Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mai 2012, 11-16.076

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Contrat de travail • Primes / variable • Accord collectif / convention collective

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

23/05/2012

Numéro d'affaire

11-16.076

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01295

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée, le 13 juin 2005 par contrat de tra…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée, le 13 juin 2005 par contrat de travail à durée indéterminée, par la société Starbucks Coffee France, en qualité d'assistante responsable de boutique ; qu'elle a été nommée, le 1er avril 2006, au poste de responsable de boutique ; que le 28 août 2007, son licenciement pour faute grave lui a été notifié ; qu'elle a saisi le conseil des prud'hommes pour contester ce licenciement ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile : Attendu que pour dire que le licenciement pour faute grave de la salariée repose sur une cause réelle et sérieuse et la débouter de l'ensemble de ses demandes, l'arrêt retient que les carences managériales de celle-ci étaient le révélateur d'un non-suivi des consignes internes ; Qu'en statuant a…