Cour de cassation, Chambre sociale, 28 janvier 2015, 13-20.861

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Contrat de travail • Temps de travail • Inaptitude / reclassement • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

28/01/2015

Numéro d'affaire

13-20.861

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00147

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée à compter du 13 mai 2002 par la société…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée à compter du 13 mai 2002 par la société Garden Blues, a été licenciée pour motif économique par lettre du 25 janvier 2011 ; Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de dommages-intérêts pour non respect de la priorité de réembauche, alors, selon le moyen, que le salarié qui en fait la demande bénéficie d'une priorité de réembauche pour tout emploi compatible avec sa qualification et que le contrat de professionnalisation est notamment ouvert aux demandeurs d'emploi âgés de 26 ans et plus ; que la cour d'appel a rejeté la demande de Mme X... aux motifs que l'embauche avait été faite dans le cadre d'un contrat de professionnalisation et sur un poste d'animation, gestion et organisation des activités aquatiques, différ…