Cour de cassation, Chambre sociale, 10 décembre 2014, 13-16.661

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Salaire / rémunération • Accident du travail / maladie professionnelle • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

10/12/2014

Numéro d'affaire

13-16.661

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02309

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Constate la déchéance partielle du pourvoi en tant qu'il est formé contre l'arrêt du 18 mars 2…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Constate la déchéance partielle du pourvoi en tant qu'il est formé contre l'arrêt du 18 mars 2010, alors qu'aucun moyen n'est dirigé contre cette décision ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 2 septembre 2002 en qualité d'agent de propreté par la société ISS Abilis France, devenue ISS propreté ; que, déclarée inapte à son poste par le médecin du travail, elle a été licenciée le 14 janvier 2008 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer à la salariée, en sus de celle déjà allouée en application de l'article L. 1226-15 du code du travail, une somme à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de la perte d'emploi du fait de…