Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 189

Dans ses écritures remises au greffe le 26 janvier 2026, M. [X] [L] demande à la cour : - d'infirmer le jugement en toutes ses dispositions ; Statuant à nouveau, - de requalifier la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée à temps complet à l'encontre de la SA [1] à compter du 28 juillet 2021 ; - de dire et juger que la rupture du contrat de travail doit être requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - de condamner la SA [1] à lui payer les sommes suivantes: ' 5 000 euros à titre de dommages- intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, ' 5 000 euros à titre de dommages-intérêts pour perte de chance relative aux primes, ' 1 777,57 euros à titre d'indemnité de requalification des contrats de mission en contrat à durée indéterminée, ' 3 555,14 euros à titre…

Par courrier du 6 janvier 2020, le salarié a été convoqué à un entretien préalable à son licenciement fixé au 20 janvier suivant. Le 28 janvier 2020, M. [I] s'est vu notifier son licenciement pour inaptitude avec impossibilité de reclassement. *** Contestant la rupture de son contrat de travail, M. [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Rennes par requête en date du 12 août 2020 afin de voir : - Dire le licenciement de M. [I] nul, ou à défaut, sans cause réelle et sérieuse. - Condamner la SA [1] à payer à M. [I]: - Indemnité compensatrice de préavis : 16 486,71 euros et congés payés afférents : 1 646,67 euros Subsidiairement, dans l'hypothèse où la nullité ne serait pas retenue dire que l'invalidité de M. [I] résulte d'une maladie professionnelle, en conséquence condamner la [1] à payer à M.

Nous sommes aujourd'hui le 04/10/2021 et je n'ai toujours pas reçu l'attestation me permettant de faire valoir mes droits. Je te remercie de faire le nécessaire promptement. Cordialement» *** Mme [B] a saisi le conseil de prud'hommes de Quimper par requête en date du 7 juin 2022 afin de voir : - Requalifier la rupture de son contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse, - Condamner l'EPIC [1] de [Localité 1] à lui verser les sommes suivantes : - A titre principal, dommages et intérêts pour la nullité du licenciement : 24 662,74 euros nets - A titre subsidiaire, dommages et intérêts pour le licenciement sans cause réelle et sérieuse : 24 662,74 euros nets - Indemnité légale de licenciement : 8042,20 euros nets - Indemnité compensatrice de préavis : 4289,18 euros bruts - Congés payés…

ce défaut de maîtrise. Le chauffeur a pour obligation première de veiller à la sécurité des passagers. Il doit avoir du sang froid et une parfaite maîtrise de son véhicule. Or, cette perte de contrôle de votre bus non expliquée, et l'absence de réaction immédiate de votre part suite au premier choc avec le véhicule de stationnement remet gravement en cause votre sécurité, ainsi que celle des passagers et autres usagers de la route. En conséquence, nous vous notifions par la présente votre licenciement pour faute grave, équivalent à une révocation au sens des dispositions de l'article 49 de la convention collective des réseaux de transports urbains de voyageurs, privative des indemnités de licenciement et de préavis, qui prend effet à la date d'envoi du présent courrier.

dépendante peut entraîner de graves conséquences. Vous avez enregistré votre temps de travail à distance, sans vous rendre chez cette bénéficiaire. L'entreprise n'a donc pas pu avoir connaissance de votre absence à ce moment-là, et par conséquent assurer votre remplacement pour cette prestation de préparation de repas. Cette conduite met en cause la bonne marche de notre service. Les explications recueillies auprès de vous lors de l'entretien du 08 Mars 2021 ne nous ont pas permis de modifier notre appréciation à ce sujet. En conséquence, nous avons décidé de vous licencier pour faute grave ».

légaux à partir de la date de saisine, soit le 20 janvier 2022 - Condamné le GE de l'union de toute demande reconventionnelle - Condamné le GE de l'union aux entiers dépens, y compris les frais éventuels d'exécution de la décision. Statuant à nouveau - Juger que l'inaptitude de Mme [Z] n'est pas d'origine professionnelle - Juger que le licenciement de Mme [Z] notifié le 4 mai 2021 repose sur une cause réelle et sérieuse. - Débouter Mme [Z] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions contraires. - Condamner Mme [Z] au paiement de 2500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. - Réserver les dépens.

en place au sein de la société, ayant un impact sur l'image de la marque et les résultats de la boutique. Mme [G] totalisait un peu plus de 15 années d'ancienneté lors de la notification du licenciement.

