Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 1615

à leur demande à hauteur de 48 000 euros pour l'un, de 38 000 euros pour l'autre, quand il ne résultait pas du silence de l'employeur qu'il ait admis le bien-fondé de la demande des salariés, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil ; Mais attendu que sous couvert d'un grief non fondé de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en cause devant la Cour de cassation l'appréciation des éléments de fait et de preuve par les juges du fond ; que le moyen ne peut être accueilli ; Et sur le troisième moyen : Attendu que le premier moyen ayant été rejeté, le moyen qui invoque la cassation par voie de conséquence est sans portée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne la société Z...

a été engagé le 1er mai 2005 par la société Les Mines d'Orbagnoux pour travailler à temps partiel à raison de quatre jours par mois en qualité de directeur technique ; qu'il a été licencié le 19 mars 2009 pour motif personnel ; que contestant le bien-fondé de son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, notamment à titre de rappel de congés payés, d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; Sur les premier et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de rappel de congés payés et d'indemnité…

L'alinéa 11 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ainsi que l'article 151 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne qui se réfère à la Charte sociale européenne révisée ainsi qu'à la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs de 1989 garantissent le droit à la santé et au repos de tout travailleur. En application de l'article L.

a été muté, sans discussion ni concertation préalables, à compter du 1er septembre de la même année, du rayon bazar lourd dont il assurait seul la responsabilité et dans la réussite duquel il s'était particulièrement impliqué (attestations de MM. Y..., Z...et A...), au rayon bazar léger dont il a partagé la gestion avec M. B..., en remplacement de M. C...(organigramme, pièce 56 intimé) ; Que cette décision a provoqué une remise en cause professionnelle qui l'a déstabilisé (attestations de M. C...et de M. D...), en ce que, d'une part, ayant en charge désormais l'espace saisonnier, il devait accomplir en proportion beaucoup plus importante qu'auparavant des tâches physiques de manutention, au détriment des tâches administratives (attestations de M.

signé par Madame Charlotte DINTILHAC, Présidente et par Madame Mélanie RAMON, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. La Cour est saisie de l'appel interjeté par la SAS PROPRETÉ ENVIRONNEMENT INDUSTRIEL (PEI) du jugement du Conseil des Prud'hommes de FONTAINEBLEAU, section Commerce, rendu le 26 avril 2012 qui a dit que le licenciement de Madame Zoubida X...

La procédure de liquidation judiciaire de la Sarl TRANSPORT NEMI a été clôturée pour insuffisance d'actif le 28 janvier 2013 ; Me Y... a été désigné en qualité de mandataire ad'hoc par ordonnance du président du Tribunal de commerce de BOBIGNY en date du 5 juin 2013 ; Monsieur Patrick X... demande à la Cour l'infirmation du jugement entrepris, de dire que ses demandes ne sont pas forcloses, que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse et de fixer sa créance avec opposabilité à l'AGS aux sommes de : 3 499, 89 ¿ à titre d'indemnité de préavis plus congés payés afférents, 31 498, 92 ¿ à titre de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 7 800 ¿ à titre de rappel de salaire de Novembre 2500 à Février 2007. Maître Y...

magistrat signataire. *** Vu l'appel formé par [T] [J] contre un jugement du conseil de prud'hommes de PARIS en date du 26 mai 2009 ayant statué sur le litige qui l'oppose à son ancien employeur, la société KÉRATINE CONCEPTION SARL représentée par Me [V] [A] ès qualités d'administrateur judiciaire ; Vu le jugement déféré ayant : - mis hors de cause Me [A] ès qualités d'administrateur judiciaire, - débouté [T] [J] de l'ensemble de ses demandes, - reconventionnellement, condamné la même à rembourser en deniers ou quittance à la SARL KÉRATINE CONCEPTION la somme de 8'453,08 € à titre de trop-perçu de salaire, - débouté l'employeur du surplus de ses demandes reconventionnelles, - condamné [T] [J] aux dépens ; Vu les conclusions visées par le greffier et développées oralement à l'audience aux termes desquelles :…

consécutivement à la rupture du contrat de travail et en réparation d'un harcèlement moral, le conseil de prud'hommes de Saint-Dié, par le jugement susvisé, a débouté M X...de ses demandes. Par l'arrêt susvisé, la cour d'appel de Nancy a infirmé partiellement le jugement du conseil de prud'hommes, dit que le licenciement de M X...était fondé sur une cause réelle et sérieuse, a condamné la société LES CHATELLES à payer à M X...une indemnité de préavis et les congés payés afférents, une indemnité de licenciement et un rappel de prime, congés payés inclus et a confirmé pour le surplus le jugement du conseil de prud'hommes.

de mentionner cette cassation dans le dispositif de l'arrêt ; Attendu qu'il y a lieu de réparer cette erreur ; PAR CES MOTIFS : DIT que l'arrêt n° 881 F-D sera rectifié en son dispositif comme suit : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute la salariée de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour harcèlement moral et pour défaut de cause réelle et sérieuse de licenciement ainsi que de sa demande de rappels de salaires sur la prime annuelle, l'arrêt rendu le 27 mars 2012, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Dit qu'à la diligence du chef de greffe, le présent arrêt sera transcrit en…

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin deux mille quatorze. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par Me Occhipinti, avocat aux Conseils, pour M. X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. X... de toutes ses demandes ; AUX MOTIFS PROPRES QU'il convient d'observer que Monsieur Abdelkader X...

avait pris fin, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté la salariée de ses demandes en nullité du licenciement et des demandes afférentes, l'arrêt rendu le 7 mars 2013, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Condamne la SNCF aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à Mme X...

pris fin à son terme le 31 juillet 2011 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale, statuant en référé, d'une demande en réintégration ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande, la cour d'appel retient que cette demande appelle nécessairement l'examen et l'appréciation des conditions de la rupture qui font l'objet d'une contestation sérieuse, et qu'il n'est pas établi de trouble manifestement illicite ; Qu'en statuant ainsi, alors que constitue un trouble manifestement illicite la rupture à son terme d'origine d'un contrat dont la requalification en contrat à durée indéterminée a été prononcée par une décision exécutoire, en sorte qu'il lui appartenait de vérifier si la SNCF avait reçu notification de la décision du conseil de prud'hommes à la date à laquelle elle avait considéré que le…