Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 1567

; qu'à la suite de deux avis d'inaptitude en date des 9 mars et 13 avril 2011, le salarié a été licencié le 23 mai 2011 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que l'avis d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise délivré par le médecin du travail ne dispense pas l'employeur de rechercher les possibilités de reclassement par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations ou transformations de postes de travail au sein de l'entreprise ; qu'en se bornant, en l'espèce, à relever que le médecin du travail a émis un avis d'inaptitude à tous postes…

postes de travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. X... de ses demandes relatives au licenciement et aux conséquences pécuniaires de ce licenciement, l'arrêt rendu le 28 février 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ; Condamne la société Arsa aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Arsa et condamne celle-ci à payer à M. X...

Moyen produit par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour la société Sotraisol fondations Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société SOTRAISOL FONDATIONS au paiement de 3.335,43 € d'indemnité spéciale de licenciement, de 3.219,22 € d'indemnité compensatrice et de 25.000,00 € de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en sus des dépens et des frais irrépétibles ; Aux motifs que « l'article L 122-32-5 du code du travail dispose que si le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre, à l'issue des périodes de suspension, l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de lui proposer, compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail et des indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer…

Et attendu que la cour d'appel n'a pas inversé la charge de la preuve en appréciant souverainement la portée des éléments de fait et de preuve produits devant elle ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à voir juger que son licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse alors selon le moyen que l'employeur qui prend l'initiative de rompre le contrat de travail ou qui le considère comme rompu du fait du salarié doit mettre en oeuvre la procédure de licenciement ; qu'à défaut, la rupture s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en retenant que la rupture du contrat de mission prononcée le 3 septembre 2003 à l'initiative de la société Setim services et aux torts de M.

travail, de rappel de salaire pour la période du 1er juin 2012 au 31 mars 2013, de résiliation du contrat de travail et de paiement de certaines sommes au titre de la rupture ainsi que de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé, l'arrêt rendu le 21 juin 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée.

; qu'elle a refusé une proposition de modification de son contrat de travail consistant en une réduction de son temps de travail accompagné d'une baisse corrélative des salaires motivée par des difficultés économiques ; qu'elle a été licenciée pour motif économique le 14 avril 2009 ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que les difficultés économiques s'apprécient au niveau de l'entreprise ; que pour dire fondé le licenciement pour motif économique de Mme X...en considérant, outre le chiffre d'affaires moindre et la baisse des bénéfices, qu'à la date du licenciement de la salariée, la profession de notaires devait faire face à une crise économique sévère correspondant à une situation qui…

1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 4 février 2002 par la société Centre technique des industries de la fonderie en qualité de directeur commercial, a été licencié pour faute grave par lettre du 11 juin 2009 ; Attendu que pour dire le licenciement prononcé pour faute grave dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur à verser au salarié diverses sommes au titre de la rupture, l'arrêt retient que la lettre de licenciement énonce hormis les griefs d'absence de plan de visite sérieux et de défaut de rapport d'activité commerciale, des motifs rédigés en des termes généraux et non circonstanciés consistant en une appréciation générale quant à l'implication et au travail du salarié et relevant d'une insuffisance professionnelle…

ont saisi la juridiction prud'homale de demandes présentées contre la société et la commune de Carrières-sur-Seine ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief aux arrêts d'écarter l'application des dispositions de l'article L.

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il fixe la créance de Mme X... au passif de la liquidation judiciaire de la société Impact médecine à la somme de 948, 78 euros au titre de trois jours de réduction du temps de travail non pris en mars 2009, l'arrêt rendu le 25 juin 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sauf sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne la société EMJ prise en la personne de M. Y..., ès qualités aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile rejette la demande la société EMJ prise en la personne de M. Y..., ès qualités et condamne celle-ci à payer à Mme X...

d'une politique régionale de l'environnement, a été licencié le 23 novembre 2004 pour motif économique par l'association, la Région ayant décidé de ne pas reconduire le partenariat avec elle après le 31 décembre 2004 ; que le 22 septembre 2009, il a saisi le juge prud'homal d'une demande de dommages-intérêts à l'encontre de la Région pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et devant la cour d'appel, a sollicité que soit prononcée la résiliation de son contrat de travail à la date de l'arrêt ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer son action irrecevable, alors, selon le moyen, qu'en application des dispositions de l'article L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 juin 2013), que Mme X..., engagée à compter du 1er décembre 2003 par la société VPS France aux droits de laquelle se trouve la société Sitex, exerçant en dernier lieu les fonctions de directrice administratif et financier, a été licenciée pour faute grave le 3 juin 2008 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse et, en conséquence, de le condamner à payer à la salariée diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'eu égard au niveau de responsabilité du salarié, directeur administratif et financier, à leur accumulation et à leurs conséquences, sont de nature à caractériser une faute grave, même en dehors de toute volonté délibérée, le fait de ne pas déléguer…

de reclassement ; que faisant valoir que son inaptitude procédait du harcèlement moral dont elle avait été victime de la part de son supérieur hiérarchique, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à la nullité de son licenciement, au harcèlement moral et à l'obligation de sécurité, et subsidiairement au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que la cour d'appel a dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse pour manquement de l'employeur à son obligation de reclassement ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes en condamnation de l'employeur au titre de la nullité de son licenciement et de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour harcèlement moral et pour non-respect de l'obligation de sécurité, alors selon le…