Cour de cassation, Chambre sociale, 10 décembre 2014, 13-23.356

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Résiliation judiciaire • Contrat de travail • Modification du contrat • Travail dissimulé • Salaire / rémunération • Primes / variable • Temps de travail • Heures supplémentaires • Astreinte / repos • Harcèlement moral • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

10/12/2014

Numéro d'affaire

13-23.356

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02241

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme Isabelle X... veuve B..., M. Jonathan B... et Mme Marie-Anaïs B..., ès qualit…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme Isabelle X... veuve B..., M. Jonathan B... et Mme Marie-Anaïs B..., ès qualité d'ayants droit, de leur reprise d'instance au pourvoi formé par Christian B... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. B... engagé le 6 février 1973 par la société Expertises Galtier en qualité d'inspecteur commercial, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail ; Sur les premier et cinquième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article 1315 du code civil ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et de sa demande de rappel de salaire pour la période du 1er juin 2012 au 31 m…