploi et son solde de tout compte'. 4. Le 27 juillet 2017, les documents de fin de contrat ont été remis à la salariée. 5. Mme [S] a saisi, par requête réceptionnée au greffe le 10 juillet 2018, le conseil de prud'hommes de Toulon afin de voir dire que sa prise d'acte de la rupture s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir notamment le paiement de diverses sommes à caractère indemnitaire et salarial. 6.

Nous vous avons également confirmé oralement, en présence du délégué du personnel, que nous vous donnerions toutes les formations nécessaires sur tous les produits à vendre. Et nous étions ouvert à reconsidérer votre rémunération une fois le service culturel intégré. Malgré tout cela, vous avez réitéré votre refus d'occuper ce poste. Nous considérons que ces faits constituent une cause réelle et sérieuse de licenciement. Votre préavis d'une durée de deux mois (débutera à la première présentation de la présente lettre). Nous avons décidé de vous dispenser de l'exécution de votre préavis qui vous sera toutefois payé.

, caractériseraient une situation de harcèlement moral. D'emblée, je tiens à contester ces accusations et constate surtout que ces dernières ne résistent pas à l'analyse de votre dossier individuel. Tout d'abord, je relève que vous n'aviez jamais fait référence à ces prétendus manquements avant le 17 décembre, alors que votre contrat est suspendu pour cause de maladie non professionnelle depuis le 18 septembre dernier et que vous disposiez donc de tout le temps nécessaire pour dénoncer ces prétendus agissements. Sous ce seul aspect, vos accusations apparaissent surprenantes. Sur le fond, vous indiquez avoir été obligée de travailler au moins une demi-heure de plus par jour depuis votre embauche sans que ce temps de travail ne vous ait été rémunéré.

assurer la passation de la comptabilité et de la paie des deux sociétés à un cabinet d'expertise comptable. En outre, mon client attire l'attention de M. [H] sur le contenu de la mission confiée à l'expert-comptable. Il est prévu mission de révision de sorte que M. [H] concerne l'ensemble des tâches qui lui incombent. À ce titre, son absence injustifiée cause un préjudice à la société [4] puisque de nombreuses diligences sont en suspens. C'est pourquoi, je mets en demeure M.'[H] par votre intermédiaire d'avoir à rejoindre immédiatement son poste. En ce qui concerne les faits du 07-12-2020, mon client conteste formellement cette prétention. En ce qui concerne votre demande de rupture conventionnelle, mon client n'est pas opposé sur le principe à cette demande sous réserve que M.

à ne me permettre d'atteindre le pallier de déclenchement. J'ai eu à effectuer de nombreuses heures supplémentaires, impayées et non déclarées. Vous m'avez demandé d'accomplir des tâches de récupération de matériel chez des clients, pendant mon arrêt maladie. Vous ne m'avez pas placé sur les bons coefficients et échelons conventionnels ce qui m'a causé préjudice. Enfin, comble du mépris que vous avez pour ma personne, vous avez tenté, durant mon arrêt de travail, de forcer mon compte [2] et vous vous êtes introduit sur mon ordinateur professionnel, en le mettant hors service. Tous ces manquements seront démontrés au conseil de prud'hommes que je saisis. Vous tiendrez sans délai l'ensemble de mes documents de fin de contrat.

Par courriers du 23 février 2018, du 1er avril 2019, 7 juillet 2019, la société [M] [U] [3] a notifié un avertissement à [F] [Y]. 3. [F] [Y] a été placé en arrêt de travail du 24 août 2020 au 31 mars 2021. 4. Il a saisi, par requête réceptionnée au greffe le 5 janvier 2021, le conseil de prud'hommes de Toulon lui demandant de prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de la société produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de condamner son employeur à lui verser des indemnités de rupture et des rappels de salaires 5. Par courrier du 6 janvier 2021, [F] [Y] a été convoqué à un entretien préalable en vue d'une sanction pouvant aller jusqu'au licenciement prévu le 15 janvier 2021.

Par ordonnance du 2 octobre 2017, M. [H] [S] a été désigné tuteur de M. [Q] en remplacement de M. [U]. 3. Mme [Z] épouse [L] a saisi, par requête réceptionnée au greffe 12 août 2021, le conseil de prud'hommes de Toulon en lui demandant de prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de la société produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de condamner son employeur à lui verser diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. 4.

[C] au motif que le 20 avril, il avait fait tomber la clé de l'ambulance immatriculée [Immatriculation 1] dans l'ascenseur de la clinique des [Etablissement 1], ce manquement étant préjudiciable à l'entreprise tant sur le plan financier compte tenu du remplacement nécessaire de la clé, que sur le plan du planning désorganisé. Par lettre en date du 13 janvier 2020, la société a convoqué M. [C] à un entretien préalable et par lettre du 29 janvier 2020, l'a licencié pour cause réelle et sérieuse dans les termes suivants : 'Nous vous avons reçu le 24 janvier dernier, pour l'entretien préalable à la sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'à un licenciement que nous envisagions de prononcer à votre encontre. Malgré les explications que vous nous avez fournies, nous avons décidé de vous licencier.

à juin 2018 ainsi qu'une indemnité de repas. S'agissant de la rupture de son contrat de travail, elle a demandé au conseil de prud'hommes de prononcer la résiliation judiciaire de son contrat à compter de la date du jugement, aux torts exclusifs de son employeur ainsi que la condamnation de ce dernier à lui verser une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité pour irrégularité de la procédure, une indemnité compensatrice de préavis outre l'indemnité de congés payés afférente, une indemnité légale de licenciement, une indemnité de congés payés, un rappel de salaires du 30 juin 2018 à la résiliation judiciaire et l'indemnité de congés payés afférente et à lui remettre les documents sociaux rectifiés.