Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 1387

Lorsqu'un salarié a notifié à son employeur son intention de partir à la retraite en respectant un préavis dont il a fixé le terme, le préavis dont l'exécution a été suspendue pendant la durée de l'arrêt de travail consécutif à un accident du travail n'est susceptible d'aucun report. Viole les articles L. 1237-9, L. 1237-10 du code du travail et L.

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la fondation Bordas à payer à Mme [F] la somme de 102,29 euros au titre des congés payés afférents au rappel de salaires au titre des heures de nuit, l'arrêt rendu le 1er octobre 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ; Condamne la fondation Bordas aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la fondation Bordas et condamne celle-ci à payer à Mme [F] la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du…

Sur le rapport de Mme Goasguen, conseiller, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. [T], de la SCP Odent et Poulet, avocat de la société Peintures Sadys, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de manque de base légale et de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges du fond de la valeur et de la portée des éléments de preuve produits devant eux dont ils ont déduit, sans méconnaître les termes du litige, qu'il y avait lieu de débouter le salarié de sa demande de rappel de salaire pour les temps de trajet ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

produits, et sans qu'il soit besoin d'une mesure d'instruction, que la cour d'appel a la conviction que le salarié ne justifie pas de ces demandes, que force est de souligner que, selon les plannings établis par l'intéressé, la majorité des heures querellées relève d'un dépassement permanent s'établissant chaque semaine sans justifier des horaires précis réellement effectués, que les attestation ne donnent que des indications ponctuelles sur les horaires du salarié et, visant la production du courrier de l'inspecteur du travail, que ces documents soulignent de fait la propre carence de M.

; que contestant le bien-fondé de cette mesure, il a saisi la juridiction prud'homale ; que le Syndicat national des pilotes de ligne France ALPA est intervenu volontairement à l'instance ; Sur le moyen unique du pourvoi principal du salarié et du syndicat : Attendu que le salarié et le syndicat font grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque la consultation d'un organisme seul habilité, en vertu d'une disposition conventionnelle, à statuer sur la compétence professionnelle d'un salarié est susceptible d'avoir un impact sur la décision finale de l'employeur, elle constitue une garantie de fond ; que le licenciement prononcé suite à un avis d'insuffisance professionnelle rendu par un tel organisme irrégulièrement composé faute de…

; qu'il a été licencié le 9 février 2012 ; Sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à voir constater son licenciement de fait à la date du 14 décembre 2011 et condamner l'Association du foyer résidence du 3ème âge au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que constitue un licenciement verbal le fait pour l'employeur de priver un salarié de travail, en dehors de toute mesure de mise à pied ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que M. [T] [D] s'est vu retirer toute fonction, ainsi que de ses outils de travail ; qu'en écartant le licenciement verbal dont se prévalait M. [T] [D], la cour d'appel a violé l'article L.

[J] [Q] soutient que lui sont inopposables les clauses 2.2 et 2.3 de son contrat de travail aux motifs d'une part que celles-ci sont contraires aux dispositions de la convention collective du courtage en assurances lesquelles prévoient en la matière un remboursement intégral des frais professionnels, et d'autre part que ces clauses conduisent à un remboursement de frais disproportionné au regard des frais réellement exposés ; qu'il convient d'ores et déjà d'écarter le moyen tiré de l'application de la convention collective du courtage en assurances, celle-ci n'ayant pas vocation à s'appliquer en l'espèce ; que la clause 2.2 est rédigée comme suit : « La partie fixe, appelée également traitement de base, est constituée d'un salaire de base égal au Smic mensuel majoré de la somme brute de 230 euros…

base horaire de 9,5 heures hebdomadaires et des avenants ont été soumis à la signature du salarié en avril 2004, novembre 2005, février et juillet 2007, et janvier 2009 pour modifier sa durée mensuelle de travail ; que la Cour a pu constater à l'audience les difficultés certaines d'expression en français du salarié ; qu'il doit être relevé en tout état de cause que ni le contrat de travail initial ni les avenants ne comportent la répartition de la durée du travail du salarié entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ; que le contrat de travail de Monsieur [D] ne mentionne pas les modalités selon lesquelles les horaires de travail pour chaque journée travaillée devaient lui être communiquées par écrit ; que les avenants qui ont modifié la durée mensuelle du travail de Monsieur [D], qui a évolué de…

Qu'en se déterminant ainsi, sans examiner le grief tiré d'une sanction disciplinaire que le salarié estimait injustifiée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M.

; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la cinquième branche du moyen unique : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute le salarié de sa demande de rappels de salaire et de congés payés afférents, l'arrêt rendu le 9 décembre 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ; Condamne l'association [Adresse 1] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de l'association [Adresse 1] et condamne celle-ci à payer à M.

1. 877, 12 euros brut au titre d'indemnité compensatrice de préavis * 247, 40 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement * 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile confirmer le jugement pour le surplus, notamment en ce qu'il rejette les demandes de Isaac Y...sur les points suivants : * indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse * indemnité pour non respect de la procédure * demande de bonus COSPAR * les heures supplémentaires à titre subsidiaire, réduire le montant des sommes accordées compte tenu des faits de l'espèce en tout état de cause, rejeter toutes les demandes, fins et prétentions formulées par Isaac Y...en cause d'appel condamner Isaac Y...à lui payer la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

N° de rôle : 15/00204 S/appel d'une décision du Conseil de prud'hommes - Formation de départage de DOLE en date du 15 janvier 2015 Code affaire : 80A Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution SAS [A] C/ [L] [W] INSTITUTION NATIONALE PUBLIQUE POLE EMPLOI BOURGOGNE-FRANCHE COMTE PARTIES EN CAUSE : SAS [A], ayant son siège social [Adresse 1] APPELANTE représentée par Me Felipe LLAMAS, avocat au barreau de DIJON ET : Monsieur [L] [W], demeurant [Adresse 2] INTIME représenté par Me Florence ROBERT, avocat au barreau de BESANCON INSTITUTION NATIONALE PUBLIQUE POLE EMPLOI FRANCHE COMTE, [Adresse 3] PARTIE INTERVENANTE représentée par Me Bernard VANHOUTTE, avocat au barreau de BESANCON substitué par Me Marie-Josèphe VANHOUTTE, avocat au barreau de BESANCON…