Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 190

Par courrier en date du 26 juillet 2024, il a été licencié pour faute grave. Contestant tant les conditions d'exécution de son contrat de travail que la rupture de celui-ci, M. [P] a saisi le conseil de prud'hommes de Quimper. Par jugement du 24 octobre 2025, le conseil de prud'hommes a notamment : - retenu la classification ETAM niveau F, - dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, - condamné la société à verser diverses sommes à M.

6 600 euros à titre de dommages et intérêts résultant de la perte de chance à l'abondement [N] sur les années d'exercice 2022 à 2024, - 5 749,40 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 574,94 euros au titre des congés payés y afférents, - 2 227,89 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, - 10 061,45 euros à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, - dire que les sommes à caractère salarial porteront intérêts au taux légal à compter du dépôt de la requête, tout comme les sommes à caractère indemnitaire, - condamner la société [1], anciennement dénommée [2], à lui remettre un bulletin de paie conforme à la décision à intervenir, - condamner la société [1], anciennement dénommée [2], à lui payer une somme de 4 500 euros sur le fondement de l'article…

fixé le salaire de référence à 1 999,43 euros, - condamné la société [2] à payer à M. [M] les sommes suivantes : - 1 999,43 euros à titre d'indemnité de requalification - 3 998,86 euros à titre d'indemnité de préavis - 399,88 euros à titre de congés payés sur préavis - 1 999,42 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement - 3 998,86 euros à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse - 2 206,25 euros à titre de dommages et intérêts résultant de la privation de la prime de participation sur l'année d'exercice 2021 - 655 euros à titre de dommages et intérêts résultant de la privation de la prime d'intéressement sur l'année d'exercice 2021 - 3 290,88 euros à titre de dommages et intérêts résultant de la perte de chance à l'abondement Perco 2021, - débouté M.

déclaré qu'il n'y avait pas prescription, que l'action en requalification était fondée et que M. [H] devait être déclaré recevable et bien fondé en sa demande de requalification de ses contrats précaires, - ordonné la requalification des contrats de mission de M. [H] en un contrat à durée indéterminée avec la société [2] à compter du 23 janvier 2017, - déclaré que le licenciement de M. [H] est sans cause réelle et sérieuse, - déclaré irrecevables comme prescrites, les demandes de dommages et intérêts pour privation de participation, de l'intéressement et du droit à l'abondement Perco au titre des exercices 2018, 2019 et 2020, - condamné la société [2] à payer à M.

[F] a présenté les demandes suivantes : - condamner la société [1] à lui payer les sommes suivantes : - 1 570,73 euros à titre de dommages-intérêts pour absence de saisine de la commission arbitrale lorsque la décision de licencier a été prise, - 82 998,68 euros à titre de solde d'indemnité compensatrice de congés payés, - 138 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - entiers dépens, - 4 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, .

La société occupait à titre habituel au moins onze salariés lors de la rupture des relations contractuelles. Par requête du 7 novembre 2024, M. [R] a saisi le conseil de prud'hommes du Havre en demande de requalification des contrats intérimaires en contrat à durée indéterminée. Par jugement du 21 mai 2025, le conseil de prud'hommes du Havre a : - jugé que M. [R] ne formait aucune demande à l'encontre de la société [4], - mis hors de cause la société [4], - débouté M. [R] de sa demande de requalification des contrats intérimaires en un contrat à durée indéterminée, - débouté M. [R] de ses demandes salariales et indemnitaires, - débouté M. [R] de ses demandes liées aux primes d'intéressement pour les années 2023 et 2024, - débouté M.

employeur. Il a été débouté de sa demande par jugement du 28 janvier 2025, lequel a été confirmé en toutes ses dispositions, par arrêt rendu le 9 janvier 2026 par la cour d'appel de Rouen. La décision contestée Devant le conseil de prud'hommes, M.

condamner la société [1] à lui payer les sommes suivantes : . 3 430,84 euros à titre d'indemnité de requalification, . 3 001,98 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, . 6 861,68 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, . 686,17 euros au titre des congés payés afférents, . 12 077,94 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, . 9 000 euros à titre de dommages-intérêts résultant de la privation des primes d'intéressement et de participation sur les années d'exercice 2019 à 2021, .

sera rémunéré aux échéances normales de paie (...)'. La société occupait à titre habituel au moins onze salariés lors de la rupture des relations contractuelles. Par requête du 13 août 2024, M. [I] a saisi le conseil de prud'hommes du Havre, lequel par jugement du 22 août 2025, a : - dit et jugé que le licenciement de M. [I] était fondé sur une cause réelle et sérieuse, En conséquence, - débouté M. [I] de l'intégralité de ses demandes - débouté la société de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile - laissé à chacune des parties la charge de ses propres dépens. Le 1er septembre 2025, M.

La société [1] a constitué avocat par voie électronique le 7 octobre 2025. Par dernières conclusions enregistrées au greffe et notifiées par voie électronique le 13 octobre 2025, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens, M.

condamner la société [1] au versement des sommes suivantes : * 51 778,2 euros nets de cotisations sociales au titre de dommages et intérêts pour licenciement nul ; * 15 972,5 euros nets de cotisations sociales au titre de rappel de l'indemnité légale de licenciement ; * 7 909,64 euros à titre d'indemnité de préavis ; à titre subsidiaire : - juger que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; en conséquence : - condamner la société [1] au versement des sommes suivantes : * 41 525,61 euros au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; * 15 972,5 euros nets de cotisations sociales au titre de rappel de l'indemnité légale de licenciement ; * 7 909,64 euros à titre d'indemnité de préavis ; en tout état de cause : - condamner la société [1] au versement des…

en conséquence sur la rupture, - condamner Mme [M] [X] à lui payer la somme de 83 336,60 euros nets de charges sociales et CSG-CRDS (soit 20 mois de salaire, sur la base de 4 166,83 euros), à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul ; à titre subsidiaire sur la rupture : - constater que sa prise d'acte produit les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse; en conséquence sur la rupture, - condamner Mme [M] [X] à lui payer la somme de 56 252,20 euros nets de charges sociales et CSG-CRDS (soit 13,5 mois de salaire, sur la base de 4 166,83 euros), à titre de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; en tout état de cause sur la rupture : - constater que sa démission est requalifiée en une prise d'acte de la rupture ; - condamner Mme [M] [X] à…