Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mai 2012, 10-26.323

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Contrat de travail • Requalification • Discrimination • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

16/05/2012

Numéro d'affaire

10-26.323

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01258

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé au sein du groupe Vincent le 1er octobre 1968, M. X.…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé au sein du groupe Vincent le 1er octobre 1968, M. X... était employé en dernier lieu en qualité de cadre commercial par l'une des sociétés du groupe, la société Distance ; que le 28 novembre 2007, celle-ci a notifié au salarié, alors âgé de moins de 65 ans mais ayant droit à une retraite à taux plein, sa mise à la retraite avec effet au 29 décembre 2007, reporté au 31 décembre 2007 à la demande du salarié ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la requalification de sa mise à la retraite en licenciement nul, ou à défaut sans cause réelle et sérieuse, et au paiement de diverses sommes à titre indemnitaire ; Sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'une certaine somme à titre de…