Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 1829

grave pour avoir vendu sur internet, pour son compte personnel, divers produits de parfumerie; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes afin notamment de contester ce licenciement et solliciter des dommages-intérêts pour préjudice moral ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ qu'elle a fait valoir qu'elle avait fait l'objet d'un licenciement verbal le 17 novembre 2006, l'employeur l'ayant libérée de la clause de non concurrence avant tout entretien préalable ; que la cour d'appel a rejeté ses prétentions aux seuls motifs «que tous les éléments versés aux débats établissent que la procédure a été respectée tant au regard de la mise à pied à titre conservatoire que de la convocation à…

été exclue des réunions de son département et affectée à un bureau commun alors qu'elle bénéficiait jusqu'alors d'un bureau individuel, que son état de santé s'est en conséquence altéré à partir de janvier 2005 et qu'elle a fait l'objet pendant plusieurs mois d'un suivi psychothérapeutique et médicamenteux, la cour d'appel a pu décider, écartant toute autre cause de licenciement, que l'ensemble de ces agissements, dont l'employeur n'établissait pas qu'ils n'étaient pas constitutifs d'un harcèlement moral, permettait de conclure à l'existence d'un tel harcèlement ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à verser à la salariée la somme de 70 000 euros à titre de rappel de bonus pour l'année 2005, alors, selon le moyen : 1°/ que la…

; qu'il a été condamné le 9 février 2009 à deux amendes et à une suspension de permis de conduire pendant huit mois; qu'il a été convoqué à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement par lettre du 10 mars 2009, puis licencié pour faute grave, le 27 mars 2009 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'annuler la mise à pied prononcée le 1er septembre 2008, de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de condamner l'employeur au paiement de diverses sommes alors, selon le moyen : 1°/ que présente un caractère conservatoire la suspension du contrat de travail du salarié qui est décidée par l'employeur dans l'attente de la décision pénale à intervenir sur des faits de conduite en état d'ivresse au temps du travail, et dépassement de la vitesse autorisée, dès lors que l'employeur…

obligations contractuelles, au seul motif qu'il entendait obtenir un détachement d'une durée plus importante qu'il ne pouvait exiger, une faute grave ayant rendu impossible la poursuite de la relation de travail ; Qu'en statuant ainsi, alors que le refus par un salarié d'un changement de ses conditions de travail, s'il rend le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, ne constitue pas à lui seul une faute grave, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a jugé le licenciement de M. X...

La règle de l'unicité de l'instance résultant de l'article R. 1452-6 du code du travail n'est applicable que lorsque l'instance précédente s'est achevée par un jugement sur le fond. Encourt la cassation l'arrêt qui déclare irrecevables les demandes formées par un salarié au motif qu'elles concernaient une période antérieure à la date d'effet de la péremption ayant mis fin à une précédente instance

Franck X... ne reprend plus le travail. Par acte enregistré au greffe le 19 mai 2008, il saisit le conseil de prud'hommes de Metz, en vue d'obtenir paiement de salaires et indemnités et sa réintégration au sein de la SARL Caronet. Dans le dernier état de ses conclusions, il demande au conseil de requalifier sa démission en licenciement, de dire son licenciement sans cause réelle et sérieuse, de condamner la SARL Caronet à lui payer les sommes de 2 122,48 € à titre d' indemnité de licenciement, 1 506,27 € au titre du préavis et des congés payés afférents, et 13 693,40 € à titre de dommages-intérêts, ainsi que la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

; que le 28 novembre 2007, celle-ci a notifié au salarié, alors âgé de moins de 65 ans mais ayant droit à une retraite à taux plein, sa mise à la retraite avec effet au 29 décembre 2007, reporté au 31 décembre 2007 à la demande du salarié ; que M. X...

a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses sommes, notamment à titre de licenciement abusif ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de la salariée qui est préalable : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes en paiement d'une indemnité pour non respect de la procédure de licenciement et d'une indemnité de préavis et de limiter l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse qui lui a été allouée à la somme de 5 000 euros, alors, selon le moyen : 1°/ que le droit de prévoir une période d'essai dégénère en abus lorsque sa durée est excessive ; qu'en refusant de considérer que tel était le cas d'une clause de trois mois insérée dans un contrat convenu avec une salariée dont l'employeur connaissait les qualités professionnelles, au motif…

; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail, du harcèlement moral et de la nullité du licenciement ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes, la cour d'appel a retenu qu'elle avait accepté sa mutation à Mâcon, que le paiement partiel de la prime de fin d'année avait eu pour cause une imprécision de l'accord et non une volonté délibérée de l'employeur ou une intention de déstabiliser la salariée, que l'employeur avait respecté ses obligations en matière de remboursement de frais, et qu'il ressortait des différents échanges verbaux et épistolaires que la salariée n'établissait aucun fait qui permette de faire présumer l'existence d'un harcèlement moral alors que la société Allianz vie a précisément respecté ses…

serait mise à disposition temporaire en tant que responsable adjoint d'un magasin à l'enseigne Explorus exploité par la société Podiensis ; qu'après avoir refusé cette affectation, Mme X...

; que par lettre du 18 février suivant, Mme X... a adressé à la salariée divers documents sociaux dont un contrat de travail à durée indéterminée et un certificat de travail pour la période du 21 janvier au 16 février 2008 ; que soutenant que la relation de travail avait débuté le 21 décembre 2007 et que sa démission s'analysait en une prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, Mme Y...

directeur d'agence junior suivant contrat du 27 mars 2006 et directeur d'agence par contrat du 1er janvier 2007 en conservant le statut de VRP ; qu'il a été licencié pour insuffisance professionnelle par lettre du 3 septembre 2007 ; que contestant son licenciement, M. X...