Condamner la SAS [L] [3] à verser de la somme de 4 500 euros en réparation du préjudice subi pour la perte de son emploi en lien avec la nullité de la rupture A titre principal, - Dire et juger que la stipulation d'une seconde période d'essai, imposée par l'employeur est abusive, et qu'il s'ensuit que la rupture de contrat en date du 17 janvier 2020 constitue un licenciement abusif et sans cause réelle et sérieuse - Condamner la SAS [L] prévention et sécurité à verser les sommes suivantes : - 380,31 euros (1521,25 euros multipliés par 1/4) à titre d'indemnité de licenciement - 1521,25 euros à titre de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, par application des dispositions de l'article L1253-3 du code du travail - 140,42 euros bruts (10,03 euros multipliés par 14 heures) à titre…

Débouter Mme [E] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions - Condamner Mme [E] au paiement de la somme de 3500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens Par jugement en date du 26 juin 2023, le conseil de prud'hommes de [Localité 1] a : - Débouté Mme [E] de : - Sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - Sa demande de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation d'exécution loyale du contrat de travail - Sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Toutes ses autres demandes - Débouté la société [1] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Condamné Mme [E] aux éventuels et entiers dépens.

Enfin, lors de l'entretien du 24 janvier 2022, les conséquences importantes en termes financier (pénalités de 50 000 euros imposés par le client dans le cadre du contrat de travaux) mais également sécuritaire pour les usagers de l'autoroute A10 vous ont été expliquées. Votre réaction face à ces explications nous laisse penser que vous n'avez pas du tout conscience de la gravité de votre acte et donc de ses conséquences. Votre conduite, d'une particulière gravité, met en cause la bonne marche du service. (..). » Le contrat de travail a pris fin le 28 janvier 2022. Par courrier du 3 février 2022, le salarié par la voix de son conseil a contesté en vain le bien fondé du licenciement pour faute grave. *** M.

Requalifer son poste de mécanicien catégorie ouvrier au poste de chef d'atelier. - Condamner la SAS [1] à des rappels de salaire sur la période de septembre 2021 à mai 2023. - Condamner la SAS [1] à un rappel de salaire lié à des heures supplémentaires, - Requalifier sa démission en prise d'acte dela rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur ayant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse - Condamner la SAS [1] au paiement : - des indemnités liées à la rupture de son contrat de travail - la prime d'été - des dommages intérêts pour manquement àson obligation de loyauté et pour manquement à son obligation de sécurité. - une indemnité de procédure. La SAS [1] a conclu au rejet des demandes de M.[H].

[F] [5] en la personne de Me [R] [F], es qualité d'administrateur judiciaire de la S.A.S. [1] [Adresse 5] [Localité 2] Non comparante, Non représentée A rendu l'ordonnance suivante : *** FAITS ET PROCÉDURE La cour est saisie d'un appel formé le 4 avril 2025 par la SAS [1] contre le jugement en date du 12 février 2025 par lequel le conseil de prud'hommes de Rennes a : - juge le licenciement économique de M.[B] dénué de cause réelle et sérieuse, - condamné la SAS [1] anciennement [6] à verser à M.[B] une indemnité compensatrice de préavis et des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité de procédure, - ordonné l'exécution provisoire dans la limite de la somme de 6 000 euros, - condamné l'employeur aux dépens. M.[B] a constitué avocat le 28 avril 2025.