Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 1568

, constitue une obligation essentielle incombant à l'employeur ; qu'il n'est pas en l'espèce contesté que l'employeur a cessé le paiement des salaires à compter du 1er mai 2010 ; qu'il y a donc lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a prononcé la résiliation du contrat de travail, laquelle doit produire les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que si la date d'effet de la résiliation ne peut être fixée au jour de la décision qui la prononce, il n'en demeure pas moins que dans l'hypothèse où les relations contractuelles ont cessé antérieurement à cette date, le juge prud'homal a la faculté de fixer la date des effets de la résiliation au jour de la cessation desdites relations ; qu'en l'espèce les allégations du salarié selon lesquelles le salon de coiffure a fermé ses…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel à compter du 30 octobre 1997 en qualité d'aide ménagère par M. Y..., pharmacien à Bordeaux, a été licenciée pour faute grave le 19 février 2010 après mise à pied à titre conservatoire notifiée le 5 février précédent ; Attendu que pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur à payer à la salariée diverses sommes, l'arrêt retient que celui-ci a notifié un avertissement à la salariée notamment pour son comportement agressif troublant le travail des autres salariés entre le 7 janvier et le 20 janvier 2010 et que les termes de la lettre d'avertissement et de la lettre de licenciement étant très proches et visant les mêmes faits, ce comportement a déjà été…

; que courant 2009, son employeur a envisagé de cesser son activité agricole et qu'il a confié l'exploitation de ses terres à la société Domaines Listel ; que le 19 août 2009, M. Y... a démissionné de son emploi et conclu le même jour un contrat de travail avec la société Domaines Listel ; que revendiquant une ancienneté depuis 1977 auprès de la société Domaines Listel ainsi que le paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à l'encontre de M. X..., le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes d'indemnités au titre de la rupture de son contrat de travail, alors, selon le moyen : 1°/ que en ayant énoncé que le salarié indiquait que les terres jusqu'alors exploitées par M. X...

, la somme de 1 754, 80 euros au titre des congés payés y afférents, la somme de 4 696, 72 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, la somme de 469, 67 euros au titre des congés payés sur préavis, la somme de 4 827, 18 euros à titre d'indemnité de licenciement, la somme de 240 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et la somme de 50 000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral, sommes augmentées des intérêts au taux légal à compter du 11 mars 2010 et à lui remettre, sous astreinte, ses bulletins de salaires pour la période du 28 août 2006 jusqu'au 31 octobre 2012, son certificat de travail et une attestation Pôle emploi ; AUX MOTIFS QUE « c'est en vain que Mme C. X...

comportant un plan de sauvegarde de l'emploi, le 27 novembre 2008 et le 2 décembre 2009 ; que M. X... et onze autres salariés ont fait l'objet d'un licenciement pour motif économique dans le cadre du second plan, entre mai 2010 et janvier 2011 et qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale pour faire juger que leur licenciement ne reposait sur aucune cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire les licenciements sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ que la cause économique d'un licenciement s'apprécie au niveau de l'entreprise ou, si celle-ci fait partie d'un groupe, au niveau du secteur d'activité du groupe dans lequel elle intervient ; qu'en l'espèce, le projet de réorganisation et de compression des effectifs du 2 décembre 2009 ne mentionne à aucun…

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire que l'avis des délégués du personnel a été régulièrement sollicité et de la débouter de sa demande tendant à voir constater la nullité de son licenciement, alors, selon le moyen : 1°/ que Mme Y... a fait valoir que l'avis du délégué du personnel n'avait pas été sollicité régulièrement dans la mesure où des éléments qui lui auraient permis d'exprimer un avis en connaissance de cause ne lui ont pas été transmis, en l'occurrence les trois avis du médecin du travail, la maladie professionnelle à l'origine de l'inaptitude de Mme Y...

Lorsqu'un salarié exerce la faculté que lui offre l'article L. 1225-51 du code du travail de transformer son congé parental en activité à temps partiel, il est en droit de reprendre à temps partiel son précédent emploi, s'il est disponible, sauf si l'employeur démontre que cet emploi n'est pas compatible avec une telle activité

Par jugement du 12 janvier 2004, le conseil de prud'hommes a sursis à statuer sur sa demande de dommages et intérêts pour rupture abusive du fait de la procédure pendante devant le tribunal administratif de Paris. Monsieur [J] a interjeté appel de ce jugement et par arrêt du 19 janvier 2006, la cour d'appe1 de Paris l'a débouté de sa demande de requalification du contrat de travail en contrat V.R.P., a sursis à statuer sur sa demande relative au licenciement sans cause réelle et sérieuse et a ordonné une expertise sur le calcul des commissions. Par arrêt en date du 7 février 2008, la cour d`appel de Paris a condamné la société TIMELESS S.A.

L'obtention en référé d'une mesure provisoire mettant un terme au harcèlement subi par un salarié ne saurait interdire à celui-ci de justifier devant le juge du fond du fait qu'il a dû solliciter cette mesure en raison d'un harcèlement susceptible d'entraîner la nullité de la rupture effective du contrat de travail

La cour d'appel, qui a relevé que le motif économique de licenciement, non critiqué par le salarié victime d'une maladie non professionnelle, ressortissait à la cessation totale de l'activité de l'entreprise n'appartenant à aucun groupe, ce dont il résultait la suppression de tous les postes de travail et l'impossibilité du reclassement de ce salarié, dont le contrat de travail n'était plus suspendu à la suite d'une visite de reprise, a pu décider que le liquidateur, tenu de licencier le salarié dans le délai prévu par l'article L. 3253-8, 2°, du code du travail, ne pouvait plus être tenu d'organiser un second examen médical avant de procéder au licenciement

Contestant notamment le bien-fondé son licenciement, Mme [A] [I] a saisi le conseil des prud'hommes de Villeneuve-Saint-Georges qui, par jugement en date du 15 mai 2012 auquel la Cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, a : -requalifié les faits ayant justifié le licenciement et dit qu'ils ne constituent pas une cause réelle et sérieuse de licenciement -condamné la SAS ASPIDE MEDICAL à verser à Mme [A] [I] les sommes suivantes : *2600 € euros à titre de dommages intérêts pour rupture abusive de contrat *7845 € à titre d'indemnité de préavis, *784,50 euros au titre des congés payés afférents, *500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -débouté Mme [A] [I] du surplus des demandes, -débouté la SAS ASPIDE MEDICAL de sa demande…

LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de Mme Lambremon, conseiller, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que par suite d'une erreur matérielle, en page 3, le dispositif est incomplet, qu'il y a lieu d'ajouter « sauf en ce qu'il a déclaré le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et débouté le salarié de sa demande d'indemnité à ce titre » ; Attendu qu'il y a lieu de réparer l'erreur ; PAR CES MOTIFS : Dit que l'arrêt n° 1463 F-D rendu par la chambre sociale de la Cour de Cassation le 17 septembre 2014 sera rectifié comme suit : - page 3, lignes 30 et suivantes, lire : « CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a déclaré le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et débouté le salarié de…