Article L. 1264-9 : texte et décisions associées

; que la Cour d'appel a constaté que Mme X... percevait 1026 euros pour 120 heures de travail, ce dont se déduit un salaire à temps plein de 1591.48 euros ; que la cassation à intervenir s'étendra donc au montant desdites indemnités de requalification, de rupture et aux dommages et intérêts pour licenciement non causé, en application des articles L 1245-1, L 1234-1, L 1264-9 et L 1235-3 du Code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR refusé de juger que la rupture du contrat de travail de Mme X... le 30 septembre 2008 avait les effets d'un licenciement nul et d'avoir en conséquence déboutée celle-ci de sa demande de réintégration et de rappel de salaire du 30 septembre 2008 jusqu'à sa réintégration effective.

de travail pour emporter des documents, s'agissant d'un fait dont l'employeur n'a jamais prétendu qu'il aurait porté préjudice à l'entreprise ou qu'il aurait traduit une intention de la salariée de nuire à l'entreprise ; qu'en tenant le fait reproché comme étant en soi constitutif d'une faute grave, la cour d'appel a violé les articles L.1234-1, L.1234-5 et L.1264-9 du code du travail.