Article L. 223-42 : texte et décisions associées

; Attendu qu'au 31 décembre 2014, la SAS Jill présente un capital social à hauteur de 2 000 000 euros et des capitaux propres à hauteur de 2 073 623 euros ; que courant 2015, le capital social de la SAS Jill a été augmenté pour passer à 4 500 000 euros ; Attendu qu'au 31 décembre 2015, après avoir effectué des licenciements économiques, les capitaux propres de la SAS s'élèvent à 3 624 448 euros et par conséquent, la SAS Jill est loin d'être soumise à l'article L.

que les comptes de l'année 2008 ne reprennent qu'une partie de l'activité de WELLNESS PARK ; la société a une baisse du Chiffre d'affaire principalement sur le dernier exercice clos au 30 septembre 2010 de 9, 94 % ; il résulte du PV de l'AG Extraordinaire du 30 juin 2010 qu'une dissolution anticipée de la société était envisagée en application de l'article L223-42 du code du commerce ; en conséquence, le Conseil de Prud'hommes estime que les difficultés économiques de L'EURL GARDEN sont, dans ces conditions, avérées ; ALORS QUE la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige doit énoncer, lorsqu'un motif économique est invoqué, à la fois la raison économique qui fonde la décision et sa conséquence précise sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement,…