Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 1554

Le droit à la santé et au repos est au nombre des exigences constitutionnelles. Les Etats membres de l'Union européenne ne peuvent déroger aux dispositions relatives à la durée du temps de travail que dans le respect des principes généraux de la protection de la sécurité et de la santé du travailleur. Toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect des durées maximales de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires. Doit être approuvé l'arrêt qui conclut à la nullité de la convention de forfait en jours conclu par le salarié dès lors que ni les dispositions de l'article 5.7.2.

Il résulte des articles 327 et 330 du code de procédure civile que les interventions volontaires devant la Cour de cassation sont formées à titre accessoire à l'appui des prétentions d'une partie et ne sont recevables que si leur auteur a intérêt pour la conservation de ses droits à soutenir une partie

Le 26 février 2009 il a été convoqué à un entretien préalable fixé au 9 mars 2009 avec maintien de la dispense d'activité. Par courrier du 8 avril 2009 M.[G] [X] était licencié avec dispense de l'exécution de son préavis de trois mois, pour insuffisance professionnelle. Réclamant notamment le paiement de bonus pour les années 2008 et 2009, l'application d'une clause de garantie et des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, M.[G] [X] a saisi le conseil des prud'hommes de PARIS qui, par jugement en date du 21 mai 2012 auquel la Cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, a : -dit que le licenciement de M.[G] [X] est dénué de cause réelle et sérieuse.

engagée le 19 février 2001 par la société Transports Vaquier en qualité d'employée de bureau pour occuper en dernier lieu les fonctions d'aide comptable dans l'établissement de Saint-Loubes, a été licenciée pour motif économique par lettre du 25 juin 2010 ; qu'elle a accepté le 29 juin 2010 la convention de reclassement personnalisée ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer diverses sommes à la salariée au titre de la rupture du contrat de travail, alors, selon le moyen : 1°/ que le motif économique de licenciement doit s'apprécier à la date du licenciement et il peut être tenu compte d'éléments postérieurs pour cette appréciation ; que la lettre de licenciement, en date du 25 juin 2010, avait fait…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 19 septembre 2013), que M. X..., engagé le 3 septembre 2007 par la société Réparation service en qualité de technicien responsable gros électroménager froid et collectivité, a été licencié le 30 décembre 2009 pour cause réelle et sérieuse ; que le 18 février 2010, en cours d'exécution du préavis, il a été licencié pour faute grave ; que la société a été placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Toulouse du 23 octobre 2012, Mme B...

refusée par courrier du 18 février 2008 ; qu'il a été licencié par lettre du 25 mars 2008 aux motifs de " la fermeture du secteur embraer 145" et de son refus de la proposition de reclassement qui lui avait été faite ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir paiement de diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour les conditions brutales dans lesquelles il était intervenu, de complément d'indemnité de licenciement et de rappel de prime de treizième mois ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L.1233-3 et L.1233-16 du code du travail ; Attendu que pour…

au premier jour de l'embauche et le paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que la commune de Saint-Paul fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande de requalification et de la condamner à payer des sommes à titre d'indemnité de préavis, d'indemnité légale de licenciement et à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que les personnels non statutaires travaillant pour le compte d'une personne publique gérant un service public administratif sont soumis à un régime de droit public, sauf dispositions législatives contraires ; que si, selon les dispositions, alors en vigueur, du code du travail, les contrats emploi consolidé sont des contrats de droit privé et qu'en conséquence, les litiges nés à propos de leur conclusion,…

4°/ qu'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation à intervenir du chef de l'arrêt ayant retenu la compétence de la juridiction judiciaire, entraînera, par voie de conséquence, celle des chefs de l'arrêt attaqué ayant condamné le SIVU au paiement d'une indemnité de requalification, de diverses indemnités de rupture outre des dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L.

deux mille quinze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat aux Conseils, pour Mme X... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris qui avait débouté Madame X... de ses demandes tendant à voir condamner son ex-employeur à lui payer diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « (...) dans la lettre de licenciement, l'employeur reproche à Madame X...

Et attendu que la cassation sur le premier moyen entraîne, par voie de conséquence, en application de l'article 624 du code de procédure civile, cassation du chef de l'arrêt, critiqué par le second moyen ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes du salarié au titre du harcèlement moral et de l'exécution déloyale du contrat de travail, de la prise d'acte de la rupture, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis des congés payés afférents, et d'indemnité conventionnelle de licenciement, et condamne le salarié à payer à l'employeur une certaine somme au titre du préavis non exécuté, l'arrêt rendu le 22 mars 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur ces points, la…

engagé M. X..., le 19 octobre 1998, en qualité de sertisseur, le contrat de travail de celui-ci a été transféré au repreneur, la société Manufacture lyonnaise de bijouterie (MLB) ; que le salarié a été licencié par cette société le 19 mai 2010, après avoir adhéré à une convention de reclassement personnalisé ; Attendu que pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, condamner la société MLB à payer au salarié des dommages-intérêts à ce titre et ordonner le remboursement à Pôle emploi des indemnités de chômage dans la limite de deux mois, l'arrêt retient que l'acceptation d'une convention de reclassement personnalisé ne dispense pas l'employeur de son obligation de reclassement et que la société ne justifie ni tentative en ce sens ni absence de poste disponible tant à Lyon que sur son site de…

6325-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant fait ressortir que le seul poste disponible ne correspondait pas à la qualification de la salariée, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; Mais sur le premier moyen qui est recevable : Vu les articles L. 1233-3 et L.