Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 1566

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Rubio et associés à payer à M. X... la somme de 5 000 euros au titre de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence, outre 500 euros de congés payés afférents, l'arrêt rendu le 17 avril 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Condamne la société Rubio et associés aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Rubio et associés et la condamne à payer à M. X...

; qu'à l'issue d'une unique visite de reprise, elle a été déclarée inapte à son poste par le médecin du travail ; que licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 17 juin 2010, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer à la salariée des sommes à titre d'indemnité de préavis, de congés payés afférents, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage perçues, l'arrêt retient que, bien que l'intéressée n'ait formé qu'une demande en nullité du licenciement, elle a soutenu que son employeur avait manqué à son obligation de reclassement dont la sanction est un licenciement sans cause réelle et sérieuse, de sorte qu'elle était nécessairement incluse dans la demande…

; qu'il résulte de cette référence que la somme fixée au dispositif, inférieure au minimum prévu par cet article, constitue une erreur purement matérielle, rectifiée ci-après, de sorte que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Dit que dans le dispositif de l'arrêt attaqué il faut lire « 15 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse » au lieu de « 10 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse » ; Laisse à chacune des parties la charge de ses dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre deux mille quatorze.

; que la salariée, en arrêt de travail depuis le 26 août 2005, a été déclarée le 5 novembre 2007, par le médecin du travail, inapte à tous postes dans l'entreprise avec mention d'un danger grave et imminent ; qu'elle a été licenciée le 10 décembre 2007 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et de la débouter de ses demandes indemnitaires, alors, selon le moyen, que les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée et invoquée, a au moins partiellement pour origine cet accident, et que l'employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement ;…

a été en arrêt de travail pour maladie à compter du 1er avril 2008 ; qu'à l'issue de deux visites médicales, il a été déclaré, le 6 février 2009, par le médecin du travail, inapte à la reprise de son poste ; qu'ayant été licencié le 27 mars 2009 pour inaptitude et impossibilité de reclassement, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer au salarié diverses sommes à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/ que le reclassement d'un salarié inapte doit être recherché parmi les emplois disponibles dans l'entreprise ; qu'en l'espèce, la société Christal soutenait qu'aucun poste n'était disponible dans l'entreprise lorsque M. X...

X..., engagé le 15 septembre 2008 en qualité de maçon par la société Perrin, a été licencié pour faute grave le 4 mars 2011 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié et le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur, réunis : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse et de condamner l'employeur au paiement de sommes à titre d'indemnités de licenciement, de préavis et de congés payés, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aucune sanction ne peut être prise à l'encontre d'un travailleur qui s'est retiré d'une situation de travail dont il avait un motif raisonnable de penser qu'elle présentait un danger grave et imminent pour sa vie ou pour sa santé ; qu'ayant constaté que le salarié avait…

», n'indique pas que celui-ci ait la qualité de greffier et, aurait-il cette qualité, qui ne précise pas qu'il a assisté au prononcé de la décision. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de ses demandes indemnitaires contre la société MONDIAL PROTECTION, notamment de sa demande de condamnation à lui payer des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE Monsieur X...

le texte susvisé ; Vu l'article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société ISS propreté à payer à Mme X... la somme de 15 000 euros à titre de dommages-intérêts pour la perte d'emploi causée par la faute inexcusable de l'employeur, l'arrêt rendu le 28 février 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Déboute Mme X... de sa demande de dommages-intérêts ; Condamne Mme X...

en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 février 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne la société Strav aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Strav et condamne celle-ci à payer à Mme X...

X..., engagé le 31 juillet 2006 par la société Boat industrie system, devenue la société Harmony yachts, en qualité d'opérateur assemblage, a été licencié le 2 octobre 2009 pour faute grave, pour avoir fumé sur les marches d'un local à catalyseur ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour décider que le licenciement du salarié était dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que la sanction choisie par l'employeur, à savoir un licenciement, pour sanctionner une faute reconnue par ce salarié qui avait su adopter une attitude responsable dans la circonstance en éteignant sa cigarette lorsque le danger de son comportement lui avait été signalé et qui avait 3 ans d'ancienneté dans l'entreprise sans jamais avoir été sanctionné ou mis en garde auparavant, était disproportionnée à la…

le 28 avril 2010 à la médecine du travail ; qu'ayant alors été déclaré par le médecin du travail inapte en une seule visite avec mention d'un danger immédiat, il a, le 1er juillet 2010, pris acte de la rupture de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Vu les articles R. 4624-21 et R.

pour maladie doit être avérée au jour du licenciement et non hypothétique, l'employeur ne pouvant anticiper qu'au jour des mois qui viennent cette salariée serait toujours en arrêt de travail ; que Madame X...