Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 1828

a saisi le Conseil de Prud'hommes de Montmorency de demandes tendant à voir condamner l'employeur au paiement des sommes de : - 3 862,88 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis; - 386,26 euros au titre des congés payés y afférents ; - 1 277,65 euros à titre d'indemnité de licenciement; - 1 931,44 euros pour non respect de la procédure de licenciement ; - 20 000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; - 1 500,00 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. Ainsi que les intérêts légaux de ces sommes capitalisés par année entière conformément aux dispositions de l'article 1154 du Code civil.

2007,96 € de rappel de salaire pour les 3 jours de congés payés du 1er au 3 novembre 2005 et 200,79 € de congés payés y afférents, - 4 650 € d'indemnité de préavis et 465 € de congés payés y afférents, - 6 145,20 € d'indemnité conventionnelle de licenciement, - 2 325 € de rappel de salaire 13 ème mois, et 232,50 € de congés payés y afférents, - 63 435,64 € d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 25 000 € de dommages-intérêts pour préjudice moral, - 1 755,85 € au titre de la participation et de l'intéressement, - 34 156,72 € au titre des heures supplémentaires et 3 515,67 €de congés payés y afférents, - 6 666,24 € de dommages-intérêts en réparation du préjudice pour délivrance de l'attestation Assedic non conforme, - 10 000 € pour frais irrépétibles, et à lui remettre l'attestation…

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne l'association à payer à Mme X... les sommes de 4 009,83 euros à titre de rappel d'indemnité de préavis, de 400,98 euros au titre des congés payés et de 12 281,70 euros à titre de rappel d'indemnité de licenciement, l'arrêt rendu le 24 novembre 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Condamne Mme X...

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme X... de ses demandes tendant à la requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet et à la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de son employeur, l'arrêt rendu le 13 octobre 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne la société MGS Promotion aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société MGS Promotion et la condamne au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 à payer la somme de 2 500 euros à la SCP Masse-Dessen et…

verbal à durée indéterminée ; que par lettre du 8 février 2006, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail en invoquant le règlements tardif de ses salaires et le non paiement d'heures supplémentaires ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour voir dire que la rupture du contrat de travail devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir paiement de diverses sommes ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes de rappel de salaires pour heures supplémentaires et congés payés afférents, l'arrêt énonce, après avoir constaté que le salarié produisait des tableaux mensuels où il visait des heures supplémentaires ainsi que des tableaux manuscrits mentionnant des lieux de chantiers avec des temps de travail dont il déduisait des heures supplémentaires,…

; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Ivalis France à payer à Mme X... la somme de 1 703, 62 euros au titre des nuits travaillées, et de 170, 36 euros pour congés payés afférent, l'arrêt rendu le 17 décembre 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ; Condamne la société Ivalis France aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par…

en raison du refus de l'employeur de reprendre le paiement de son salaire dans le délai maximum d'un mois après la constatation de son inaptitude conformément à l'article L 1226-4 du code du travail ; que l'employeur l'ayant licencié le 4 octobre 2007, il a également demandé subsidiairement au juge de dire son licenciement nul ou, à tout le moins, sans cause réelle et sérieuse, et de lui octroyer des dommages-intérêts en raison d'un harcèlement moral ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de prononcé la résiliation du contrat de travail et en conséquence de le condamné au paiement de diverses sommes alors, selon le moyen : 1°/ que le défaut de règlement des salaires auquel l'employeur est tenu en application de l'article L.

supportées par le défendeur en sus de l'indemnité mise à sa charge sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile. " Suivant déclaration de son avocat enregistrée le 18 novembre 2009 au greffe de la cour d'appel de METZ, Monsieur André X... a interjeté appel de cette décision. Par conclusions de son avocat présentées en cause d'appel et reprises oralement à l'audience de plaidoirie, Monsieur André X... demande à la Cour de : FAISANT DROIT au seul appel principal interjeté par Monsieur André X... contre le jugement rendu le 21 octobre 2009 par le conseil de prud'hommes de FORBACH. INFIRMER PARTIELLEMENT LE JUGEMENT ENTREPRIS, ET, STATUANT À NOUVEAU DIRE ET JUGER que le licenciement pour faute grave de Monsieur Emmanuel X...

vue de son licenciement fixé au 15 juin 2009. Monsieur [U] [G] a été licencié pour inaptitude par courrier du 18 juin 2009. Contestant cette décision, Monsieur [U] [G] a saisi, le 2 novembre 2009, le Conseil des Prud'hommes de Bordeaux, aux fins de voir constater qu'il a été déclaré apte à son poste de travail, que son licenciement ne repose sur aucune cause réelle et sérieuse pour avoir été prononcé en violation de l'obligation de réintégration et d'obtenir le paiement des ses indemnités de rupture et de dommages et intérêts.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 24 septembre 2010), rendu sur renvoi après cassation (Cass. soc., 17 juin 2009, pourvoi n° 08-40.026), qu'engagé le 23 novembre 1995 en qualité de conducteur livreur par la société Guisnel industrie devenue Guisnel location, M.

; qu'elle a été nommée, le 1er avril 2006, au poste de responsable de boutique ; que le 28 août 2007, son licenciement pour faute grave lui a été notifié ; qu'elle a saisi le conseil des prud'hommes pour contester ce licenciement ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile : Attendu que pour dire que le licenciement pour faute grave de la salariée repose sur une cause réelle et sérieuse et la débouter de l'ensemble de ses demandes, l'arrêt retient que les carences managériales de celle-ci étaient le révélateur d'un non-suivi des consignes internes ; Qu'en statuant ainsi, sans caractériser un manquement précis de la salariée à ses obligations contractuelles, ni répondre à ses conclusions qui faisaient valoir qu'elle avait reçu peu avant le licenciement…

; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que l'employeur reprochait au salarié, dans la lettre lui notifiant son licenciement, d'avoir déplacé volontairement les outils de travail appartenant à l'entreprise dans sa session personnelle ; que M. X... contestait avoir jamais eu une session personnelle sur son ordinateur professionnel ; qu'en jugeant néanmoins son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel qui n'a pas recherché si le salarié avait effectivement déplacé volontairement les outils de travail appartenant à l'entreprise dans sa session personnelle, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 1232-6 du code du travail ; 3°/ que M. X...