Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 1616

; que révoqué de ses fonctions le 2 février 1999, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 10 février 1999 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en paiement d'arriérés de salaires et de primes pour la période du 1er janvier 1997 au 2 février 1999 et de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en considérant que les demandes du salarié et les faits invoqués par ce dernier à l'appui des dites demandes étaient « étrangers au contrat de travail dont l'exécution avait été suspendue durant l'exercice du mandat social » tandis que la société employeur, loin d'invoquer une telle suspension, affirmait au contraire…

; que Mme X... a été licenciée pour motif économique le 7 mai 2008 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes tendant à ce que soit constaté que son contrat de travail aurait dû se poursuivre au sein des sociétés JD 39 et/ ou Majorette et tendant à la condamnation des sociétés au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la reprise de la commercialisation des produits d'une marque et de la clientèle qui y est attachée entraîne le transfert d'une entité économique autonome qui poursuit un objectif propre, conserve son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise ; que le GIE Jouets 39 commercialisait les produits de quatre marques distinctes de renommée de quatre sociétés, à savoir les sociétés…

; que le 29 juillet 2009, la société Buonomo primeurs a fait connaître aux salariés qu'elle mettait fin au contrat de location-gérance à compter du 30 septembre 2009 et que leur contrat de travail serait maintenu auprès de M. Z...

le 10 janvier 2006 à la société LGB finance, devenue VBF Consulting, pour exercer les fonctions de directeur chargé du développement des offres et de la commercialisation ; qu'il a été licencié pour motif économique par lettre du 27 janvier 2009 ; Attendu que la société Viveo Banking & finance Consulting fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la condamner en conséquence à payer des dommages-intérêts au salarié, alors, selon le moyen : 1°/ que selon des termes clairs et précis, la lettre de licenciement fait état de résultats déficitaires de la société liés à une baisse importante de son chiffre d'affaires et de ses charges d'exploitation très lourdes ; qu'en énonçant que la lettre de licenciement mentionne comme motif des difficultés économiques et sérieuses dues à…

quatorze. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat aux Conseils, pour l' Union mutualiste générale de prévoyance. PREMIER MOYEN DE CASSATION L'UMGP fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 janvier 2013), que M. X..., engagé le 1er juin 1992 par la société Sapa profiles Puget en qualité d'aide-magasinier puis de magasinier, a été licencié par lettre du 16 avril 2007 pour cause réelle et sérieuse ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour préjudice moral, alors, selon le moyen : 1°/ que les dispositions de l'article L. 1154-1 du code du travail ne sont pas applicables lorsque survient un litige relatif à la mise en cause d'un salarié auquel sont reprochés des agissements de harcèlement moral ; qu'il résulte de l'article L.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu l'article 1147 du code civil, ensemble les articles 412 et 420 du code de procédure civile et l'article 157 du décret du 27 novembre 1991 applicable à la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

signé par Madame Charlotte DINTILHAC, Présidente et par Madame Mélanie RAMON, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. La Cour est saisie de l'appel interjeté par l'association ASNB BALLERS du jugement du Conseil des Prud'hommes de PARIS, section Activités diverses-chambre 4, rendu le 18 Mars 2013 qui a requalifié le licenciement pour faute grave de Monsieur X...

poste correspondant (aux) compétences et (aux) aptitudes à (lui) proposer dans les activités Négoce et Bricolage ». Monsieur [G] a contesté le bien-fondé de la rupture de son contrat de travail en saisissant le 14 décembre 2011la juridiction prud'homale de demandes tendant à faire juger son licenciement intervenu le 3 mars 2010 nul, et à défaut sans cause réelle et sérieuse, et obtenir la condamnation de la société SAMSE à lui verser les sommes suivantes : - 31.000,00 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul et en tout état de cause, sans cause réelle et sérieuse; - 6.662,22 € au titre de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence; - 1.531,20 € à titre de rappel sur la prime de vacances, outre 153,12 € au titre des congés payés afférents; - 4.441,48 € à titre de rappel sur la…

de travail importante, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déboute la société Le Cercle des aînés de sa demande en restitution de la somme de 558,22 euros, l'arrêt rendu le 9 janvier 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ; Condamne la société Le Cercle des aînés aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Le Cercle des aînés à payer à Mme X...

euros, 1.324,25 euros, 6.835 euros et 683,50 euros les sommes allouées respectivement à titre d'indemnité compensatrice, des congés payés y afférents, de solde de congés payés, de rappel de salaire correspondant à la période de mise à pied, de congés payés y afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, du DIF, de la prime de vacances et des congés payés y afférents. AUX MOTIFS QUE Monsieur Roger X...

a été engagé par la société PubliPhoOffset devenue la société Ppo Graphic, le 1er juillet 1993 en qualité de conducteur ; que le 29 janvier 2010, l'employeur lui a demandé de travailler en horaires décalés à compter du 1er février 2010 ; qu'ayant été licencié le 4 mars 2010, suite à son refus réitéré d'accepter les nouveaux horaires, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a, par motifs adoptés, décidé que les modifications d'horaire de travail relevaient du pouvoir de l'employeur et, par motifs propres, que la nouvelle répartition des horaires ne portait pas une atteinte excessive aux droits du salarié au respect de la vie familiale ; Attendu cependant que le passage d'un…